Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 25/00571 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM2X
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article
L218-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Assistée lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant
fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de Grenoble
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 23 avril 2025
Convocation(s) : renvoi contradictoire du 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 26 mai 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 juillet 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 juillet 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 mai 2024, Madame [Y] [R] a transmis à la CPAM de l'Isère une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi par le docteur [Q] le 03 avril 2024 diagnostiquant une «épaule Droite - rupture partielle de la coiffe - opération prévue le 23/04/2024 - tableau 57».
La CPAM a considéré que les conditions liées au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux prévue au tableau 57A n'étaient pas remplies, et elle a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [1].
Par avis du 07 janvier 2025, le CRRMP n'a pas retenu de lien direct entre la maladie et le travail habituel de l'assurée.
Par décision du 13 janvier 2025, la CPAM a rejeté la demande de prise en charge de la maladie déclarée.
Madame [Y] [R] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable qui par décision du 07 mars 2025 a confirmé le rejet de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Par requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme [Y] [R] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable.
Par ordonnance du 31 octobre 2025, le tribunal a ordonné avant dire droit la saisine d'un second CRRMP, celui de la région PACA-CORSE avec pour mission de donner son avis motivé pour déterminer si la maladie de Madame [R] objet du certificat médical du 03 avril 2024 a été directement causée par le travail habituel de cet assurée.
Le CRRMP PACA-CORSE a rendu son avis le 04 février 2026 et conclut qu'il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.
À l'audience du 26 mai 2026, Madame [Y] [R], représentée par son conseil sollicite le bénéfice de ses conclusions N°2 auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
Dire et juger que la pathologie de rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite relève d'une maladie professionnelle du tableau 57 ;Infirmer l'avis de la CPAM du 15 janvier 2025 ;Débouter la CPAM de ses demandes ;La condamner à payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :
L'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE relève que la pathologie de Mme [R] est évolutive et peut remonter avant novembre 2023 et la rupture de la coiffe est l'aboutissement d'une tendinopathie progressive qui s'est développée sur plusieurs années et qu'elle est caractéristique d'une maladie professionnelle car elle résulte d'expositions répétitives et continues sur le poste qu'elle occupait quotidiennement,La comité retient une exposition de 1h30 avec le bras en élévation de 60° et reconnaît donc l'exposition au risque, la différence avec le seuil de 2h est minime et ne diminue en rien l'usure cause par les geste réplétifs,Elle conteste le constat du comité selon lequel les gestes nocifs seraient variés et ponctuels et indique qu'elle a effectué les mêmes gestes pendant 10 ans,Une IRM de 2023 note déjà une tendinopathie sévère,L'étude de son poste de travail (pièce11) et l'enquête de la caisse ont établi la réalité des gestes accompli, leur caractère quotidien et leur intégration dans le travail habituel de la victime de sorte que le lien direct entre le travail habituel et la pathologie est établi.
La Caisse primaire d'assurance maladie dûment représentée sollicite du tribunal de :
Homologuer l'avis du CRRMP PACA-CORSE,Confirmer le rejet de prise en charge au titre de la législation [2] de la maladie objet du certificat médical du 23 avril 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la preuve du lien direct entre l'affection et le travail habituel
En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Le tableau 57 relatif aux Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévoit :
En l'espèce, il est constant que la maladie déclarée par Mme [Y] [R], à savoir une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite correspond à l'une des pathologies du tableau 57 A des maladies professionnelles.
Elle a été constatée médicalement pour la première fois le 02 novembre 2023 par un arthroscanner.
Mme [R] a cessé son travail d'agent de production le 13 juin 2015. Il s'est donc écoulé un délai de plus de 8 ans entre la fin d'exposition au risque et la première constatation de la pathologie, alors que le tableau 57 prévoit un délai maximum de 1 ans.
Mme [R] ne démontre pas que sa pathologie, telle que désignée au tableau 57A, aurait été constatée à une date antérieure au 02 novembre 2023. En revanche, il résulte de son dossier de médecin du travail porté à la connaissance des comités, que Mme [R] avait sollicité la prise en charge d'une maladie professionnelle le 21 mai 2013 et que sa demande avait été refusée après saisine d'un CRRMP au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions liées à la liste limitative des travaux. (cf avis du Crrmp PACA-CORSE).
Surtout, Mme [R] n'a plus été exposée à des gestes impliquant des mouvements de l'épaule droite en abduction ou sans soutien depuis 2015. Elle a exercé comme surveillante de nuit dans une structure médicosociale quelques semaines en 2022.
Mme [R] ne remplissant pas l'ensemble des conditions du tableau 57A, elle ne bénéficie pas de la présomption d'origine professionnelle et il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct entre sa pathologie et son travail de 2005 à 2015.
1) L'enquête diligentée par la CPAM a permis d'établir que le poste d'agent de production occupé par Mme [R] pendant 10 ans de 2005 à 2015 consistait à charger et décharger des godets remplis de plaques de sérigraphie pour des panneaux photovoltaïques et à trier des plaques. Ces tâches nécessitent d'ouvrir les portes des machines pour nettoyer les écrans et l'amenait à réaliser travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant 1 heures 30 par jour en cumulé.
Mme [R] conteste la durée de quotidienne de réalisation des gestes nocifs retenue par la CPAM mais elle n'apporte pas d'élément pour contredire ce constat. Elle soutient également que la différence d'une demi-heure par jour serait insignifiante compte tenu de la durée de 10 ans pendant laquelle elle a occupé son poste d'agent de production.
2) Le dossier a alors été communiqué au CRRMP de la région AURA, qui a rendu un avis défavorable le 07 janvier 2025 aux motifs suivants : « Le délai observé est de 3189 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 1 an (soit 2824 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 08-002-2015 et correspond à un arrêt de travail.
L'étude du dossier et le poste de travail ne comportent pas de gestes suffisamment nocifs au niveau de l'épaule droite en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance en faveur d'une origine professionnelle pour expliquer la pathologie
Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin conseil, du retour du médecin du travail.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime».
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA-CORSE a émis un second avis défavorable le 04 février 2025 aux motifs que : «L'histoire évolutive permet de faire remonter cette pathologie avant novembre 2023.
Cependant, l'enquête retient un exposition à une gestuelle sans soutien de l'épaule à 60° pendant 1 heure 30 par jour soit une durée inférieure aux 2 h requises dans le tableau de maladie professionnelle 57.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité retrouve des éléments d'histoire clinique permettant de réduire le délai de prise en charge.
Mais le comité considère que les sollicitations de l'épaule sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie observée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime».
Une précédente demande de maladie professionnelle pour tendinopathie chronique de l'épaule droite a déjà fait l'objet d'un refus de prise en charge en 2013, période à laquelle Mme [R] exerçait en qualité d'agent de production, et au motif qu'elle n'était pas exposée au travaux de la liste limitative du tableau 57A.
En outre, les deux avis rendus par les Comités sont motivés. Ils ont été rendus après avoir pris connaissance de l'avis motivé du médecin du travail.
Les comités ont retenu au vu des pièces produites, que Mme [R] avait accompli des gestes de l'épaule susceptibles d'engendrer la pathologie dont elle souffre mais ils ont estimé que les conditions de son emploi et sa durée ne permettait pas d'expliquer l'apparition de celle-ci.
Dans ces conditions, les éléments produits par Mme [R] sont insuffisants à caractériser l'existence d'un lien direct entre sa pathologie de l'épaule droite et son travail habituel.
En conséquence, la demande de Mme [R] sera rejetée.
Succombant, elle conservera la charge des dépens.
Sa demande de frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Madame [Y] [R] de ses demandes ;
LA CONDAMNE aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif faisant
fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 juillet 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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