Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00869 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32FF
[L] [A]
C/
[Z] [H]
- Expéditions délivrées à
M. [Z] [H]
- FE délivrée à
Maître Nicolas ROUSSEAU
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [L] [A]
née le 29 Septembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [H]
né le 12 Octobre 2001 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé le 1er octobre 2025, à effet au 17 octobre 2025, Mme [L] [A] a consenti un bail d'habitation à M. [Z] [H] sur des locaux situés au [Adresse 7] [Adresse 5] C302, [Adresse 6] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 728 euros et d'une provision pour charges de 135 euros outre des frais de gestion d'1,82 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3020,56 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [H] le 19 janvier 2026.
Par assignation du 8 avril 2026, Mme [L] [A] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, voir donner l'expulsion de M. [Z] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie, ce sous astreinte de 80 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu'à libération des lieux et remise des clefs, voir ordonner l'enlèvement du mobilier aux frais, risques et périls du locataire, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, d'un montant de 863 euros,
• 4781,22 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif,
• 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 8 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, Mme [L] [A], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 juin 2026, s'élève désormais à 6610,77 euros. Mme [L] [A] indique qu'un versement est intervenu en mai 2026, mais que le loyer de juin 2026 n'a pas été payé. Elle s'oppose à des délais de paiement.
M. [Z] [H] expose qu'il perçoit 1800 euros de revenus mensuels, en qualité d'autoentrepreneur ; devant percevoir un remboursement d'impôts de 14 000 euros, il affirme pouvoir rembourser la dette prochainement. M. [Z] [H] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, proposant de payer 300 euros par mois en plus du loyer courant.
Il a été invité à justifier du paiement devant régulariser la dette par note en délibéré devant parvenir avant le 31 juillet 2026, la demanderesse devant répliquer avant le 28 août 2026.
Aucune pièce supplémentaire n'est parvenue au juge.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [L] [A] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 16 janvier 2026. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3020,56 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 février 2026.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
M. [Z] [H] n'a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l'audience. Le décompte fait apparaître qu'il n'a payé aucun loyer entre novembre 2025 et avril 2026, pour un bail signé en octobre 2025.
Ces délais de paiement, nécessairement fondés sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et non sur celles de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne pourraient donc pas excéder deux ans ni avoir pour effet de suspendre la résiliation du bail.
En l'espèce, le locataire n'ayant apporté aucun justificatif de sa situation financière, ni fait parvenir la pièce qu'il avait été autorisé à produire, rien ne démontre que M. [Z] [H] ne puisse assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [L] [A] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Aucune disposition légale ne permet de contraindre les parties à établir un état des lieux, les conditions dans lesquelles les parties peuvent y procéder contradictoirement ou unilatéralement étant par ailleurs déjà prévues par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Mme [L] [A] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 10 juin 2026, M. [Z] [H] lui devait la somme de 6 394,66 euros, soustraction faite des frais de procédure (32,15+152,94 euros), lesquels relèvent des dépens, et de la régularisation de la taxe d'ordures ménagères 2025 dont le montant n'est pas justifié (31,02 euros).
M. [Z] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le reliquat de ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
S'agissant d'une provision, elle portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 863 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 28 février 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [L] [A] ou à son mandataire.
4. Sur la demande d'astreinte
L'expulsion de l'occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux.
De surcroît, aux termes des articles L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution applicables s'agissant de l'expulsion des lieux habités, le montant de l'astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.
Dès lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Z] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 17 octobre 2025 entre Mme [L] [A], d'une part, et M. [Z] [H], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 8] à [Localité 6] est résilié depuis le 28 février 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [Z] [H], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [Z] [H] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 8] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à astreinte,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [Z] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 863 euros (huit cent soixante-trois euros) par mois, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation des charges dûment justifiée,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à Mme [L] [A] la somme de 6610,77 euros (six mille six cent dix euros et soixante-dix-sept centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 10 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts à compter de la date de la présente décision,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE Mme [L] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026 et celui de l'assignation du 8 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge