Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 24/03319 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA7F
Pôle Civil section 2
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU CRES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 089 238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.C.I. BAC CRESSOISE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 479 652 034, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
en présence de [O] [E], greffière stagiaire
DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 29 août 2005, la SCI DU CRES a acquis de la SAS SUD IMMO EXPANSION les droits d’un bail à construction consenti par acte du même jour par la SCI BAC CRESSOISSE à la SCI DU CRES, pour une durée de 40 ans et moyennant un loyer trimestriel initial de 24.236,22 euros HT.
Par dénonce du 21 novembre 2023, la SCI DU CRES a fait l’objet d’une saisie attribution à tiers détenteur du créancier bancaire entre les mains de son locataire pour un montant total de 695.406,71 euros.
Par acte de commissaire de justice du 09 février 2024, la SCI BAC CRESSOISE a fait délivrer à la SCI DU CRES un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement du loyer du 1e trimestre 2024. Le paiement a été effectué le 16 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2024, la SCI BAC CRESSOISE a fait délivrer à la SCI DU CRES un deuxième commandement de payer rappelant la clause résolutoire pour obtenir le paiement du loyer du 2e trimestre 2024.
Les 18 octobre 2024, 08 janvier, 04 avril, 03 juillet et 15 octobre 2025, la SCI BAC CRESSOISE a fait délivrer à la SCI DU CRES par actes de commissaire de justice, des sommations de payer les loyers du 4e trimestre 2024 ainsi que des 1e, 2e, 3e et 4e trimestres 2025.
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Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juillet 2024, la SCI DU CRES a fait assigner la SCI BAC CRESSOISE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a notamment débouté la SCI BAC CRESSOISE de sa demande de provision, débouté la SCI DU CRES de sa demande de délais de paiement et fixé le dossier en audience de plaidoirie, avec clôture différée.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SCI DU CRES sollicite du tribunal :
- l’octroi de délais rétroactifs pour se libérer de la dette visée au commandement du 09 février 2024 en 5 mois,
- qu’il soit dit et jugé que par l’effet des délais accordés jusqu’au 07 juin 2024 à la SCI DU CRES pour apurer les causes du commandement, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué,
- l’octroi des plus larges délais de paiement pour s’acquitter des loyers impayés,
- le rejet de toutes les demandes plus amples ou contraires de la SCI BAC CRESSOISE,
- à titre subsidiaire, la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire, l’octroi des plus larges délais de paiement pour s’acquitter des loyers impayés, le rejet des autres demandes de la SCI BAC CRESSOISE,
- sa condamnation aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2026, la SCI BAC CRESSOISE sollicite quant à elle :
- qu’il soit jugé qu’à défaut d’avoir réglé, dans les délais, les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 09 février 2024, il sera prononcé la résiliation du bail à construction,
- que les demandes de la SCI DU CRES soient intégralement rejetées,
- qu’elle soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :
* indemnité d’occupation : 175.127,47 euros (arrêté au 30 janvier 2026 et sauf à parfaire)
* surcoût fiscal : 295.550 euros,
- que toute demande visant à solliciter la non-application de l’exécution provisoire soit écartée,
- à titre très subsidiaire, qu’il soit jugé que si le tribunal devait accorder des délais de paiement, ceux-ci ne sauraient excéder la durée de 6 mois et la condition de reprise du paiement des loyers courants serait, bien évidemment, la condition sine qua non de leur octroi,
- en toute hypothèses, que la SCI DU CRES soit condamnée aux entiers dépens et à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.
***
La clôture a été fixée au 28 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2026.
A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la demande de constat de résiliation du bail
Sur le principe
En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le bail à construction signé le 29 août 2005 entre les parties stipule, en sa page 24, dans la clause intitulée « 11) Résiliation du bail à construction » :
« Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son loyer ou d’exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d’exécuter demeurés infructueux.
[…]
Il est expressément convenu :
Dans le cas où le bail viendrait à être résilié par anticipation :
- soit à la demande du preneur,
- soit judiciairement pour inexécution par le preneur de ses obligations, à titre de dommages-intérêts complémentaires,
Toutes les conséquences fiscales qui en résulteraient pour le bailleur, tant au niveau de la TVA, des droits d’enregistrement, dont plus-value et autres, seront prises en charge par le preneur, de sorte que la situation fiscale du bailleur ne soit pas différente de celle qui aurait été la sienne si le bail était venu à terme ».
La SCI BAC CRESSOISE a fait délivrer un premier commandement de payer à la SCI DU CRES le 09 février 2024, pour un total de 24.458,71 euros, coût de l’acte inclus, correspondant au loyer du premier trimestre 2024. La SCI DU CRES justifie par la production de son relevé de compte du 31 mai 2024, avoir payé la somme de 24.236,22 euros à sa bailleresse le 16 mai 2024, soit plus de trois mois après.
Le 20 août 2024, un deuxième commandement de payer a été délivré à la SCI DU CRES par la SCI BAC CRESSOISE à hauteur de 24.236,22 euros, outre 82,54 euros au titre du coût de l’acte, avec pour motif « INDEMNITE OCCUPATION 2EME TRIMESTRE 2024 ». Plusieurs sommations de payer ont également été signifiées à la SCI DU CRES les 18 octobre 2024, 08 janvier, 04 avril, 03 juillet et 15 octobre 2025, afin de solliciter le paiement des indemnités d’occupation du 4e trimestre 2024 ainsi que des 1e, 2e, 3e et 4e trimestre 2025. L’ensemble de ces actes de commissaire de justice est resté sans effet, la SCI DU CRES n’ayant procédé à aucun règlement dans le délai d’un mois.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et précitée étaient réunies à la date du 10 mars 2024, date de résiliation dudit bail, le premier commandement de payer n’ayant pas été régularisé dans le délai d’un mois prévu au contrat.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La SCI DU CRES sollicite le bénéfice des plus larges délais de paiement, demande à laquelle la SCI BAC CRESSOISE s’oppose.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, la SCI DU CRES ne produit aucun élément comptable pour informer le tribunal quant à sa situation. En effet, les parties discutent dans leurs écritures des comptes sociaux de la SCI DU CRES, comptes qui sont mentionnés à son bordereau de communication de pièces en pièce 11, mais qui ne sont pas versés au dossier de plaidoirie déposé lors de l’audience. La pièce numérotée 11 dans le dossier dont dispose le tribunal est un justificatif de virement du 25 novembre 2025. Cette pièce ainsi que la suivante, le justificatif du virement effectué le 02 juin 2026, ne sont quant à elle pas visées au bordereau déposé à l’audience. Aucune pièce comptable n’a été produite au tribunal. En tout état de cause, le bordereau ne vise que les comptes annuels des années 2021 à 2023, sans actualisation alors même que l’ordonnance de clôture a été fixée de manière différée au 28 mai 2026 par ordonnance du 22 janvier 2026.
Elle justifie avoir procédé à deux virements les 25 novembre 2025 et 02 juin 2026 pour des montants respectifs de 24.980,18 et 19.000 euros mais ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant. En outre, elle se contente de demander le bénéfice des plus larges délais de paiement, sans formuler la moindre proposition d’échelonnement.
La demande de la SCI DU CRES ne pourra donc qu’être rejetée.
Sur la demande en paiement
La SCI BAC CRESSOISE sollicite la condamnation en paiement de la SCI DU CRES à deux titres : la somme de 175.127,47 euros (arrêté au 30 janvier 2026 et sauf à parfaire) pour les indemnités d’occupation et celle de 295.550 euros au titre du surcoût fiscal.
Concernant les indemnités d’occupation, le bail a été résilié au 10 mars 2024 par acquisition des effets de la clause résolutoire et il est affirmé par la SCI BAC CRESSOISE, sans produire de décompte mais sans que cela soit contesté par la SCI DU CRES, à l’exception du loyer du 1e trimestre 2024 qui n’aurait pas été pris en compte selon elle ; que les loyers n’ont pas été réglés postérieurement à cette date. Des sommations de payer ont d’ailleurs été signifiées par commissaire de justice pour le dernier trimestre 2024 et l’ensemble des trimestres de l’année 2025. La SCI BAC CRESSOISE affirme donc que sa créance s’élève à la somme de 275.127,4 euros, arrêtée au 30 janvier 2026, sans que cela soit, une fois de plus, contesté par la SCI DU CRES. Il convient en revanche de tenir compte du paiement du 02 juin 2026 dont la SCI DU CRES justifie à hauteur de 19.000 euros. Par conséquent, la SCI DU CRES sera condamnée à payer à la SCI BAC CRESSOISE, au titre de l’arriéré, la somme de 156.127,47 euros.
Concernant le surcoût fiscal allégué, la SCI BAC CRESSOISE ne verse aucune pièce justificative au soutien de sa demande qui ne pourra donc qu’être rejetée.
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
En l'espèce, la SCI DU CRES, partie perdante, sera donc condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamnée aux dépens, la SCI DU CRES sera condamnée à payer la somme de 4.000 euros à la SCI BAC CRESSOISE sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 août 2005 entre la SCI BAC CRESSOISE et la SCI DU CRES concernant un local situé [Adresse 3] à CASTELNAU-LE-LEZ (34170), sont réunies à la date du 10 mars 2024,
DEBOUTE la SCI DU CRES de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE la SCI DU CRES à payer à la SCI BAC CRESSOISE la somme de 156.127,47 euros en deniers et quittances,
DEBOUTE la SCI BAC CRESSOISE de sa demande de condamnation en paiement de la SCI DU CRES au titre du surcoût fiscal,
CONDAMNE la SCI DU CRES aux dépens,
CONDAMNE la SCI DU CRES à payer à la SCI BAC CRESSOISE la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.