Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQZQ
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [K] [A] épouse [C], [N] [C] C/ S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [K] [A] épouse [C]
née le 29 Avril 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (ISERE)
comparante
Monsieur [N] [C]
né le 29 Septembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 15 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre, d'une part, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES et, d'autre part, monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3].
Par actes de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2024, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait signifier ledit jugement et a fait délivrer à monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 9 octobre 2025, monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai de 12 mois à la mesure d'expulsion.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 18 novembre 2025, en présence de madame [K] [A] épouse [C] laquelle a maintenu sa demande de délai à expulsion, pour une durée d'un an, reconnaissant que la dette de loyer avait augmenté, que monsieur [N] [C] était en arrêt maladie, qu'elle même n'était pas en capacité d'exercer un emploi et que deux enfants, dont l'un mineur, en étude, étaient à leurs charges.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée aux demandes, expliquant que la dette de loyer avait augmenté et que les demandeurs ne produisaient aucune pièce justifiant de la recherche d'un nouveau logement.
L'affaire a été émise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de ses demandes, madame [K] [A] épouse [C], dont les demandes sont contestées, justifie que le couple est suivi par les services de l'UDAF, que deux enfants, dont un mineur, demeurent à leur charge, qu'une demande de logement locatif social a été déposée le 5 mars 2025, que monsieur [N] [C] exerce un emploi, qu'ils bénéficient de la prix d'activité, que la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a déclaré leur dossier recevable, le 18 mars 2025, et a imposé des mesures de réaménagement de leurs dettes, le 24 juin 2025, que les époux [C] ont contesté.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES produit un extrait de compte duquel il en ressort que monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] ne règlent pas ou règlent partiellement leur loyer depuis le mois de janvier 2023, que le montant de la dette, arrêté au 10 novembre 2025 à la somme de 15 891,03 €, a augmenté depuis le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 15 juillet 2024, qui a retenu une dette de loyer d'un montant de 6 541,64 €, au 31 mai 2024, que depuis le jugement, les époux [C] ont réglé, au titre du mois de février 2025 la somme de 876,46 €, au titre des mois d'avril à juin et d'octobre et novembre 2025, la somme de 780,04 € correspondant au montant total du loyer, que manifestement monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] ne semblent pas, sur la durée, en capacité de faire face financièrement aux échéances de loyer et au règlement de la dette.
Par ailleurs, hormis la demande de logement social déposée le 5 mars 2025, monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] ne justifient d'aucune autre démarche en vue de rechercher un nouveau logement adapté à leur situation familiale et à leurs capacités financières.
Par conséquent, les demandes de monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] seront rejetés.
La partie en demande, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] de leur demande de suspension de la mesure d'expulsion ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion reprendront à compter du 1er avril 2026 ;
CONDAMNE monsieur [N] [C] et madame [K] [A] épouse [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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