Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/156
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTEX
Décision déférée du 17 Septembre 2026
-Juge délégué de ALBI - 26/289
APPELANTE
Madame [J] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie PEPERTY-LOUBENS, avocat au barreau de TOULOUSE
TUTRICE
Madame [O] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Régulièrement convoquée, non comparante
INTIMÉ
CENTRE SPECIALISE [Etablissement 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué, non représenté
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Le 10 septembre 2026, [J] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire d'Albi l'a maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
[J] [P] en a relevé appel par courrier reçu au greffe le 28 septembre 2026 au motif que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et à son travail.
Par décision en date du 28 septembre 2026 du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1], il a été procédé à la levée de l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'un péril imminent de [J] [P].
A l'audience, [J] [P] ne comparaît pas.
Son conseil prend acte de la levée de l'hospitalisation en soins psychiatrique sans consentement et de ce que l'appel formé devient sans objet.
Madame [O] [Q], tutrice, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu au caractère sans objet du recours.
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MOTIVATION :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Il convient de constater que la mesure de soins sans consentement a été levée le 28 septembre 2026 dans la mesure où [J] [P] accepte désormais des soins compatibles avec son état. Son avocat Me [H] [L] prend acte de ce que l'appel formé devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable.
Déclarons sans objet l'appel interjeté par [J] [P] le 28 septembre 2026 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire d'Albi rendue le 17 septembre 2026.
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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