Texte intégral
*1DE/06/61/59/32*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [K] -SAS INTERNATIONAL TEAM -Parquet
R.G. : 2026073016 P.C. : P202601174
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 11 septembre 2026 Chambre 2-6
SAS INTERNATIONAL TEAM [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [P] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INTERNATIONAL TEAM, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 15 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 11 septembre 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie détectée ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Le juge-commissaire, en son avis écrit, émet un avis réservé faute d'informations transmises. M. [A] [S], vice-procureur de la République en ses réquisitions écrites, a émis un avis défavorable à la prolongation de la période d'observation en l'absence du dépôt des comptes et des prévisionnels.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur les réquisitions écrites du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS INTERNATIONAL TEAM
[Adresse 1]
Activité : L'édition diffusion, distribution, promotion, production, reproduction et exploitation d'œuvres sur tous supports.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921040861
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23/03/2027.
Maintient Mme [Y] [W] [R], juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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