Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00486 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33BO
AFFAIRE : S.A.S. ORONA C/ S.C.I. HPL CLAIRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. ORONA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. HPL CLAIRES
dont le siège social est sis Chez [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant marché de travaux en date du 3 décembre 2019, la SCCV HPL CLAIRES a confié à la Société ORONA le lot n°27 relatif aux ascenseurs dans le cadre de l’opération de construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1], pour un montant de 51.500 € HT soit 61.800 € TTC.
La SCCV HPL CLAIRES a également confié à la Société ORONA :
Des travaux de remise en état du fond de fosse pour deux ascenseurs et le remplacement de la semelle pour un montant de 4.984,80 € TTC selon devis du 18 août 2021 ;Des travaux de remplacement de la semelle suite au coulage dans le béton pour un montant de 1.440 € TTC selon devis du 3 janvier 2022.
Les travaux ont été réceptionnés le 22 mars 2022.
La société ORONA soutient que la SCCV HPL CLAIRES ne s’est pas acquittée de la somme de 21.957,60 € TTC au titre des factures suivantes :
Une facture en date du 15 février 2022 pour un montant de 4.984,80 € TTC ;Une facture en date du 30 janvier 2023 pour un montant de 7.813,60 € TTC ;Une facture en date du 18 mars 2024 pour un montant de 9.159,20 € TTC ;
La Société ORONA a mis en demeure la SCCV HPL CLAIRES de lui régler ladite somme par courrier du 5 décembre 2024.
Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2026, la Société ORONA a fait assigner la SCCV HPL CLAIRES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
La société ORONA s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de :
DIRE ET JUGER la société ORONA recevable en ses demandes ;
CONSTATER que la société ORONA détient à l’encontre de la société SCCV HPL CLAIRES une créance fondée en son principe, liquide et exigible à hauteur de 21.957,60 euros ;
DIRE ET JUGER que l’obligation de la société SCCV HPL CLAIRES n’est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER la société SCCV HPL CLAIRES à payer à la société ORONA la somme provisionnelle de 21.957,60 euros, outre intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de dix points à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées ;
CONDAMNER la société SCCV HPL CLAIRES à verser à la société ORONA une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement ;
DEBOUTER en tout état de cause la société SCCV HPL CLAIRES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;
CONDAMNER la société SCCV HPL CLAIRES à payer à la Société ORONA une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.
La SCCV HPL CLAIRES, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la Société ORONA sollicite la condamnation de la SCCV HPL CLAIRES à la somme provisionnelle de 21.957,60 euros en paiement de trois factures relatives à des travaux effectués dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1].
La Société ORONA produit le marché de travaux conclu avec la société HPL CLAIRES le 3 décembre 2019. En revanche, les deux devis invoqués sont signés par le maître d’œuvre d’exécution mais non par un représentant de la société HPL CLAIRES, maître d’ouvrage et défenderesse à la présente procédure.
La demande de paiement concernant la facture dressée le 15 février 2022, en exécution d’un devis non accepté par le maître d’ouvrage, fait donc l’objet de contestations sérieuses.
Par ailleurs, les factures n°2303000139 et n°2403000686 comportent strictement le même descriptif, seul l’état d’avancement des travaux différant entre les deux. En l’absence de démonstration de ce qu’il s’agirait bien de deux prestations distinctes, il y a lieu de considérer que la demande en paiement correspondant à la facture n°2303000139 fait l’objet de contestations sérieuses.
En revanche, la société ORONA justifie du marché correspondant à la facture n°2403000686.
La SCCV HPL CLAIRES, non comparante, ne justifie pas s’être acquittée des sommes dues au titre du marché de travaux.
La SCCV HPL CLAIRES sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 9 159,20 € correspondant à cette dernière facture.
La Société ORONA sollicite en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement. Pour autant, le juge des référés ne peut faire droit à une demande non formulée à titre provisionnel, qui échappe à son office.
En conséquence, la SCCV HPL CLAIRES sera condamnée à payer à la Société ORONA la somme non sérieusement contestable de 9 159,20 €, outre intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 avril 2024, date d’exigibilité de la facture, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Sur les frais irrépétibles et dépens
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SCCV HPL CLAIRES sera ainsi condamnée à payer à la Société ORONA la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La SCCV HPL CLAIRES, qui succombe à l’instance, devra en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SCCV HPL CLAIRES à payer à la Société ORONA la somme provisionnelle de 9 159,20 €, outre intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 avril 2024 ;
REJETONS le surplus des demandes de paiement formées par la société ORONA en présence de contestations sérieuses ;
REJETONS la demande de la Société ORONA au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNONS la SCCV HPL CLAIRES à payer à la Société ORONA la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCCV HPL CLAIRES aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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