Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2025083301 27/11/2025
ENTRE :
SA CEVA SANTE ANIMALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 301763405
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER représentée par Me Julie PASTERNAK, avocate (R170) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SAS REVEVOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 498959873
Partie défenderesse : comparant par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26 septembre 2025, signifié à personne habilitée, la SA CEVA SANTE ANIMALE assigne la SAS REVEVOL FRANCE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 4 septembre 2026 :
* la SA CEVA SANTE ANIMALE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile
DONNER ACTE à la société Ceva Santé Animale de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Revevol France et de l'acceptation de ce désistement par la société Revevol France ;
DONNER ACTE à la société Revevol France de son désistement d'instance et d'action sur les demandes reconventionelles qu'elle a formulées dans la présente procédure.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 04/09/2026 chambre 1-13.
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En conséquence :
CONSTATER que les désistements d'instance et d'action respectifs des sociétés Ceva Santé Animale et Revevol France sont parfaits et PRONONCER, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal;
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
* la SAS REVEVOL FRANCE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action de la société CEVA SANTÉ ANIMALE à l'égard de la société REVEVOL France ;
CONSTATER l'acceptation par la société REVEVOL France du désistement d'instance et d'action de la société CEVA SANTÉ ANIMALE ;
DONNER ACTE à la société REVEVOL France de son désistement des demandes qu'elle a formulées à titre reconventionnel à l'encontre de la société CEVA SANTÉ ANIMALE dans le cadre de la présente instance ;
En conséquence,
CONSTATER que les désistements d'instance et d'action des sociétés CEVA SANTÉ ANIMALE et REVEVOL France sont parfaits ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action entre la société REVEVOL France et la société CEVA SANTÉ ANIMALE pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enrôlée sous le numéro RG n°2025083301 ;
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE ET JUGER que chacune des Parties conservera à sa charge ses frais et dépens, en ce compris les frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu que la SA CEVA SANTE ANIMALE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS REVEVOL FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
N° RG : 2025083301
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 04/09/2026 chambre 1-13.
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Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Dit que la somme versée au titre de la contribution pour la justice économique sera remboursée au demandeur par le Greffe conformément à l'article 6 du décret n°2024 1225 du 30 décembre 2024.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 septembre 2026 où siégeaient M. Jérôme PERLEMUTER, juge présidant l'audience, M. Pierre-Yves WERNER et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme PERLEMUTER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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