Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2024F01078
DEMANDEUR
SAS [L]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Angélique ALVES, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Djilali BOUCHOU, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SARL AGECA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Damien AYROLE, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : - Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, - M. Laurent PEZY, Juge, - M. Bruno TURPIN, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société [L], spécialisée dans l'entretien et le nettoyage, a confié sa comptabilité au cabinet d'expertise comptable Ageca au moyen d'une lettre de mission signée le 13 septembre 2010.
Un différend est apparu entre ces entreprises au cours de l'exercice comptable 2023 concernant l'augmentation annuelle des tarifs.
La société [L] a alors refusé de payer les factures et la société Ageca a retenu sa comptabilité.
La société [L] s'est alors tournée vers un autre cabinet comptable pour l'exercice 2024.
Ayant été condamnée en référé, devant la cour d'appel, à payer une provision de 3 200 euros à la société Ageca, la société [L] réclame le paiement de la somme de 1 300 euros au titre de l'indu sur l'année 2023 et 13 500 euros à titre de dommages et intérêts.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 14 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société [L], SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 525 271 896, a assigné la société Ageca, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 490 401 007, devant ce tribunal pour l'audience du 4 décembre 2024.
Dans ses conclusions déposées au greffe le 1er octobre 2025, la société [L] demande au tribunal de :
Condamner la société Ageca à rembourser à la société [L] la somme de 1 300 euros,
Condamner la société Ageca à verser à la société [L] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société Ageca à verser à la société [L] la somme de 7 500,32 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société Ageca à verser à la société [L] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société Ageca aux dépens de l'instance.
Dans ses conclusions déposées au greffe le 25 juin 2025, la société Ageca demande au tribunal
[…]
Vu l'article 168 du décret n°2012-432 du 30.03.2012,
Vu l'ordonnance de référé,
Dire en tant que de besoin la société Ageca bien fondée à exercer son droit de rétention,
Condamner la société [L] à payer la somme de 14 525 euros au profit de la société Ageca, confirmant les condamnations prononcées par provision par le Président du tribunal statuant en référé et la cour d'appel par arrêt confirmatif y ajoutant,
Débouter la société [L] de ses demandes,
Condamner la société [L] à verser à la Société Ageca la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile,
Condamner la société [L] aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur l'indu de 1300 euros
La société [L] expose qu'en septembre 2010, elle a confié sa comptabilité à la société Ageca au titre d'une lettre de mission qui précisait que l'évolution tarifaire devait faire l'objet d'un accord décidé en fin d'exercice.
Elle soutient que la société Ageca aurait pratiqué une évolution unilatérale et importante du tarif pour l'exercice 2023 et précise qu'elle a découvert cette augmentation en cours d'exercice, la société Ageca ne lui ayant fourni aucune facture avant avril 2023 et ne lui ayant pas fait part de cette évolution tarifaire auparavant. Cette évolution tarifaire aurait rendu la prestation financièrement insoutenable et justifié la rupture unilatérale du contrat.
Elle déclare, en outre, que la société Ageca aurait modifié unilatéralement les termes du contrat en réclamant, en sus de la mensualité habituelle, le paiement d'une prestation d'établissement du bilan ainsi que d'une prestation d'établissement de la liasse fiscale, qui n'étaient pas préalablement facturées.
Elle précise que les paiements réalisés en 2023 ne constituent pas une acceptation de l'évolution tarifaire, que leur montant n'a d'ailleurs jamais été en rapport avec les nouveaux tarifs et qu'ils étaient simplement le reflet des capacités de trésorerie de l'entreprise en réponse aux pressions de la société Ageca qui lui indiquait qu'elle n'était pas à jour et qui retenait sa comptabilité.
Elle indique avoir réglé à la société Ageca la somme de 7 300 euros au titre de l'exercice 2023 tandis que le montant facturable selon la dernière mensualité entendue entre elles était de 700 euros. Elle considère que le montant facturable pour l'année 2023 n'aurait pas dû excéder 6 000 euros au total et réclame le remboursement d'un indu à hauteur de 1 300 euros.
La société Ageca répond que l'évolution tarifaire était justifiée par une augmentation du volume de travail liée à l'évolution du chiffre d'affaires et du nombre de salariés de la société [L] et qu'elle avait fait l'objet d'un accord entre les parties.
Elle soutient que les prestations d'établissement du bilan et de liasse fiscale étaient bien facturables en sus selon les termes de la lettre de mission, et que la société [L] est sa débitrice puisqu'elle lui doit la somme de 3000 euros HT au titre de l'indemnité de rupture contractuelle anticipée.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les dispositions de l'article 1302-1 du code civil énoncent que : «
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
* Les dispositions de l'article 1194 du code civil énoncent que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. ».
Les dispositions de l'article 1363 du code civil énoncent que : «
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.».
Sur l'évolution tarifaire
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la lettre de mission signée le 13 septembre 2010 indique qu'un forfait mensuel fixe de 250,84 euros sera facturé au titre des missions suivantes :
« Tenue de la comptabilité
Etablissement des bulletins de paye
Etablissement des déclarations sociales et fiscales afférentes à votre entreprise ».
Concernant ce forfait, il est précisé au paragraphe 4 en page 2 du contrat : «
A la fin de l'exercice, nous conviendrons du nouveau budget pour l'exercice suivant
», indiquant que les évolutions tarifaires devaient être le fruit d'un accord entre les parties. Toutefois, si la société [L]
reconnait avoir consenti au fil des années à une évolution du forfait mensuel à hauteur de 500 euros en 2021 puis de 700 euros à compter de 2022, la société Ageca échoue à démontrer avoir emporté le consentement de la société [L] sur l'évolution tarifaire de 700 à 1 000 euros, soit plus de 42 %, pratiquée sur l'exercice 2023. Les échanges entre les parties démontrent d'ailleurs que ce sujet a toujours été litigieux puisqu'il a conduit la société Ageca à retenir les documents comptables, et la société [L] à confier sa comptabilité à un autre cabinet à compter de l'exercice 2024.
Concernant les paiements réalisés depuis l'augmentation forfaitaire, la société [L] a effectué un paiement de 2 100 euros le 16 mars 2023, qui correspond bien au montant de trois mensualités selon le dernier forfait entendu entre les parties (3 x 700). Elle a également réalisé un paiement de 2 500 euros le 23 octobre 2023, puis un second paiement de 2 000 euros le 06 février 2024. Le paiement du 23 octobre 2023 ne peut être identifié comme la volonté de règlement d'une ou plusieurs factures établies selon le nouveau tarif puisqu'il ne constitue pas un multiple de la nouvelle mensualité. Quant au second, dans le contexte démontré de l'urgence créée par la rétention des documents fiscaux par l'entreprise Ageca et des discussions sans équivoques entre les parties concernant le manque de consentement sur l'augmentation forfaitaire, il ne saurait non plus être interprété comme l'acceptation de celle-ci.
Il ressort de ces éléments que la société Ageca n'était pas fondée à augmenter son forfait à hauteur de 1 000 euros sur l'exercice 2023 sans accord préalable de la société [L] et qu'il conviendra d'apprécier la dette de l'entreprise [L] sur cet exercice sur la base du dernier forfait entendu entre les parties, soit la somme de 700 euros mensuels (8 400 euros annuels).
Sur la facturation du bilan et de la liasse fiscale
Concernant le prix forfaitaire, la lettre de mission du 13 septembre 2010 indique qu'il inclut : «
Etablissement des déclarations sociales et fiscales afférentes à votre entreprise
» et précise : «
A ce coût s'ajoutent : Etablissement de votre bilan de fin d'exercice».
Il ressort de ces éléments que la société Ageca n'était pas fondée à émettre la facture n° 20230703474 d'un montant de 3 500 euros au titre de la liasse fiscale 2023 en sus du forfait mensuel.
En revanche, le bilan était quant à lui facturable en supplément selon les termes du contrat.
L'état de compte du client [L] fourni par la société Ageca démontre que cette prestation n'avait pas été facturée en 2021 ni 2022, ce qui atteste d'une pratique établie entre les parties ; constat renforcé par le fait que la validation tarifaire de cette prestation ne soit pas démontrée.
Il ressort de ces éléments que la société Ageca n'était pas fondée à réclamer la somme de 2 500 euros au titre de la production du bilan 2023 au moyen de la facture n° 20231203598.
Sur l'indemnité de rupture anticipée
En l'espèce, la lettre de mission indique au paragraphe 4 : « Sauf faute grave du membre de l'Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l'exercice en cours. ».
Cette clause est précédée d'une autre clause stipulant : «
A la fin de l'exercice, nous conviendrons du nouveau budget pour l'exercice suivant
», qui conditionnait la poursuite de la mission à un accord annuel sur les conditions d'évolutions tarifaires du contrat.
Il a été précédemment établi que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions tarifaires de l'exercice 2023.
Dans ces conditions, la société Ageca échoue à démontrer que la société [L] aurait manqué à la clause de résiliation anticipée du contrat en confiant sa comptabilité à un autre cabinet comptable à compter de janvier 2024 sans l'en avertir préalablement par LRAR, les conditions de poursuite de
ce contrat n'étant plus remplie depuis janvier 2023. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la pénalité de 25 % prévue dans ce cas.
Sur le quantum de l'indu
Les contestations tarifaires de l'entreprise [L] portent uniquement sur l'exercice 2023 et l'état de compte produit par la société Ageca indique que l'entreprise [L] était à jour de ses paiements au 2 janvier 2023.
Il a été précédemment établi que le forfait facturable par la société Ageca au titre de l'exercice 2023 était de 8 400 euros (700 x 12) et que la société Ageca n'était pas fondée à produire de facturation au titre de l'établissement de la liasse fiscale et du bilan 2023.
A compter de janvier 2023, la société [L] a effectué trois paiements pour des montants respectifs de 2 100 euros, 2 500 euros et 2 000 euros, soit la somme totale de 6 600 euros.
La créance étant supérieure aux paiements, la société [L] échoue à démontrer l'existence d'un indu.
Il conviendra en conséquence de débouter la société [L] de sa demande de remboursement de l'indu à hauteur de 1 300 euros.
Sur la demande reconventionnelle
Sur les fondements des articles 63 et suivant du code de procédure civile, la société Ageca formule une demande incidente.
Les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile énoncent que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant… »
En l'espèce il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la demande reconventionnelle se rattache avec un lien suffisant aux demandes principales de la société [L].
Il conviendra en conséquence de dire que la société Ageca est recevable en sa demande reconventionnelle.
La société Ageca expose que la société [L] présente un solde débiteur dans ses comptes à hauteur de 14 525 euros, dont elle réclame le paiement.
Elle soutient qu'elle était fondée à pratiquer une évolution tarifaire portant le forfait de ses prestations à hauteur de 1 000 euros par mois à compter de janvier 2023 et à facturer en sus les prestations d'établissement du bilan et de la liasse fiscale pour l'exercice 2023.
Elle ajoute qu'elle était également fondée à facturer la somme de 3 525 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée prévue à l'article 4 de la lettre de mission, la société [L] n'ayant pas respecté la procédure prévue.
Elle précise que la société [L] a été condamnée à payer cette somme par provision lors de l'instance en référé et que cette condamnation a été confirmée en appel.
En réponse la société [L] allègue que la société Ageca s'est rendue coupable d'une faute grave en pratiquant une évolution unilatérale des tarifs et en modifiant les termes de leur contrat.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Les dispositions de l'article 1194 du code civil énoncent que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
Les dispositions de l'article 1363 du code civil énoncent que : «
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »
En l'espèce, il a été précédemment constaté que la société Ageca n'était pas fondée à pratiquer l'évolution tarifaire portant le forfait à 1 000 euros par mois à compter de janvier 2023, ni à facturer les prestations d'établissement du bilan et de liasse fiscale au titre de l'exercice 2023.
Elle n'était pas non plus fondée à facturer à la société [L] une indemnité pour rupture anticipée du contrat.
Ces éléments ont permis d'établir que la créance de la société Ageca envers la société [L] correspond à la somme des forfaits mensuels applicables à l'exercice 2023 sur la base de 700 euros mensuels, soit 8 400 euros pour l'année (700 x 12), à laquelle il convient de déduire la somme des paiements effectués par la société [L] à compter du 1er janvier 2023, soit 6 600 euros (2 100 + 2 500 + 2 000).
La créance de la société Ageca peut donc être établie à la somme de 1 800 euros (8 400 – 6 600).
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Ageca est certaine, liquide et exigible à hauteur de 1 800 euros.
Il conviendra en conséquence de condamner la société [L] à payer à la société Ageca la somme de 1 800 euros au titre du solde de compte ; débouter la société Ageca pour le surplus.
Sur les dommages et intérêts
Sur les dommages et intérêt à hauteur de 7 500,32 euros
La société [L] réclame le paiement de la somme de 7 500,32 euros de dommages et intérêts au titre du remboursement de la majoration de cotisation qu'elle a dû supporter auprès de son assurance du fait de la non-communication de l'assiette définitive pour l'exercice 2023.
Elle soutient que cette facturation est directement liée à la rétention des documents comptables par la société Ageca qui avait été relancée à plusieurs reprise par le nouvel expert-comptable, ce dernier lui ayant fait part de l'urgence de produire la déclaration de chiffre d'affaires HT pour l'année 2023 pour le calcul de l'assurance décennale.
La société Ageca soutien avoir retenu de bon droit les documents de la liasse fiscale 2023, la société [L] n'ayant pas honoré le paiement de ses factures au titre de cet exercice.
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le cabinet Ceritec, à qui la société [L] a confié sa comptabilité à compter de janvier 2024, a sollicité à plusieurs reprises le cabinet Ageca par courriels en avril 2024 afin d'obtenir le fichier FEC 2023 pour le calcul de la cotisation d'assurance décennale de la société [L].
Dans un courriel du 20 mai 2024 adressé au Président de l'Ordre des experts comptables, la société Ageca déclare : « La société [L] nous a assigné en référé afin d'obtenir la transmission du fichier FEC 2023 et DSN 2023. Or en l'absence de règlement nous exerçons conformément à l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30.03.2012, notre droit de rétention de ces documents. »
La société [L] verse aux débats la facture n°[Numéro identifiant 1]du 12 juillet 2024 d'un montant de 7 500,32 euros, émanant de la compagnie d'assurance SMA BTP et ayant pour motif «
Majoration de cotisation pour non déclaration de l'assiette définitive».
Il existe donc un lien direct entre la rétention du fichier FEC 2023 par la société Ageca et cette facturation.
Concernant le droit de rétention invoqué par la société Ageca, il a été démontré précédemment qu'il existait un motif légitime de contestation des factures de la société Ageca par la société [L] concernant l'exercice fiscale 2023.
Il conviendra par conséquent de condamner la société Ageca à payer à la société [L] la somme de 7 500,32 euros à titre de dommages et intérêts suite à la majoration de la cotisation d'assurance décennale.
Sur les dommages et intérêt à hauteur de 6 000 euros
La société [L] réclame le paiement de la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts au titre du remboursement des frais d'expertise comptable supportée par elle du fait de la rétention des documents comptables de l'exercice 2023 par la société Ageca.
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En l'espèce, dans un courriel du 20 mai 2024 adressé au Président de l'Ordre des experts comptables, la société Ageca déclare : «
La société [L] nous a assigné en référé afin d'obtenir la transmission du fichier FEC 2023 et DSN 2023. Or en l'absence de règlement nous exerçons conformément à l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30.03.2012, notre droit de rétention de ces documents.
». La rétention pratiquée était donc limitée à ces seuls éléments à cette date.
En soutien de sa demande, la société [L] ne produit que la facture n° 20240611286, contenant un poste de 1 500 euros HT intitulé :«
Tenue et établissement des comptes annuels de l'exercice 2023 en 4 échéances / lère échéance
», sans qu'il ne soit précisé la nature des travaux réalisés. Elle ne démontre pas avoir réglé cette facture, ni ne justifie des facturations complémentaires alléguées ; elle ne justifie donc pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par les dommages et intérêts accordés par suite de la majoration de la cotisation d'assurance décennale.
Il conviendra par conséquent de débouter la société [L] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 6 000 euros.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société [L] sollicite l'allocation de la somme de 3 600 euros par la société Ageca au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Ageca, quant à elle, sollicite celle de 5 000 euros sur ce même fondement.
Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre.
Sur les dépens
Les circonstances de la cause commandent de faire supporter les dépens de l'instance par le demandeur, à charge pour lui de recouvrer la moitié de cette somme à l'encontre du défendeur.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la société [L] mal fondée en ses demandes principales, l'en déboute,
Dit que la demande reconventionnelle se rattache avec un lien suffisant aux demandes principales de la société [L],
Dit que la société Ageca est donc recevable en sa demande reconventionnelle,
Déclare la société Ageca partiellement fondée en sa demande reconventionnelle,
Condamne la société [L] à payer à la société Ageca la somme de 1 800 euros ; déboute la société Ageca pour le surplus,
Condamne la société Ageca à payer à la société [L] la somme de 7 500,32 euros au titre de dommages et intérêts suite à la majoration de l'assurance décennale,
Déclare la société [L] mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros, l'en déboute,
Déclare les sociétés [L] et Ageca mal fondées en leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en déboute,
Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, seront supportés par moitié par chacune des parties,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.