Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00860 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVEL
Société [Adresse 1]
C/
Société LA TRIADE
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---------------
ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
DEBATS du 22 Juin 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Société LA TRIADE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN LEMOINE MELLET, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Société [Adresse 1]
(anciennement dénommée « [Adresse 3] »),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 423 617 901, représentée par son Président, la société «MONSIEUR», société à responsabilité limitée au capital de 15.940 euros, dont le siège est sis à [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 535, 142 756, elle-même représentée par ses cogérants, Monsieur [H] [S] et Madame [J] [E],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES
*********
Exposé du litige
Vu l’assignation du 4 juin 2025 délivrée à la requête de la société LA CORNICHE devant le devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI LA TRIADE, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant notamment à juger non avenu le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 15 avril 2025;
Vu l’assignation en référés délivrée à l’encontre de la société [Adresse 1], le 3 juin 2025 par la SCI LA TRIADE aux fins notamment de constater la résiliation du bail consenti par la SCI LA TRIADE à la société [Adresse 1] et d’ordonner son expulsion ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 novembre 2025 par la SCI LA TRIADE aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur les demandes de la société [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo au fond dans l’attente de l’ordonnance du juge des référés du même tribunal ;
Vu l’ordonnance de référés rendue le 2 avril 2026 déboutant la SCI LA TRIADE de l’ensemble de ses demandes ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mars 2025 dans l’intérêt de la SAS [Adresse 1], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de débouter la société LA TRIADE de sa demande visant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de SAINT-MALO, saisi en référés et de condamner la SCI LA TRIADE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 juin 2026 dans l’intérêt de la SCI LA TRIADE, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- constater la recevabilité de l’incident soulevé par la société LA TRIADE ;
- constater le désistement de la société LA TRIADE de sa demande de sursis à statuer devenue aujourd’hui sans objet ;
- débouter la société [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- réserver les dépens.
Vu le message du conseil de la SAS LA CORNICHE reçu par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Malo par RPVA le 22 juin 2026 par lequel il déclare maintenir les demandes formulées aux termes de ses conclusions notifiées le 6 mars 2026 ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement de la demande de sursis à statuer de la SCI LA TRIADE
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer.
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, la SCI LA TRIADE a demandé un sursis à statuer dans le cade de la présente instance introduite suivant assignation en date du 4 juin 2025 dans l’attente du jugement du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo opposant les mêmes parties et pour les mêmes causes. Dès lors que le jugement a été rendu le 2 avril 2026, la SCI LA TRIADE se désiste de cette demande.
Le désistement d'une demande étant distinct d'un désistement d'instance ou d'action, il n’est pas soumis aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile prévoyant que le désistement n’est parfait que s’il est accepté par le défendeur ; il ne nécessite pas que ce désistement soit accepté par la société [Adresse 1].
Par conséquent, la demande sera dite sans objet et il sera constaté que le juge de la mise en état n'est plus saisi d'une demande de sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
La SCI LA TRIADE sera condamnée aux dépens de cet incident qu’elle a initié et à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition,
CONSTATE la recevabilité de l’incident soulevé par la société LA TRIADE,
CONSTATE le désistement de la société LA TRIADE de sa demande de sursis à statuer,
CONSTATE que le juge de la mise en état n'est plus saisi d'une demande de sursis à statuer,
CONDAMNE la SCI LA TRIADE à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI LA TRIADE aux dépens.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 13/11/2026 pour les conclusions au fond de la société LA TRIADE
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment