Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/03672 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4RZ
AFFAIRE :
Société [1] [Q]
C/
CPAM DE L'ARDECHE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/01206
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DE L'ARDECHE
Me Gabriel RIGAL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [1] [Q]
CPAM DE L'ARDECHE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
Dispense de comparution
APPELANTE
****************
CPAM DE L'ARDECHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispense de comparution
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 août 2020, M. [G] [M], exerçant en qualité de chargé de maintenance opérationnelle au sein de la société [2] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif expo rayons ionisants inhalation » sur la base d'un certificat médical initial établi le 16 juillet 2020 faisant état de « cancer broncho pulmonaire primitif. Exposition aux rayonnements ionisants avec inhalation de substances radioactives ».
M. [G] [M] est décédé le 15 novembre 2020.
Par décision du 30 décembre 2020, la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 06 des maladies professionnelles la maladie : « cancer broncho-pulmonaire ».
Contestant le caractère professionnel de la maladie de la victime, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse et la commission médicale de recours amiable.
En l'absence de décision dans le délai de deux mois, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge et subsidiairement l'inscription de la maladie au titre du compte spécial.
La commission de recours amiable a rejeté le recours de la société par un avis rendu le 9 novembre 2021.
Par un jugement réputé contradictoire en date du 14 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [G] [M]. Enfin il a condamné la société aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 15 novembre 2024, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 09 février 2025.
L'affaire a été renvoyée au 1er septembre 2026 en raison de la communication tardive des écritures de la société à la caisse.
Par conclusions écrites, régulièrement communiquées avant l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société, dispensée de comparaître par ordonnance en date du 21 août 2026, demande à la Cour :
D'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 14 octobre 2024 ;
Et statuant à nouveau :
De lui déclarer la décision de prise en en charge, au titre de la législation professionnelle de la maladie du 13 janvier 2020 déclarée par M. [G] [M] inopposable ainsi que toutes les conséquences financières afférentes à cette prise en charge ;
A défaut de se déclarer incompétente pour statuer sur l'imputation des conséquences financières de la prise en charge de la maladie, au profit de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, renvoyer les parties devant cette juridiction et lui adresser l'entier dossier ;
En tout état de cause :
De débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
De condamner la caisse aux dépens ;
La société fait valoir que la désignation du cancer dans le courrier de prise en charge est incomplète, mentionnant un cancer broncho-pulmonaire sans préciser la primitivité ni le mode d'inhalation ce qui ne correspond pas au tableau n°6 des maladies professionnelles. Elle soutient que la caisse ne démontre pas que le cancer broncho pulmonaire pris en charge au titre du tableau 6 des maladies professionnelles soit primitif d'une part et qu'il ait été causé par inhalation d'autre part.
Elle fait valoir que l'avis du médecin conseil seul est insuffisant à établir le caractère primitif du cancer, qu'il doit reposer sur un élément médical extrinsèque et qu'un examen tomodensitométrique, qui fait défaut en l'espèce, aurait été nécessaire.
Elle affirme que l'activité de M. [M] pour son compte ne l'a pas exposé à des rayons ionisants, qu'il l'a été seulement chez ses précédents employeurs à partir de l'année 1984.
Par conclusions écrites, régulièrement communiquées avant l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, dispensée de comparaître par ordonnance en date du 21 août 2026 demande à la Cour :
De débouter la société de l'ensemble de ses demandes ;
De déclarer la décision de prise en charge du 30 décembre 2020 parfaitement opposable à la société ;
De confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 octobre 2024.
La caisse se défend en faisant valoir que l'avis du médecin conseil n'est pas isolé, qu'il est le résultat d'une instruction rigoureuse et de l'analyse d'éléments objectifs tels que le compte rendu d'hospitalisation du 24 juin 2020.
Elle affirme que l'absence de mention explicite de l'inhalation dans les pièces médico-administratives ne suffit pas à écarter la qualification de cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation. Elle fait valoir que le tableau n° 6 des maladies professionnelles n'exige pas la réalisation d'un scanner pour caractériser le cancer broncho pulmonaire primitif.
La caisse rappelle que la liste des travaux figurant dans le tableau n° 6 des maladies professionnelles est indicative et non limitative. Elle indique que M. [M] intervenait régulièrement en zones surveillées environnement classé en matière de radioprotection, que le port d'un badge électronique et d'un masque filtrant attestent de la réalité du risque radiologique lié à son activité, que l'absence d'accident de contamination déclaré ne prouve pas l'absence d'exposition habituelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Le tableau n° 6 des maladies professionnelles traite des affections provoquées par les rayonnements ionisants.
Le cancer broncho-pulmonaire par inhalation y figure. Le délai de prise en charge est de 30 ans. La liste indicative des travaux est la suivante :
Tous travaux exposant à l'action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source d'émission corpusculaire, notamment :
Extraction et traitement des minerais radioactifs, préparation des substances radioactives, préparation des produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs, préparation et application de produits luminescents radifères, recherches ou mesures sur les substances radioactives et les rayons X dans les laboratoires, fabrication d'appareils pour radiothérapies et d'appareils à rayon X, travaux exposant les travailleurs au rayonnement dans les hôpitaux, les sanatoriums, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires, et radiologiques dans les maisons de santé et les centres anticancéreux, travaux dans toutes les industries ou commerces utilisant les rayons X, les substances radioactives, les substances ou dispositifs émettant les rayonnements indiqués ci-dessus.
Sur la caractérisation médicale :
La déclaration de maladie professionnelle précise que la nature de la maladie est un « cancer broncho-pulmonaire primitif expo rayons ionisants inhalation ».
Le certificat médical initial qui y est joint indique « cancer broncho-pulmonaire primitif-Exposition aux rayonnements ionisants avec inhalation de substances radioactives. »
La pathologie soumise à l'instruction de la caisse est donc précisément désignée et correspond à l'intitulé prévu par le tableau n° 6 des maladies professionnelles.
Le médecin conseil dans le colloque médico administratif désigne la pathologie comme étant un « cancer broncho-pulmonaire primitif ».
Le code syndrome [Immatriculation 1] figurant sur le colloque médico-administratif désigne le cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation.
Enfin la caisse verse aux débats son enquête administrative dont l'objet a été de vérifier l'exposition aux rayons ionisants avec inhalation de substances radioactives.
Il est donc établi que la pathologie instruite et retenue par la caisse est bien un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation.
Sur le caractère primitif du cancer :
Le médecin conseil indique s'être prononcé sur le diagnostic après consultation d'un compte-rendu d'hospitalisation du 24 juin 2020 qui constitue un élément médical extrinsèque objectif s'ajoutant au certificat médical initial. Contrairement à ce soutient la société, le tableau n° 6 des maladies professionnelles n'impose pas la réalisation d'un examen tomodensitométrique pour déterminer le caractère primitif du cancer.
L'avis du médecin conseil rejoint celui du médecin du travail rédacteur du certificat médical initial qui exerce dans un centre spécialisé de « consultation du risque »
Au vu de ces éléments la condition relative au caractère primitif du cancer est remplie.
Sur l'inhalation et l'exposition au risque :
Avant son emploi au sein de la société, M. [M] a été salarié :
- du 13 février 1984 au 28 février 1998 pour le compte de la société [3] située à [Localité 3] dans laquelle il a été aide-laboratoire puis technicien,
-du 1er mars 1998 au 31 août 2008 pour le compte de la société [4] située à [Localité 4] dans laquelle il a été agent de production puis technicien de laboratoire.
M. [M] a ensuite été employé du 1er septembre 2008 au jour de son décès par la société en qualité d'agent d'exploitation jusqu'au 31 mars 2011 puis de chargé d'affaires en maintenance opérationnelle.
La société a pour activité principale l'élaboration et la transformation de matières nucléaires.
Lors de son enquête administrative, la caisse a recueilli les observations de M. [M] et de son employeur ainsi que celles de son ingénieur conseil.
Sa synthèse, non contestée par la société, est la suivante « Son travail est de type administratif et des interventions en zones surveillées (travailleur catégorie B) avec port de badge dosimétrique, de masque filtrant, dans des ateliers de fabrication, auprès des entreprises intervenantes parfois. Pas d'accident de contamination.
L'employeur [1] cycle déclare que compte tenu de la nature des missions exercées, il n'y a pas de substance ni de préparation spécifique utilisées par M. [M] [G] ».
La société met en avant le caractère administratif du poste de M. [M]. Or il est également établi qu'il effectuait des interventions en zones surveillées avec port de badge dosimétrique et masque filtrant dans des ateliers de fabrication.
A l'issue de l'enquête, l'ingénieur conseil a été interrogé spécialement sur l'exposition de M. [M] aux travaux de la liste 6 dans son emploi au sein de la société. Celui-ci répond « Dans son dernier emploi, il est indiqué que l'assuré est amené à intervenir en zone surveillée. Il s'agit d'une zone réglementée en matière de radioprotection, dans laquelle le salarié est susceptible d'être exposé à des doses de rayonnements ionisants supérieures aux zones dites « non réglementées ». La liste des travaux est indicative et il n'y a pas de dose minimum.
Dans ces conditions, vous pouvez considérer que l'assuré a été exposé tout au long de sa carrière dans le cadre du TMP6 ; le poste de chargé d'affaires en maintenance opérationnelle chez [5], depuis 2008 est à prendre en compte ».
Contrairement à ce que soutient la société la réponse de l'ingénieur conseil est dénuée d'ambiguïté.
Bien que qualifié d'administratif, le poste occupé par M. [M] l'amenait à passer habituellement du temps dans des zones où il était exposé à des rayonnements ionisants à des doses significatives.
Comme le relève la caisse le port d'un badge dosimétrique et celui d'un masque filtrant attestent justement de la réalité du risque.
C'est donc à bon escient que la caisse puis les premiers juges ont considéré qu'il était établi que lors de son emploi par la société, M. [M] avait travaillé au contact de zones soumises à rayonnements ionisants et que l'exposition professionnelle nécessaire à la présomption d'imputabilité était établie.
Les conditions de prise en charge prévues par le tableau 6 des maladies professionnelles étant remplies, la caisse n'avait pas à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge opposable à la société.
Sur l'imputation des charges :
Les premiers juges ont indiqué être incompétents pour la demande d'inscription au compte spécial. La société qui ne conteste plus l'incompétence de la juridiction demande le renvoi de l'entier dossier devant la cour d'appel d'Amiens.
La caisse expose que l'imputation des charges est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions des articles L.411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, seule la Cour d 'appel d'[Localité 5] statuant en matière tarifaire est compétente pour statuer sur les demandes d'imputabilité des sinistres, et ce, même si la demande est formulée préalablement à la notification des taux par la CARSAT (Cass. Civ. 2ème, 28 septembre 2023, n°21-25.719).
Par ailleurs en application de l'article 82 du code de procédure civile en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
La juridiction est incompétente pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial qui relève de la cour d'appel d'Amiens.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'incompétence de la juridiction. Le dossier
sera transmis à la Cour d'appel d'Amiens.
Sur les dépens et les demandes accessoires
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Ordonne la transmission de l'entier dossier à la cour d'Appel d'Amiens pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial ;
Condamne la société [2] aux dépens d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente
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