Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00286
DOSSIER : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJLU
AFFAIRE : [K] [R], [G] [R] / [Q] [H], [J] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
M. [K] [R]
né le 26 Août 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Mme [G] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEURS
Mme [Q] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [J] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] ont, par contrat signé le 16 novembre 2007, donné à bail à Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] un appartement au sein de l’ensemble immobilier [Localité 2], situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 600 euros, outre des provisions pour charges totales de 150 euros par mois.
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 29 janvier 2026, remis à étude, Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] ont fait assigner Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, afin de :
- dire et juger recevable l’action de Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] ;
- concilier les parties si faire se peut ;
A défaut :
- constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai légal à compter du commandement de payer les loyers rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
A défaut :
- prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
- prononcer que Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] sont devenus occupants sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] et de tout occupant de leur chef de l’appartement au sein de l’ensemble immobilier [Localité 2], situé [Adresse 4] à [Localité 3], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date ils pourront être expulsés par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] au paiement de la somme de 4 425,36 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 suivant décompte annexé au présent acte ;
- condamner solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de janvier 2026 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- condamner solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
Un rapport du Pôle médico-social concernant Madame [Q] [H] a été adressé au Greffe le 17 août 2026 indiquant que la locataire vit en colocation avec son ex-concubin, Monsieur [V] [D], tandis que le frère de ce-dernier, Monsieur [J] [D] figure sur le bail en qualité de titulaire. Elle dispose de ressources mensuelles de 1 664 euros et supporte 1 348 euros de charges, soit un reste à vivre de 316 euros par mois. Le rapport indique qu’elle rencontre des difficultés dans le règlement de son loyer depuis mars 2025, dans un contexte de séparation avec Monsieur [V] [D], qui participait auparavant à son règlement. Madame [Q] [H] souhaite quitter le logement, la cohabitation étant devenue difficile, et poursuit ses démarches de relogement. Elle exerce actuellement deux activités professionnelles et indique être en mesure de reprendre le paiement de 375 euros au titre du loyer, ainsi que le versement de 200 euros supplémentaires par mois pour apurer la dette locative. Elle bénéficie enfin d’un accompagnement de l’association [Adresse 5] dans le cadre de la procédure d’expulsion.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R], présents, ont réitéré leurs demandes. Ils ont indiqué que le logement était loué à Monsieur [J] [D], tout en précisant que le nom figurant sur la boîte aux lettres avait été modifié. Ils ont également indiqué avoir délivré un congé pour reprise au bénéfice de leur petit-fils, mais que les occupants s’étaient néanmoins maintenus dans les lieux.
Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] n’étaient ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026, les bailleurs étant invités à produire un décompte actualisé de la dette locative.
Par courrier réceptionné au Greffe le 17 septembre 2026, Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] ont déposé un décompte arrêté au 15 septembre 2026 actualisant le montant de la dette locative à la somme de 11 561 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 16 novembre 2007. La clause résolutoire insérée au contrat prévoit qu’à défaut de paiement du loyer, la résiliation du contrat est acquise de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Bien que ce délai résulte de la volonté des parties, il ne peut qu’être écarté dès lors qu’il est inférieur au délai légal de six semaines prévu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Toutefois, il est justifié de la délivrance, le 4 avril 2025, d’un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 4 320 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience.
Ainsi, le délai de deux mois mentionné dans le commandement de payer, conforme aux dispositions légales, demeure applicable.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 5 juin 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser leur expulsion et de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers, le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.
L’obligation, pour Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] et tout occupant de leur chef, de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard qui courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux, pendant un délai de trois mois au plus.
Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de septembre 2026 comprise, arrêtée au 15 septembre 2026, s’élève à la somme de 11 561 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] n’étant pas rapportée, il y a lieu de les condamner solidairement à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.
Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE la résiliation à la date du 5 juin 2025 du contrat de location conclu entre Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R], d’une part, et Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D], d’autre part, portant sur un appartement au sein de l’ensemble immobilier [Localité 2], situé [Adresse 4] à [Localité 3], par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée ;
DIT que Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] sont devenus occupants sans droit, ni titre ;
ORDONNE à Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et tous les occupants de leur chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux et pendant un délai de trois mois au plus, et CONDAMNE solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] à la payer à Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] la somme de 11 561 euros, arrêtée au 15 septembre 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R], pour l’occupation des lieux loués, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [H] et Monsieur [J] [D] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,