Texte intégral
Décision du 23 Septembre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 20/00818 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRQT4
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me OHANA (C1050)
Me DE MASCUREAU (W06)
Me MARCHAL (K0098)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 20/00818 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRQT4
N° MINUTE : 3
Assignation du :
06 Décembre 2019
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
S.A.R.L. LE TEMPLE D’OR (RCS de PARIS n°454 024 324)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1050
DÉFENDEURS
Madame [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florian DE MASCUREAU de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W06
Madame [H] [X] épouse [Y], en son nom personnel et venant aux droits de M. [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0098
L’UDAF DU VAL DE MARNE, ès-qualités de curateur de M. [N] [X] décédé le 18 novembre 2021
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0098
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [O] [Y], coindivisaire de l’indivision [X], venant aux droits de M. [B] [X] par voie d’intervention volontaire,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0098
Madame [S] [M], coindivisaire de l’indivision [X], venant droit de M. [N] [X], par voie d’intervention forcée,
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier.
DEBATS
A l’audience du 19 mars 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 15 mars 2012, les consorts [X] ont consenti à la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR le renouvellement d'un bail commercial portant sur les lots n°16, n°1 et n°2 de l’immeuble édifié [Adresse 1] à [Localité 6], respectivement constitués d'un local situé au rez-de-chaussée avec droit aux WC situés dans la cour et de deux caves numérotées 1 et 2, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2010, un loyer annuel en principal de 9 346,91 € et à destination de « bijouterie - horlogerie - téléphonie - cosmétiques - soins de beauté - parfumerie - articles de [Localité 1] à l’exclusion de tous textiles et vêtements - maroquinerie ».
Au cours de l'année 2019, un différend s'est élevé entre les parties au sujet des conditions d’utilisation des lieux loués par la société LE TEMPLE D'OR.
Le 09 mai 2019, madame [H] [X] épouse [Y], monsieur [B] [X], monsieur [N] [X] et l’UDAF du Val-de-Marne ès qualités de curateur de monsieur [N] [X] ont fait assigner la société LE TEMPLE D’OR devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour constater les conditions d’occupation de la cave n°3, l’affectation du sous-sol à usage d’habitation et l’existence d’une trémie reliant la boutique du rez-de-chaussée au sous-sol de l’immeuble. Madame [T] [X] est intervenue volontairement à l'instance.
Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2019, la société TEMPLE D’OR a fait signifier aux bailleurs une demande de renouvellement de bail.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le juge des référés a fait droit à la demande des consorts [X] et désigné un huissier de justice, lequel a dressé un procès-verbal de constat le 12 septembre 2019.
Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2019, les bailleurs lui ont fait signifier un acte de refus de renouvellement de bail commercial avec effet au 31 mars 2020 pour motif grave et légitime avec refus de paiement d'une indemnité d'éviction.
Aux termes de cet acte, il était fait grief à la locataire d’avoir refusé de laisser les bailleurs visiter annuellement les lieux loués, d’avoir modifié unilatéralement la destination desdits lieux en réunissant les caves 1 et 2 en « captant » (sic) la cave n°3 appartenant aux bailleurs sans leur autorisation et en aménageant lesdites caves en habitation.
Par acte des 06, 09, 19 et 31 décembre 2019, la S.A.R.L. LE TEMPLE D’OR a fait assigner madame [H] [X] épouse [Y], madame [T] [X], monsieur [B] [X], ainsi que monsieur [N] [X] et son curateur l’UDAF du Val-de-Marne devant le tribunal de grande instance de PARIS, devenu depuis le tribunal judiciaire de PARIS.
Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal a notamment :
-dit que le bail commercial du 15 mars 2012 avait pris fin le 30 septembre 2019 à 24h00 par l’effet de la demande de renouvellement signifiée le 12 juillet 2019,
-dit la société LE TEMPLE D’OR pouvait prétendre au paiement de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L.145-14 du code de commerce,
-débouté madame [H] [X] épouse [Y], monsieur [B] [X], monsieur [N] [X], l’UDAF du Val-de-Marne ès qualités de curateur de monsieur [N] [X] et madame [T] [X] de leurs demandes d’expulsion de la société LE TEMPLE D’OR et de condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation de droit commun,
-enjoint à la société LE TEMPLE D’OR de procéder, à ses frais, sous le contrôle de l’architecte des bailleurs dont elle supporterait les honoraires, 1°) à la reconstruction du mur séparant les caves n°1 et n°2 mentionnées dans le bail susvisé, 2°) à la réouverture de la porte de l’une de ces deux caves ayant été obturée, 3°) au retrait de l’évier installé dans le local commercial, 4°) au retrait du chauffe-eau installé dans l’une des deux caves susvisées, le tout dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois,
-dit que madame [T] [X] était recevable en sa demande de condamnation de la société LE TEMPLE D’OR à lui payer la somme de 2 270,40 € à titre de dommages et intérêts au titre des charges d’eau pour la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2019, mais l'en a déboutée,
-débouté madame [T] [X] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire pour estimer le préjudice subi par elle et le syndicat des copropriétaires au titre des charges d’eau pour la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2019,
-débouté madame [T] [X] de sa demande de condamnation de la société LE TEMPLE D’OR à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
-avant dire droit sur le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation, et afin d'évaluer ces indemnités, ordonné une expertise et désigné monsieur [G] [K] en qualité d'expert.
Monsieur [N] [X] est décédé le 18 novembre 2021, laissant pour lui succéder madame [S] [M], sa légataire universelle.
Par acte du 26 août 2022, la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR a fait assigner madame [S] [M] en intervention forcée à la procédure ; cette instance, enregistrée sous le numéro de rôle 22/10730, a été jointe à la procédure principale le 12 octobre 2022.
L'expert judiciaire a rendu un rapport déposé au greffe le 26 mars 2024, concluant :
-que l'éviction entraînerait selon son avis la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnité d'éviction principale pouvait s'évaluer à la somme de 144 000 €, correspondant à la valeur dudit fonds
– que les indemnités accessoires se décomposaient comme suit :
* frais de remploi : 13 710 €,
* trouble commercial : 4 100 €,
* frais de réinstallation : 9 597 €,
* frais administratifs : 1 000 €,
* frais de licenciement : sur justificatifs ;
– que le montant de l'indemnité d'occupation pouvait être apprécié à la somme de 13 235 €/an ou 1 103 €/mois ;
– qu'il conviendrait d'en déduire le coût de remise en état des locaux conformément à la clause d'accession.
Par arrêt du 04 juillet 2024, la cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement du 23 juin 2021 en toutes ses dispositions.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2025 et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 19 mars 2026.
Monsieur [B] [X] est décédé le 09 octobre 2025, laissant pour lui succéder, aux termes de ses dispositions testamentaires, madame [H] [X] et son époux monsieur [O] [Y].
À l'audience du 19 mars 2026, le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 23 septembre suivant, autorisant les parties, dans le cadre dudit délibéré, à procéder à des régularisations :
-les consorts [X] pouvant modifier l'en-tête de leurs conclusions respectives (constitutions en lieu et place de leurs conseils), Me Vérité pouvant y ajouter l'UDAF 94, au plus tard le 25 mars 26,
-la demanderesse pouvant modifier l'en-tête de ses conclusions et en compléter le dispositif en ajoutant une demande de condamnation au paiement de l'indemnité d'éviction, sans autre modification, au plus tard le 08 avril 26,
-les parties comparantes devant signifier leurs dernières conclusions, outre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 04 juillet 2024, à madame [S] [M], non comparante, au plus tard le 15 avril 26.
Le tribunal a également ordonné que les actes de signification précisent à madame [M] que l'affaire était mise en délibéré au 23 septembre 2026 et que si elle entendait constituer avocat pour comparaître au procès, elle devrait le faire au plus tard le 15 juin 2026.
Ces actes de signification devaient par ailleurs être communiqués au tribunal par voie électronique (RPVA).
Le conseil de la société LE TEMPLE D’OR a communiqué un justificatif de signification à madame [M] de ses conclusions complétées ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel du 04 juillet 2024.
Le conseil de madame [T] [X] a communiqué un justificatif de signification de ses conclusions à madame [M] avec l'indication que l'affaire était en délibéré au 23 septembre 2026 et qu'elle pouvait constituer avocat pour comparaître au procès avant le 15 juin 2026.
Le conseil de madame [H] [X] et de son époux monsieur [O] [Y] a notifié par voie électronique des conclusions à leur nom.
Dans ses dernières écritures complétées, notifiées par voie électronique le 26 mars et rectifiées le 15 avril 2026, signifiées à madame [S] [M] le 07 avril 2026, la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR sollicite du tribunal de :
« HOMOLOGUER le rapport d’expertise déposé par Monsieur [G] [K] le 19 mars 2024,
Sauf sur l’avis donné sur la valeur marchande du fonds qui doit être corrigée et portée à 151 265 €,
Et sur le montant de l’indemnité d’éviction dans l’hypothèse de la perte du fonds qui doit être fixée à 364 347 € ;
CONDAMNER solidairement Madame [T] [X], Madame [H] [X] épouse [Y] en nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [B] [X], Monsieur [O] [Y] en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [B] [X], et Madame [S] [M] en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [N] [X] (dénommé ci-après les consorts [X]), bailleurs indivis, à payer à la société LE TEMPLE D’OR les sommes suivantes :
- 151 265 € au titre de l’indemnité principale,
- Augmentée d’une indemnité accessoire de : 213 082 €
Soit une somme totale de 364 347 €
DIRE et JUGER que les dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, seront à la charge des consorts [X], bailleurs indivis, qui devront rembourser à la Société LE TEMPLE D’OR les sommes dont elle a fait l’avance à ce titre,
CONDAMNER solidairement les consorts [X], bailleurs indivis, aux entier dépens, en ce compris les frais d’expertise,
CONDAMNER solidairement les consorts [X], bailleurs indivis, à payer à la Société LE TEMPLE D’OR la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIRE et JUGER les défendeurs tant irrecevables que mal fondés en leurs demandes plus amples ou contraires et les en débouter purement et simplement,
PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025 et signifiées à madame [S] [M] le 14 avril 2026, madame [T] [X] sollicite du tribunal de :
« Dire et juger recevables et bien fondées les prétentions de Madame [T] [X] en y faisant droit ;
- Débouter la société TEMPLE D’OR de ses demandes, fins et conclusions, comme irrecevables et mal fondées ;
- Dire et juger que les termes du rapport d’expertise judiciaire déposés en date du 19/03/2024 par Monsieur [G] [K] sont entachés de nullité ;
- A défaut de dire et juger que le coût de l’expertise restera à la charge exclusive de la société TEMPLE D’OR ;
- Infirmer partiellement les conclusions du rapport d’expertise judiciaire ;
- Dire et juger que la société TEMPLE D’OR a adopté un comportement fautif en violation avec les termes du bail commercial ;
-En conséquence, dire et juger que le refus de renouvellementdu bail commercial desConsorts [X] repose sur des motifs graves et légitimes opposés à la société TEMPLE D’OR ;
- Dire et juger que le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction est opposable à la SARL TEMPLE D’OR ;
- Fixer le terme du bail au 31/03/2020 ;
- Dire qu’à compter du 1 octobre 2019, la société TEMPLE D’OR sera tenue d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant de la valeur locative de 1.470,06€ ;
- Ordonner l’expulsion de la société TEMPLE D’OR ou de tout occupant de son chef des lieux loués avec au besoin avec le concours de la force publique ;
EN TOUT HYPOTHESE
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de droit et sans constitution de garantie ;
- Condamner la société TEMPLE D’OR aux entiers dépens en application de l’article 699 du CPC ;
- Condamner la société TEMPLE D’OR à payer à Madame [T] [X] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ».
Dans leurs dernières conclusions rectifiées notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, madame [H] [X] et son époux monsieur [O] [Y] sollicitent du tribunal de :
« REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées par la société LE TEMPLE D’OR,
- JUGER que la valeur locative de marché ne peut être fixée à un montant supérieur à 15.000 euros,
A titre principal, dans l’hypothèse de l’application d’une indemnité de transfert :
- FIXER le montant de l’indemnité d’éviction qui sera versée à la société LE TEMPLE D’OR à un montant maximal de 100.000 euros,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse de l’application d’une indemnité de remplacement :
- FIXER le montant de l’indemnité d’éviction qui sera versée à la société LE TEMPLE D’OR à un montant maximal de 144.000 euros,
En tout état de cause :
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due par la société LE TEMPLE D’OR à hauteur de 14.706 euros par an, soit 1.225,50 euros HT HC par mois, à compter du 1er octobre 2019,
- JUGER que le coût de l’expertise judiciaire sera supporté par la société LE TEMPLE D’OR,
- CONDAMNER la société LE TEMPLE D’OR à verser la somme de 8.000,00 euros à Madame [H] [X] épouse [Y] et Monsieur [B] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».
Pour un exposé exhaustif des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Madame [S] [M] n'a pas comparu en constituant avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 du même code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il est constant que les demandes tendant à « homologuer le rapport d'expertise » ou « juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision sur lesquels il y a lieu de statuer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire
Madame [T] [X] demande au tribunal, au visa des articles 232 et suivants du code de procédure civile, qui imposent notamment à l'expert judiciaire de respecter le principe du contradictoire, de juger que le rapport d'expertise de monsieur [K] est nul.
Elle lui reproche en premier lieu de ne pas avoir, comme il est d'usage, communiqué la feuille de présence des personnes ayant assisté aux réunions d'expertise signée et datée, alors qu'à la réunion du 05 octobre 2023, un certain [W] [J] était présent aux lieu et place de la dirigeante de la société locataire, madame [A] [J] ; ce qui aurait permis de savoir à quel titre il la représentait et s'il disposait d'un pouvoir.
En second lieu, elle fait grief à l'expert judiciaire de n'avoir pas fourni de bordereau des pièces qui lui ont été communiquées à partir desquelles il s'est forgé une conviction, de sorte qu'elle a été privée de la possibilité de savoir comment l'expert les a interprétées, de les comprendre et analyser à son tour les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé.
La société LE TEMPLE D'OR lui oppose qu'elle n'a émis aucune critique sur la façon dont l'expertise judiciaire s'est déroulée, ni pendant son cours, ni au stade de l'envoi du projet de rapport définitif, ayant simplement adressé un dire du 26 janvier 2024, montrant qu'elle a parfaitement eu connaissance des pièces communiquées, qu'elle a eu tout le loisir d'examiner et de critiquer.
Elle ajoute à ce sujet que le principe du contradictoire a parfaitement été respecté, toutes les pièces communiquées à l'expert ayant naturellement été communiquées aux parties avec un bordereau.
Elle conclut qu'il s'agit de contestations de pure convenance de madame [T] [X] qui ne se satisfait pas des conclusions de l'expertise judiciaire.
Sur ce,
Selon l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
La nullité d'une expertise constitue une défense au fond, et non une exception de procédure, mais doit invoquée in limine litis.
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Les articles 232 et suivants du code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires, lesquels doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire.
En l'espèce, il y a lieu de constater que madame [T] [X] n'a pas soulevé le moyen tiré de la nullité de l'expertise judiciaire avant toute défense au fond puisque ses conclusions comportent, avant celui-ci, des développements contestant la recevabilité et le bien fondé de la demande de paiement d'une indemnité d'éviction.
En tout état de cause, les conditions légales de l'annulation de l'acte attaqué ne sont pas réunies.
En effet, madame [T] [X] n'indique pas quel texte sanctionnerait le défaut de communication des feuilles de présence aux réunions par une nullité, qu'elle dit elle-même être un « usage », et ne caractérise pas le grief qui résulterait pour elle de la représentation de la locataire par monsieur [J], lequel au demeurant serait tout simplement l'époux de sa dirigeante, travaillant dans le magasin.
Elle ne fait pas davantage la démonstration d'une violation du principe du contradictoire concernant les éléments produits par les parties auprès de l'expert, ni d'un préjudice en résultant, alors qu'elle ne conteste pas l'explication de la locataire qui expose que lesdits éléments ont concomitamment été communiqués aux autres parties avec un bordereau, et qu'il se déduit tant de l'absence de toute réclamation ou plainte à ce sujet de sa part au cours des opérations d'expertise, que des points qu'elle a discutés par voie de dire à l'expert, qu'elle n'a pas été privée de la faculté d'en prendre connaissance.
Dans ces conditions, la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur [G] [K] ne peut qu'être rejetée.
Sur la prétention d'une perte du droit à indemnité d'éviction et la demande d'expulsion
Madame [T] [X], reprochant à la locataire d'avoir, sans autorisation, réuni les caves n°1 et n°2, de s'être approprié la cave n°3, d'avoir modifié la destination desdites caves et refusé aux bailleurs de visiter les lieux, soutient qu'il s'agit de manquements graves et irréversibles qui justifient de juger que le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est légitime.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.145-28 du code de commerce le maintien dans les lieux se fait aux clauses et conditions du bail expiré et que le manquement survenu durant la période de maintien dans les lieux peut être sanctionné par la perte du droit à indemnité d'éviction.
Elle fait valoir que le tribunal comme la cour d'appel ont reconnu le manquement de la locataire et que celui-ci persiste, malgré l'ordre qu'ils lui ont donné, de procéder aux travaux de remise en état des lieux, auxquels elle ne prouve pas avoir procédé.
Elle sollicite que l'expulsion de la locataire soit ordonnée.
La demanderesse réplique que les griefs invoqués étaient tous visés dans le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction, qu'ils ont donné lieu aux décisions du tribunal et de la cour d'appel et qu'aucun des manquements reprochés n'a été commis depuis la date d'effet du congé et pendant la période de maintien dans les lieux.
Elle en déduit qu'aucun événement postérieur n'étant venu modifier la situation reconnue en justice, l'autorité de chose jugée interdit à madame [T] [X] de revendiquer les mêmes fautes au soutien de sa demande de sanction et conclut que sa demande est tant irrecevable que mal fondée.
Elle ajoute qu'elle a totalement exécuté les travaux ordonnés judiciairement.
Sur ce,
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Selon l'article 480 du même code, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal , ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ».
Aux termes de l'article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Il est constant que l'autorité de chose jugée, qui ne porte que sur ce qui a fait l'objet du jugement, ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
En l'espèce, le tribunal, par jugement du 23 juin 2021, puis la cour d'appel, par arrêt du 04 juillet 2024, ont rejeté le moyen tiré d'un motif grave et légitime de refus de paiement fondé sur l'article L.145-17 du code de commerce et reconnu au profit de la locataire un droit au paiement d'une indemnité d'éviction.
Madame [T] [X] n'est donc plus recevable à remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions en contestant le droit de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'éviction pour des causes qui leur sont antérieures.
Toutefois, si elle reproche à la locataire des infractions commises antérieurement aux décisions précitées, elle se prévaut également de ce que les manquements ont perduré postérieurement ; sa prétention tendant à déchoir la locataire de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction, en ce qu'elle est fondée sur des faits postérieurs, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée et ne peut donc être déclarée irrecevable.
Il convient en conséquence de juger cette demande recevable et d'en examiner le bien fondé.
Selon l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice qui en résulte, sauf dans le cas des exceptions prévues par l’article L.145-17.
Ce dernier texte dispose que :
« I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa. (...) »
La charge de la preuve de la faute du locataire incombe au bailleur.
L'article L.145-28 du code de commerce prévoit notamment qu'« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. »
En application de cet article L.145-28, bien que le bail ait pris fin, le preneur et le bailleur restent tenus de leurs obligations nées du bail, tant que le locataire a droit au paiement d'une indemnité d'éviction et, dans l'attente de son versement, de se maintenir dans les lieux.
Dans ces conditions, le bailleur peut se prévaloir de circonstances justifiant le prononcé de la résiliation du bail ; celle-ci ne peut plus être prononcée puisque ledit bail a déjà expiré, toutefois, le preneur étant toujours tenu des obligations nées du bail, ses manquements, s'ils présentent une gravité suffisante, peuvent entraîner la perte de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction, et par suite, son droit de se maintenir dans les lieux, de sorte que, devenu occupant sans droit ni titre, il peut faire l'objet d'une expulsion.
Cependant, dès lors que l'infraction au bail n'est pas irréversible, et quelle que soit sa gravité, elle ne peut fonder un refus de versement d'une indemnité d'éviction que si le preneur a reçu une mise en demeure visant l'article L.145-17 du code de commerce et n'a pas procédé à la régularisation sollicitée dans le mois suivant cette sommation.
La mise en demeure exigée par l'article L.145-17 du code de commerce doit nécessairement être délivrée par acte extrajudiciaire, viser ce texte et indiquer à son destinataire qu'il dispose d'un mois pour régulariser sa situation.
Or, en l'espèce, et comme il a déjà été jugé précédemment par le tribunal, confirmé par la cour d'appel, les infractions invoquées par madame [T] [X] ne sont pas irréversibles mais susceptible de régularisation puisque la locataire pouvait et devait procéder à des travaux de remise en état des lieux pour y mettre fin.
La bailleresse ne pouvait donc prétendre à une déchéance de la locataire de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction qu'après lui avoir délivré une sommation de mettre fin aux infractions évoquées, visant l'article L.145-17 du code de commerce et restée infructueuse dans le délai d'un mois qui suivait ; or, elle ne fait état ni ne justifie pas de la délivrance d'un tel acte.
En outre, il est encore relevé qu'elle ne produit aucun élément démontrant la persistance de l'infraction dont elle fait état, comme il lui incombe.
À l'inverse, la locataire, qui expose avoir exécuté en totalité, et sous le contrôle d'un architecte, les travaux de remise en état des lieux, a produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 04 décembre 2024 duquel il ressort que l'évier a été retiré de l'arrière-boutique, qu'une cloison a été reposée entre les caves 1 et 2, que chacune est accessible par une portée d'entrée, qu'il ne s'y trouve plus de ballon d'eau chaude et que selon une attestation du cabinet d'architecture ADIR EXPERTISES, non datée, ces travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art.
Le tribunal relève d'ailleurs que les bailleurs ne sollicitent aucunement la remise en état des lieux.
Il n'est donc pas justifié que les conditions légales du refus de payer l'indemnité d'éviction sont réunies.
La demande de madame [T] [X] à ce titre, ainsi que sa demande subséquente d'expulsion, seront en conséquence rejetées.
Par suite, il y a lieu d'examiner la demande de paiement de l'indemnité d'éviction.
Sur l'indemnité d'éviction
*Sur les locaux loués
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les locaux loués sont situés [Adresse 1], au carrefour des quartiers [Adresse 9] et Hôpital [Etablissement 2], sur une voie à déclivité et à sens unique, qui relie la [Adresse 6] ; ils sont à proximité de la [Adresse 7], mais aussi du [Adresse 10] et du [Adresse 8].
L'expert judiciaire observe que la catégorie socio-professionnelle la plus représentée parmi les résidents du secteur est celle des cadres et professions intellectuelles supérieures, dont le pouvoir d'achat est supérieur à celui des autres catégories, et que la densité commerciale du tronçon étudié se situe à un niveau très élevé (96,7%), tandis que le taux de vacance locative est en baisse (5,2%), avec un taux de rotation de 11,2%.
Il relève que les activités commerciales sont majoritairement orientées vers l'équipement de la personne.
Il conclut à une bonne situation dans un quartier résidentiel et commerçant, sur une voie d'importante commercialité.
Il note qu'ils sont desservis par les transports en commun par les stations de métro « Goncourt » (ligne 11) à 200 mètres environ et « Belleville » (lignes 2 et 11) à 300 mètres environ.
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les locaux dépendent d'un immeuble ancien élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de quatre étages droits, d'un cinquième en léger retrait et d'un sixième mansardé, avec façade en brique et couverture en zinc.
Dans les parties communes, le hall d'entrée est accessible depuis la rue par une porte en bois vitrée à double vantail protégée par un digicode accédant à une cour intérieure avec des sanitaires communs.
Les locaux se composent de la façon suivante :
-une boutique située au rez-de-chaussée du bâtiment A, surélevée d'une marche à droite de l'entrée de l'immeuble, développant un linéaire de façade de 4,83m, accessible par un sas sécurisé par deux portes vitrées à simple vantail, menant sur une aire de vente avec un poteau porteur au centre, un faux-plafond avec un éclairage encastré et un sol carrelé, par laquelle on accède à une arrière-boutique, outre une ancienne chambre froide équipée d'un coffre ;
-en sous-sol du bâtiment B, accessible depuis la cour par une porte surélevée d'une marche avec digicode et vigik puis un escalier en pierre de 0,96m de largeur, des caves réunies.
L'expert juge l'impression d'ensemble bonne, relevant un linéaire de façade correct, un assez beau volume dans la partie boutique, des entrées sécurisées et régulées par un sas, la contrainte d'un poteau porteur dans l'aire de vente et la surélévation d'une marche à l'entrée, la présence d'une climatisation réversible et d'une caméra de vidéosurveillance, outre l'agrément des sanitaires communs accessibles depuis la cour de l'immeuble.
Madame [T] [X] demande au tribunal d'apprécier in concreto la situation de la boutique dans l'évaluation de l'indemnité qui lui sera allouée, faisant valoir que la densité du trafic de la rue et le manque de stationnement réduisent à néant la possibilité de s'y arrêter et de s'y garer, que la clientèle populaire et disparate est essentiellement une clientèle de quartier loin des quartiers huppés de la capitale à la recherche d'enseignes de luxe et que la boutique a une allure générale un peu « vieillotte ».
Il est néanmoins relevé que l'expert a eu une appréciation différente de la clientèle du quartier et de l'accessibilité de la boutique, indiquant que cette clientèle relève essentiellement de la catégorie des cadres et des professions intellectuelles supérieures, qui au demeurant n'a majoritairement pas vocation à s'y rendre en voiture.
Il n'a pas considéré que l'allure de la boutique était susceptible d'avoir une influence sur son évaluation.
Il est observé qu'en tout état de cause, ces éléments doivent être pris en compte dans l'estimation de l'indemnité d'occupation revenant aux bailleurs, laquelle n'est discutée qu'au sujet de l'abattement de précarité, dès lors que l'indemnité d'éviction est, comme il sera vu ci-après, estimée en considération du chiffre d'affaires et de la rentabilité du fonds de commerce.
L'expert judiciaire retient une surface utile de 46,18m² à partir d'un certificat de mesurage loi Carrez du 31 octobre 2023 de monsieur [D] [V], diagnostiqueur, sous réserve d'un contrôle par un géomètre-expert DPLG et propose de fixer la surface pondérées à 32,68 m²P.
La surface pondérée proposée par l'expert judiciaire, qui n'est pas contestée par les parties, sera retenue.
*Sur la détermination du montant de l'indemnité d'éviction
L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
L'indemnité s'apprécie au jour le plus proche du départ des lieux du locataire évincé, soit, en l'espèce, dès lors qu'il s'y trouve toujours, au plus proche de la présente décision.
- L'indemnité principale
Il s'agit d'une indemnité de remplacement si l'éviction du locataire entraîne la disparition du fonds de commerce (par perte de la clientèle) et d'une indemnité de transfert si ledit fonds peut être exploité dans un autre local.
L'indemnité de remplacement est fixée à la plus importante des deux valeurs entre celle du fonds de commerce perdu et celle du droit au bail.
La valeur du fonds de commerce perdu est généralement estimée selon un pourcentage du chiffre d'affaires fixé en fonction des usages de la profession, selon le type de commerce exploité, ou alors en considération de sa rentabilité en prenant en compte son excédent brut d'exploitation.
Il est fréquent que, pour en vérifier la pertinence, l'expert judiciaire recoupe l'estimation par le chiffre d'affaires avec l'estimation selon la rentabilité.
L'évaluation selon les usages de la profession consiste à appliquer au chiffre d'affaires moyen des derniers exercices représentatifs de l'activité exercée un coefficient variable selon la situation du fonds, la nature des activités exercées, la qualité des aménagements, le résultat d'exploitation.
La valeur du droit au bail correspond à la différence entre la valeur locative de marché et le loyer, plafonné ou déplafonné, qui aurait été fixé si le bail avait été renouvelé à la date d'effet du congé, à laquelle est appliqué un coefficient en fonction de l'emplacement des locaux.
L'indemnité de transfert compense au minimum la perte, pour le preneur, du droit au bail, soit des avantages que ledit bail lui procure, notamment l'intérêt de l'emplacement, les surfaces, la destination du bail et le loyer.
La perte du fonds est présumée et il appartient au bailleur qui la conteste de démontrer que ledit fonds est transférable.
L'expert judiciaire, en l'espèce, observant que les bailleurs ne proposent pas de locaux de remplacement et que le coût du transfert ne peut être supérieur à la perte du fonds, conclut que l'indemnité doit s'apprécier dans l'hypothèse d'une perte du fonds.
L'évaluation de l'indemnité d'éviction en considération d'une perte du fonds de commerce est contestée par madame [H] [X] et son époux monsieur [O] [Y] qui font valoir que le transfert dudit fonds dans un secteur plus éloigné, présentant des loyers plus accessibles, sans perte significative de clientèle, est envisageable dès lors que l'expert judiciaire a visé des baux commerciaux dans le secteur géographique pour des loyers inférieurs ou proches de 10 000 € HT et HC, et que sa clientèle est une clientèle de passage, de sorte que sa localisation n'est pas déterminante pour son exploitation, la société preneuse ne faisant pas la démonstration d'un fonds de commerce ayant une valeur « attachée » à l'emplacement actuel.
Néanmoins, alors que la charge de la preuve du caractère transférable du fonds leur incombe, ils n'évoquent et ne produisent aucun élément concret et précis prouvant que le fonds pourrait effectivement être réinstallé dans un local de remplacement équivalent dans le secteur.
De plus, sa clientèle, qui selon l'expert judiciaire est une clientèle de chaland limitée au quartier, serait pour une part importante perdue en cas de transfert dans un secteur plus éloigné.
En conséquence, dès lors que le caractère transférable de l'activité de la locataire n'est pas établi, le tribunal lui allouera une indemnité de remplacement compensant la perte du fonds de commerce.
L'expert judiciaire a estimé la valeur du droit au bail à un montant de 43 200 €, en retenant :
*une valeur locative de marché de 650 €/m2P au regard des loyers pratiqués, soit 21 242 €/an HT et HC pour 32,68 m2P, arrondis à 21 200 €/an HT et HC,
*un loyer de renouvellement théorique plafonné de 10 294,21 € HT/HC/an, révisé au 1er octobre 2022 à 11 591,31 € HT/HC/an,
*une économie de loyer de : 21 200 € – 11 591 € = 9 609 € HT/HC/an,
*un coefficient de capitalisation de 4,5,
*le calcul suivant : 9 609 € x 4,5 = 43 200 €.
Il a estimé la valeur du fonds de commerce à 144 000 € correspondant à la moyenne de l'évaluation par la rentabilité et de l'évaluation par le chiffre d'affaires de la façon suivante :
*il a procédé à des calculs à partir des résultats comptables des années 2019, 2021 et 2022, ceux de l'année 2020, non représentatifs compte tenu de la crise sanitaire, étant exclus ;
*il a retenu un EBEO (excédent brut d'exploitation opérationnel) annuel moyen pondéré de 24 605 € sur les années 2019 (16 919 € x 1), 2021 (12 125 € x 2) et 2022 (35 486 € x 3) ;
*il a retenu un chiffre d'affaires annuel moyen HT pondéré sur les années 2019 (244 064 € x 1), 2021 (277 398 € x 2) et 2022 (203 117 € x 3) de 234 702 € ;
*il a pris en compte les critères suivants ; la bonne situation dans un quartier résidentiel et commerçant, sur une voie d'importante commercialité proche de la [Adresse 7], du [Adresse 10] et du [Adresse 8], l'évolution en baisse du chiffre d'affaires entre 2021 et 2022, la résilience de l'activité par rapport à la crise sanitaire, le ratio de l'EBEO par rapport au CA moyen pondéré de 10,48% qui correspond à une rentabilité moyenne pour un fonds de commerce d'horlogerie/bijouterie, l'EBEO plus élevé pour les exercices ayant les chiffres d'affaires les plus bas (2018 et 2022) et les frais de personnel qui représentent entre 7 et 15,50% environ du chiffre d'affaires ;
*en considération de ces critères, il a appliqué un coefficient multiplicateur de 6 à l'EBEO et estimé la valeur du fonds de commerce selon sa rentabilité à : 24 605 € x 6 =147 627 €
*compte tenu de ces critères, ainsi que des barèmes Francis Lefebvre (35 à 55% du CA HT), DELMAS (30 à 60% du CA TTC), LEXIS 360 (30 à 55% du CA) et DALLOZ (35 à 70% du CA), lesquels répertorient les cessions entre commerçants indépendants dont les pourcentages peuvent être dépassés dans les beaux emplacements lorsqu'il existe une valeur élevée de droit au bail ou pour les enseignes nationales, des références de ventes amiables qu'il cite dans son rapport, et de l'existence d'une valeur de droit au bail, il a appliqué un pourcentage de 60 % au chiffre d'affaires moyen HT et estimé la valeur du fonds de commerce selon son chiffre d'affaires à : 234 702 € x 60% = 140 821 € ;
*ainsi, il a abouti à une valeur de 144 000 € correspondant à la moyenne arrondie de 147 627 € et 140 821 €.
La S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR demande au tribunal de réévaluer cette estimation à 151 265 €, faisant valoir que, pour se placer à la date la plus proche de celle où il statue, il convient d'augmenter le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires annuel moyen proposé par l'expert (de 60%) en le portant à 66% correspondant aux cessions proches de la date de l'éviction citées par celui-ci.
L'expert judiciaire a toutefois déjà répondu à cette prétention, présentée par voie de dire, en expliquant que la cession la plus récente faisait ressortir un coefficient de 61,68%, que celle-ci était dans la fourchette haute et que la moyenne des cessions de fonds d'horlogerie et de bijouterie en France ressortait à 39%.
Il est donc constaté que l'expert a pris en compte les dernières cessions dans son évaluation, qu'il n'y a donc pas lieu de revoir de ce chef.
Madame [T] [X] critique l'estimation de monsieur [K] de l'indemnité principale de remplacement, faisant valoir que les chiffres communiqués par la locataire sont surprenants, le montant de l'inventaire étant identique en 2019 et 2022, les bénéfices ayant « décollé » subitement après le refus de renouvellement et pendant les « années covid », alors que toutes les entreprises souffraient de la pandémie, ces chiffres pouvant avoir été « gonflés artificiellement » alors que ladite locataire est restée taisante sur les emprunts d'État dont elle pourrait avoir été bénéficiaire.
Elle demande en conséquence au tribunal de n'indemniser que le préjudice résultant de l'éviction, sans enrichissement sans cause.
Il y a lieu cependant de constater que l'expert judiciaire, dans ses réponses aux dires, lui a indiqué que l'attestation comptable du 30 janvier 2024 du cabinet d'expertise comptable Fiduciaire Bachaumont certifiant les résultats nets des années 2016 à 2022 avait été communiquée, de sorte qu'il n'était pas nécessaire, comme elle le sollicitait, de communiquer des liasses fiscales contresignées par cet expert comptable.
Il a également répondu à la demande de fourniture des contrats d'assurance du stock déclaré, expliquant, outre le fait que l'exploitant n'était pas tenu d'assurer l'intégralité de son stock, que le montant du stock à hauteur de 1 123 852 € au 31 décembre 2022 avait été certifié par l'expert comptable par l'attestation du 30 janvier 2024 et qu'au surplus, cela n'avait pas d'incidence sur l'indemnité d'éviction dès lors que la valeur marchande du stock étant supérieure au montant figurant à l'actif du bilan, il n'y avait pas de perte sur stock.
Le tribunal a par ailleurs déjà répondu à sa contestation sur l'appréciation de la circulation de la rue où les locaux sont situés, à son type de clientèle et à ses aménagements qu'elle estime anciens, relevant qu'elle ne remet pas en cause les conclusions de l'expert et qu'en tout état de cause elle concernerait davantage l'évaluation de l'indemnité d'occupation que celle de l'indemnité d'éviction.
Les contestations de l'estimation de l'indemnité principale de remplacement par l'expert n'étant pas pertinentes, le tribunal fixe celle-ci à 144 000 €.
- Les indemnités accessoires
*L'indemnité de remploi
L'indemnité de remploi couvre les frais d'acquisition d'un nouveau fonds de commerce, notamment les droits de mutation, les honoraires de transaction et les frais juridiques.
L'expert judiciaire a estimé le coût d'acquisition d'un nouveau fonds de la façon suivante :
-droits de mutation :
23 000 € x 0% = 0 €
121 000 € x 3% = 3 630 €
-frais juridiques et d'agence :
144 000 € x 7% = 10 080 €
total = 13 710 €
Cette estimation, usuelle et dont la pertinence n'est pas discutée, sera retenue.
*Les frais divers ou administratifs
L’indemnité au titre des frais juridiques et divers couvre les frais liés au déménagement et au changement d’adresse (frais des actes et formalités de changement de siège, frais de transfert de lignes de télécommunications, frais d’impression des documents commerciaux et emballages, frais d’information de la clientèle et des fournisseurs, etc.).
L’expert judiciaire a évalué forfaitairement l’indemnité à ce titre à 1 000 €.
Cette somme est incluse dans la somme globale sollicitée par la locataire au titre des indemnités accessoires.
Néanmoins, à défaut de production d'élément justificatif ou d'explication démontrant un quelconque préjudice à ce titre, cette demande sera rejetée.
*Le trouble commercial
L'indemnité pour trouble commercial compense la perte de revenus consécutive au temps passé pour la gestion de l'éviction (arrêt d'exploitation pendant un déménagement ou perte de temps pour la recherche de nouveaux locaux notamment) et le moindre investissement dans le commerce.
Elle est usuellement évaluée à trois mois d'EBE moyen des trois dernières années.
L'expert judiciaire a évalué l'indemnité à ce titre à trois mois d'EBEO selon le calcul suivant :
2020 : 1 815 € x 1/12 mois = 151 €
2021 : 12 125 € x 1/12 mois =1 010 €
2022 : 35 486 € x 1/12 mois = 2 957 €
Total = 4 119 €, arrondi 4 100 €.
Cette somme est incluse dans la somme globale sollicitée par la locataire au titre des indemnités accessoires.
Les défendeurs s'opposent au paiement de cette somme.
Toutefois, le trouble commercial est certain, dès lors que la locataire subit ou subira un trouble commercial, l'éviction l'obligeant à préparer son départ et rechercher de nouveaux locaux au détriment de son activité commerciale, et l'indemnité est justement appréciée par l'expert judiciaire.
Dans ces conditions, il convient d'allouer à la demanderesse une indemnité pour trouble commercial de 4 100 €.
*Les frais de réinstallation
L'indemnisation des frais de réinstallation est possible dans les cas particuliers où les lieux loués présentent des aménagements spécifiques ou relèvent d'un concept particulier (cas essentiellement de l'exploitation d'un commerce de chaîne).
La locataire réclame une indemnité de 192 082 € à ce titre, chiffrée HT selon un devis GMD ECO FRANCE du 08 janvier 2024 incluant notamment des travaux de sécurité, alarme, coffre-fort, vitrage blindé, rappelant qu'elle peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice et qu'elle devra adapter son nouveau lieu d'exploitation à la nature de son activité.
Madame [H] [X] et son époux monsieur [O] [Y] s'opposent au paiement d'une indemnité à ce titre, faisant valoir que la valorisation de l'indemnité principale inclut déjà les installations nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce, outre l'existence d'une clause d'accession au bail.
L'expert judiciaire a proposé une indemnisation pour ce chef de préjudice à hauteur de 9 597 € , « uniquement pour les spécificités et sous réserve de devis », répondant au dire à ce sujet de la locataire que dans l'hypothèse d'une perte du fonds, les frais de réinstallation sont limités en l'absence de spécificité, le locataire étant indemnisé de la valeur du fonds qui comprend le matériel, les installations et les agencements.
Le tribunal rappelle qu'en règle générale, cette indemnité n'a pas lieu d'être dans la mesure où l'indemnité principale permet déjà au preneur évincé d'acquérir un fonds de commerce de même nature et équivalent à celui perdu ; en effet, le fonds de remplacement comprendra des éléments corporels (principalement des aménagements) et incorporels (principalement droit au bail et clientèle) équivalents à ceux perdus à la suite du refus de renouvellement du bail, de sorte que le plus souvent, l'acquisition d'un fonds de commerce de même nature n'exige pas la réalisation de travaux d'aménagement particuliers ni d'adaptation des locaux à l'activité exercée.
En l'absence d'aménagement spécifique ou de concept particulier, il n'y a donc pas lieu de retenir d'indemnité de ce chef.
Il n'y a donc pas lieu d'allouer d'indemnité à ce titre.
***
Ainsi, le montant total de l'indemnité d'éviction revenant à la demanderesse sera fixé à :
144 000 € (indemnité principale)
+ 13 710 € (indemnité pour frais de remploi)
+ 4 100 € (indemnité pour trouble commercial)
= 161 810 €.
Les bailleurs, co-responsables du dommage subi par la locataire évincée, seront condamnés in solidum au paiement de ces sommes.
Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation
L'article L. 145-28 du code de commerce dispose que :
« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.(...) »
Il est constant que l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé doit être fixée à la valeur locative chiffrée en application de l'article L.145-33 du code de commerce, donc à la valeur locative d'un bail renouvelé ou révisé, non à la valeur locative de marché, et que le plafonnement prévu par l'article L.145-34 du même code est exclu.
L'occupation étant précaire, il est d'usage d'y appliquer un abattement pour précarité d'au moins 10 %.
Cette indemnité est due à compter du lendemain de la date d'effet du refus de renouvellement du bail expiré et jusqu'à la libération effective des lieux.
L'expert judiciaire a évalué l'indemnité d'occupation due à 13 235 € par an hors taxes et charges, correspondant à la valeur locative en renouvellement chiffrée à 14 706 € par an, affectée d'un abattement de précarité de 10 % .
Cette estimation est retenue par la locataire.
Les bailleurs contestent l'application d'un abattement pour précarité, faisant valoir que la précarité n'est pas établie, madame [H] [X] et son époux monsieur [O] [Y] ajoutant que le chiffre d'affaires de la locataire a, au contraire, augmenté depuis 2019 et madame [T] [X] que le loyer fixé aux termes du bail était particulièrement bas au regard de la large clause de destination permettant d'autres activités que celle de bijouterie et horlogerie.
Le bail a pris fin le 30 septembre 2019 à 24h00 par l’effet de la demande de renouvellement signifiée le 12 juillet 2019, de sorte que l'indemnité d'occupation est due à compter du 1er octobre 2019.
L'estimation de la valeur locative en renouvellement chiffrée à 14 706 € par an par l'expert judiciaire ne fait l'objet d'aucune contestation et sera retenue.
Il y a lieu, malgré les objections des bailleurs, d'appliquer un abattement de précarité, celui-ci étant justifié par la situation d'incertitude dans laquelle s'est trouvée la locataire depuis le refus de renouvellement de son bail, ce qui est nécessairement pénalisant.
Il convient en conséquence de fixer l'indemnité d'occupation due par la locataire aux bailleurs à la somme de 13 235 € par an hors taxes et charges depuis le 1er octobre 2019 et jusqu'à la libération des locaux loués, caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion.
Sur les demandes accessoires
Les bailleurs, dont le refus de renouvellement du bail est à l'origine de la présente procédure, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, ainsi qu'à payer une somme à la locataire au titre de ses frais irrépétibles, qu'il convient de fixer à 5 000 €.
L'exécution provisoire de la présente décision ne sera pas ordonnée, compte tenu du droit de repentir du bailleur et du droit du preneur de se maintenir dans les lieux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur [G] [K] ;
DÉCLARE recevable la demande de madame [T] [X] tendant à ce qu'il soit jugé que le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction est opposable à la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR ;
REJETTE néanmoins ladite demande en ce qu'elle est mal fondée, ainsi que la demande subséquente d'expulsion de la locataire ;
FIXE l'indemnité d'éviction des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6], due par madame [T] [X], par madame [H] [X] épouse [Y], par monsieur [O] [Y] et par madame [S] [M] à la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR à la somme totale de cent soixante et un mille huit cent dix euros (161 810 €), se décomposant comme suit :
-144 000 € (indemnité principale)
-13 710 € (indemnité pour frais de remploi)
- 4 100 € (indemnité pour trouble commercial) ;
CONDAMNE in solidum madame [T] [X], madame [H] [X] épouse [Y], monsieur [O] [Y] et madame [S] [M] à payer à la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR la somme totale de cent soixante et un mille huit cent dix euros (161 810 €) ;
FIXE à la somme de treize mille deux cent trente-cinq euros (13 235 €) par an, hors taxes et hors charges, l'indemnité d'occupation due par la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'à libération des locaux ;
CONDAMNE in solidum madame [T] [X], madame [H] [X] épouse [Y], monsieur [O] [Y] et madame [S] [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à payer à la S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR une somme de quatre mille euros (4 000 €), en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE madame [T] [X], madame [H] [X] épouse [Y] et monsieur [O] [Y] de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA