Cour d'appel, 17 septembre 2026. 23/04821

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 17 Septembre 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04821 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P67S Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/3467 APPELANTE : SASU [1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU GARD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M. Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : M. [H] [G] a été embauché par la société [2] en qualité de maçon coffreur du 19 septembre 1985 au 28 février 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite. Le 3 octobre 2017, M. [H] [G] a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la CPAM du Gard au titre d'une 'hypoacousie bilatérale', accompagnée d'un certificat médical initial établi le 29 juin 2017 par le Docteur [W] [O], mentionnant une « MP n°42 hypoacousie après 36 ans de travail avec marteaux pneumatiques. Déficit symétrique sur les hautes fréquences ». À l'issue de l'instruction du dossier et du colloque médico-administratif du 26 janvier 2018, la caisse, constatant que le délai de prise en charge était dépassé, a transmis le dossier de M. [H] [G] au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de [Localité 1]. Le 12 mars 2018, le CRRMP de [Localité 1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par M. [H] [G], sans avoir pris connaissance au préalable de l'avis du médecin du travail. Le 13 mars 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard a notifié à la société [2] une décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [H] [G] au titre de la législation professionnelle. Par courrier du 14 mai 2018, la société [2] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable. Par requête enregistrée au greffe le 19 juillet 2018, la société [2] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Montpellier d'un recours contre la décision implicite de la commission de recours amiable. Dans sa séance du 6 décembre 2018, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM du Gard. Par jugement rendu le 11 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a : Vu l'avis du CRRMP de la région [Localité 1] - Languedoc-[Localité 2] du 12 mars 2018 ; - dit que la décision de reconnaissance de maladie professionnelle prise par la CPAM du Gard le 13 mars 2018 et confirmée par décision de la commission de recours amiable le 6 décembre 2018 est opposable à la société [2] ; - rejeté toute autre demande ; - condamné la société [2] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 septembre 2023 reçue le 25 septembre 2023, la société [3] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026. Suivant ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société [3] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris dans ses entières dispositions. Statuant à nouveau, - de juger que la caisse n'avait pas constitué de dossier complet devant le CRRMP. En conséquence, - de juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [G] par la caisse, - de condamner la CPAM aux entiers dépens. Suivant ses conclusions en date du 18 juin 2024 déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM du Gard demande à la cour de confirmer purement et simplement le jugement rendu en date du 11 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier et de rejeter l'ensemble des demandes de la société [3]. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [3] demande à la cour de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 29 juin 2017 par M. [G], au motif que le dossier constitué par la CPAM n'était pas complet, en l'absence d'avis du médecin du travail. Elle fait valoir, qu'aux termes de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale en vigueur lors de l'instruction du dossier, le dossier constitué par la CPAM transmis au CRRMP devait obligatoirement comprendre un avis motivé du médecin du travail. Or, l'avis du médecin du travail ne figurait pas au dossier constitué par la CPAM et l'avis rendu par le CRRMP le 12 mars 2018 a été pris sans que le CRRMP ait été mis en mesure de prendre connaissance de l'avis motivé du médecin du travail. Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande d'inopposabilité de la société [3] et la CPAM n'ayant pas assuré le respect du contradictoire, sa décision doit lui être déclarée inopposable. La CPAM du Gard soutient en réponse que, bien qu'elle ait transmis à l'employeur un courrier à l'attention du médecin du travail de la société [2], elle n'a jamais été en possession de ce document au cours de l'instruction du dossier de M. [H] [G], le médecin du travail n'ayant pas donné suite à la demande de la caisse. Elle fait valoir que la Cour de Cassation a retenu que l'avis du CRRMP pouvait être valablement exprimé en l'absence de celui du médecin du travail (Civ 2ème 20 juin 2013, n° 12-19816). Elle a également confirmé que, dès lors que la caisse a demandé à l'employeur les coordonnées du médecin du travail ( y compris à l'occasion de la transmission à celui ci de la déclaration de maladie professionnelle), et que l'employeur n'avait pas déféré à cette demande, la caisse avait accompli les démarches nécessaires (Civ 2ème 22 septembre 2022, n° 21-12023). Sur l'opposabilité à la société [2] de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [G] : Il résulte des articles L 461-1 et D 461-29 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur applicable au litige, que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie soumet un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce dossier doit comporter, notamment, l'avis motivé du médecin du travail. Il est de jurisprudence constante que le comité ne peut valablement rendre son avis sans disposer de celui du médecin du travail, à moins que la caisse ne justifie de l'impossibilité matérielle dans laquelle elle s'est trouvée de se procurer cet élément ( Civ 2ème 20 juin 2013, n° 12-19816 ; Cass 2ème Civ., 23 janvier 2014, n° 12-29.420 ; 2ème Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.553), l'absence d'une telle justification entraînant l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge. La Cour de cassation retient que la caisse doit être regardée comme ayant accompli les diligences qui lui incombaient dès lors qu'elle établit avoir sollicité de l'employeur la communication des coordonnées du médecin du travail, ou lui avoir transmis un courrier destiné à ce dernier aux fins de recueillir son avis, sans que l'employeur ait déféré à cette demande. Il ne peut alors être reproché à la caisse de ne pas avoir transmis au comité l'avis du médecin du travail. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, par courrier du 27 octobre 2017, la CPAM du Gard a transmis à la société [3] la déclaration de maladie professionnelle de M. [G] accompagnée d'un courrier destiné au médecin du travail de l'établissement concerné, aux fins de recueillir l'avis de ce dernier. La société en a accusé réception le 2 novembre 2017 et ne justifie pas avoir déféré à cette demande, ni avoir communiqué à la caisse les coordonnées du médecin du travail, ni avoir transmis à celui-ci la demande d'avis. La société [3] ne peut utilement reprocher à la CPAM du Gard de ne pas s'être adressée directement au médecin du travail dès lors qu'il lui appartenait, en sa qualité d'employeur destinataire de la demande, de permettre à la caisse d'entrer en contact avec le médecin du travail de l'établissement ou de lui transmettre elle-même cette demande, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Dans ces conditions, la CPAM du gard justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour recueillir l'avis du médecin du travail et s'être heurtée à la carence de la société [3] et à une impossiblité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail. Il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir transmis l' avis du médecin du travail au CRRMP, ni d'avoir constitué un dossier incomplet. Il s'ensuit que l'avis rendu le 12 mars 2018 par le [4] de [Localité 1] [5] n'est entaché d'aucune irrégularité et que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [G], notifiée le 13 mars 2018 et confirmée par la commission de recours amiable le 6 décembre 2018, est opposable à la société [3]. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens : La société [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement rendu le 11 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions Y ajoutant, Déboute la S.A.S. [6] de l'ensemble de ses demandes, Condamne la S.A.S. [6] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT