Texte intégral
N° RG 25/00641 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWXL
AFFAIRE :
M. [G] [C]
C/
S.C.I. GDM prise en la personne de son représentant legal
, S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
MAV/IM
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
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Le quatre Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [G] [C]
né le 18 Octobre 2000 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François ARMAND de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025009443 du 22/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT d'une décision rendue le 20 Août 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
ET :
S.C.I. GDM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CAETANO de la SELARL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de BRIVE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon et par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE MANDON BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous signature privée du 1er octobre 2022, la société civile immobilière GDM a donné à bail à M. [G] [C], pour une durée de trois ans renouvelable, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] étage à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 320 € outre 20 € de provisions sur charges.
La société Action logement services s'est portée caution de M. [C] pour le paiement des loyers et charges, dans le cadre du dispositif dit « Visale ».
M. [C], sous mesure curatelle depuis le mois d'août 2019, a fait l'objet d'un jugement de mainlevée le 14 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2023, la société Action logement services a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [C], invoquant sa subrogation dans les droits et actions du bailleur en sa qualité de caution ayant réglé à la société la somme de 657,50 euros en principal au titre des loyers et provision sur charges impayés de novembre et décembre 2022 et janvier 2023.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, la société GDM a fait délivrer à M. [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 941 euros en principal au titre des loyers et provisions impayés à la date du 4 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, la société GDM a fait assigner M. [C] et Mme [O] ès qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de prononcer l'expulsion et de condamner le locataire à lui payer des dommages et intérêts.
Par acte de commissaire de justice en date des 25 et 26 octobre 2023, la société Action logement services, en sa qualité de caution, a fait assigner M. [C] et sa curatrice devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la condamnation du locataire à lui régler les loyers et charges restant dus.
Par ordonnance en date du 4 novembre 2024, les deux causes ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 20 août 2025, le tribunal judiciaire de Tulle a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] ;
- déclaré la société GDM recevable en son action ;
- déclaré la société Action logement services recevable en son action ;
- constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 mai 2023, en conséquence prononcé la résiliation du bail à cette date ;
- dit qu'il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dan sles deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l'expulsion de M. [C] et de touts occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, ainsi qu'à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles 61 à 66 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ;
- assorti la mesure d'expulsion d'une astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de deux mois précisé ci-dessus ;
- dit que le sort des meubles personnels pouvant être trouvés dans le logement et dans les annexe sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 1 334,50 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation (arrêtée au 11 octobre 2023 date de la quittance subrogative) ;
- dit que la somme de 1 334,50 € portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme mensuelle non révisable de 340 € ;
- condamné M. [C], au paiement de ladite indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux ;
- condamné M. [C] à payer à la société GDM la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;également appel de GDM
- condamné M. [C] à payer à la société GDM la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; GDM vise dans ses conclusions la réformation du jugement en ce qu'il rejette sa demande au titre des pertes financières, et subsidiairement sur la demande de constat des effets de la clause résolutoire, demande qu'il soit constaté que le congé a produit ses effets
- dit qu'une copie de la présente décision sera notifiée par les soins du greffe de la juridiction au représentant de l'Etat dans le département ;
- condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des commandements de payer du 27 mars 2023 et du 6 juillet 2023 et de l'acte d'assignation ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisionnel.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2025, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 2 septembre 2026.
Prétentions et moyens de parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, M. [C] demande à la cour de voir :
1) réformer le jugement du 20 août 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle en ce qu'il a :
- constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 mai 2023, en conséquence prononcé la résiliation du bail à cette date ;
- dit qu'il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dan sles deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l'expulsion de M. [G] [C] et de touts occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, ainsi qu'à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles 61 à 66 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ;
- assorti la mesure d'expulsion d'une astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de deux mois précisé ci-dessus ;
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 1334,50 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation (arrêtée au 11 octobre 2023 date de la quittance subrogative) ;
- dit que la somme de 1334,50 € portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'à la libération effective des lieux ; soit la somme mensuelle non révisable de 340 € ;
- condamné M. [C], au paiement de ladite indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux ;
- condamné M. [C] à payer à la société GDM la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamné M. [C] à payer à la société GDM la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des commandements de payer du 27 mars 2023 et du 6 juillet 2023 et de l'acte d'assignation ;
2) et ce faisant, statuant à nouveau, à titre principal :
- juger qu'aucun loyer n'est dû par M. [C] au titre du logement qu'il occupe [Adresse 5] à [Localité 1] à compter du mois de septembre 2023 ;
- ordonner la suspension du paiement des loyers à compter du mois de septembre 2023 ;
- ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire, confiée à tel expert qu'il plaira au juge des contentieux de la protection, ayant pour mission de :
- déterminer la cause des désordres qui affectent le bien sis [Adresse 6] ;
- préciser en quoi ces désordres rendent le logement indécent au sens de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- évaluer les préjudices qui peuvent en résulter pour les occupants, et notamment de jouissance ;
- décrire les travaux susceptibles de rendre le logement habitable.
- débouter la société GDM et la société Action logement services de leurs emandes visant à l'acquisition de la clause résolutoire ou à la résiliation du bail,
- débouter la société GDM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment à fin d'obtenir la condamnation de M. [C] à lui régler des dommages et intérêts.
- subsidiairement :
- accorder à M. [C] un délai de grâce de deux années pour régler sa dette locative ;
3) en toute hypothèse, condamner la société GDM et la société Action logement services aux dépens ainsi qu'à régler à M. [C] une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses prétentions, M. [C] soutient que le bailleur a manqué à son obligation de remettre au locataire un logement décent et de lui assurer une jouissance paisible du logement en application des articles 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil, ce qui l'a autorisé à suspendre le paiement des loyers, exception d'inexécution opposable au créancier subrogé en application de l'article 1346-5 du code civil.
Il soutient avoir été victime de violences commises par M. [H], co-gérant de la SCI GDM, pour lesquelles il a déposé plainte le 16 septembre 2023.
M. [C] fait état de l'indécence du logement et de son caractère inhabitable en raison de l'absence d'alimentation en eau depuis avril 2024 et de la dégradation de sa porte d'entrée depuis le 7 mai 2024. Il observe que les photographies de l'intérieur du logement produites par le bailleur ont été prises sans autorisation du locataire d'y pénétrer, et constituent une preuve déloyale et donc irrecevable.
Pour ces motifs et conformément à l'article 1217 du code civil, M. [C] considère qu'il était donc légitime à ne plus verser aucun loyer à compter du mois d'avril 2023, ce qui fait échec à l'acquisition de la clause résolutoire.
En défense des demandes de dommages et intérêts formées par la SCI GDM, M. [C] fait valoir qu'aucun élément ne démontre que les troubles allégués soient réels ni qu'ils soient directement en lien avec M. [C].
À titre subsidiaire, M. [C] rapporte qu'il s'est trouvé en difficulté avec la curatelle et la modestie de ses revenus en 2023 et demande donc, conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juilet 1989 et à l'article 1343-5 du code civil, l'octroi d'un délai de grâce. Il sollicite un échelonnement de la dette sur deux années.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, la société GDM demande à la cour de voir :
1) juger irrecevables les demandes de la société Action logement suivantes :
- condamner la société GDM à payer à Action logement services la somme de 4 017,66 euros arrêté au 27 mars 2026 (à parfaire par la cour) correspondant aux sommes indument versées durant la période de novembre 2022 ;
- condamner la société GDM à payer à Action logement services les remboursements qu'auraient effectués la caution après le 27 mars 2026 ;
- l'en débouter ;
2) juger M. [C] mal fondé en son appel, l'en débouter ;
- confirmer, au besoin par substitution de motifs, la décision entreprise en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] ;
- déclaré la société GDM recevable en son action ;
- déclaré la société Action logement services recevable en son action ;
- constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 mai 2023 ; en conséquence, prononce la résiliation à cette date du bail portant sur le logement à usage d'habitation sis [Adresse 7] à [Localité 3] ;
- dit qu'il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l'expulsion de M. [C] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, ainsi qu'à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles 61 à 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (articles L. 41 1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ;
- assorti la mesure d'expulsion d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois précisé ci-dessus ;
- dit que le sort des meubles personnels pouvant être trouvés dans le logement et dans les annexes sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 1 334,50 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation (arrêtée au 11 octobre 2023 date de la quittance subrogative) ;
- dit que la somme de 1 334,50 euros portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et jusqu'à la libération effective des lieux : soit la somme mensuelle révisable de 340 euros (trois cent quarante euros) ;
- condamné M. [C] au paiement de ladite indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 mai 2023 jusqu'à la complète libération des lieux ;
- condamné M. [C] à payer à la SCI GDM la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC
- condamné M. [C] à payet à la société Action Logement Services la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC
- condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût des commandements de payer du 27 mars 2023 et du 6 juillet 2023 ;
3) à titre subsidiaire, si la cour ne confirmait pas le jugement entrepris, :
- juger que le bail a cessé de produire ses effets le 9 avril 2024, par l'effet du congé transmis le 9 mars 2024 par M. [C] ;
- à titre subsidiaire, constater l'acquisition au 6 septembre 2023 des conditions de la clause résolutoire contenue dans le bail ;
- à titre très subsidiaire, prononcer la résiliation du bail signé entre la société GDM et M. [C] aux torts exclusifs de ce dernier, ou à titre subsidiaire pour motifs légitimes et sérieux ;
4) réformer la décision, en ce qu'elle a débouté la société GDM de sa demande au titre des pertes financières et condamné M. [C] à payer à la société GDM la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
- statuant de nouveau :
- condamner M. [C] à payer à la société GDM, la somme de 18 110 euros au titre du préjudice financier, arrêté au 1 er avril 2026
- condamner M. [C] à payer à la société GDM, la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral
- condamner M. [C] à payer à la société GDM la somme de 640 euros au titre des loyers dus pour les mois de juin et juillet 2026
5) en toute hypothèse :
- condamner in solidum M. [C] et la société Action logement services à payer à la société GDM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
- condamner in solidum la société Action logement services et M. [C] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société GDM expose à titre liminaire que les demandes subsidiaires présentées par la société Action logement services sont irrecevables en ce qu'il s'agit de demandes nouvelles proscrites par l'article 564 du code de procédure civile.
Elle souligne que l'ouverture du logement en mai 2024 a été rendue nécessaire par l'incurie du locataire, que la coupure d'eau en juillet 2024 a été faite à la demande des pompiers, que M. [C] a fait obstacle à toute intervention de nature à remédier aux désordres et à réparer les dommages résultant du dégât des eaux survenus par sa faute.
Elle rappelle également que la plainte déposée par M. [C] a été classée sans suite, et que M. [H], gérant de la SCI, a lui-même déposé plainte à l'encontre du locataire en raison de son comportement violent.
La société GDM soutient que les troubles de jouissance causés par le locataire justifient en tout état de cause la résolution du bail et que ceux-ci ont fait fuir les autres locataires, causant une perte de loyers et donc un préjudice financier à la SCI.
Le bailleur demande des dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par le comportement de M. [C].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2026, la société Action logement services demande à la cour de voir :
1) rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [C] et de la société GDM ;
2) confirmer le jugement rendu le 20 août 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu'il a :
- constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 mai 2023, en conséquence prononcé la résiliation à cette date du vail portant sur le logement à usage d'habitation sis [Adresse 8] à [Localité 1] ([Localité 4] [Adresse 9]) ;
- dit qu'il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dan sles deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l'expulsion de M. [C] et de touts occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, ainsi qu'à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles 61 à 66 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ;
- assorti la mesure d'expulsion d'une astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de deux mois précisé ci-dessus
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 1334,50 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation (arrêtée au 11 octobre 2023 date de la quittance subrogative) ;
- dit que la somme de 1334,50 € portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'à la libération effective des lieux ; soit la somme mensuelle non révisable de 340 € ;
- condamné M. [C], au paiement de ladite indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux ;
- condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des commandements de payer du 27 mars 2023 et du 6 juillet 2023 et de l'acte d'assignation ;
3) à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la Société GDM n'était pas fondée à réclamer les loyers en tout ou partie à M. [G] [C] eu égard au trouble de jouissance subi par M. [C] :
- condamner la société GDM à payer à Action logement services la somme de 4 409,66 € arrêté au 4 août 2026 (à parfaire par la cour) correspondant aux sommes indument versées durant la période de novembre 2022 ; GDM
- condamner la société GDM à payer à Action logement services les remboursements qu'auraient effectués la caution après le 27 mars 2026,
y ajoutant,
- condamner M. [C] ou la société GDM à payer à Action logement services la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [C] ou la société GDM en tous les dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la société Action logement services expose qu'il appartient à la cour de juger si compte tenu des éléments produits aux débats, M. [C] a subi ou non un trouble de jouissance qui justifierait que le locataire se trouver délier de son obligation de régler les loyers.
À titre subsidiaire, si la cour jugeait que le bailleur n'était pas fondé à réclamer les loyers en tout ou partie, elle s'estime fondée à réclamer au bailleur le remboursement des sommes versées au titre de la garantie des loyers impayés, et soutient que cette demande est recevable en ce qu'elle se rattache aux prétentions originaires avec un lien suffisant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l'exception d'inexécution opposée par le locataire
Il résulte des pièces produites que M. [C], entré dans les lieux le 1er octobre 2022, a cessé d'honorer son loyer courant dès le mois de novembre 2022.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
M. [C] ne conteste pas s'être abstenu de payer le loyer mais entend justifier d'une exception d'inexécution par le bailleur de ses obligations, s'agissant notamment de l'absence d'alimentation du logement en eau, le rendant inhabitable.
Sur les faits de violences allégués par le locataire
En l'espèce, M. [C] justifie avoir déposé une plainte le 17 septembre 2023 contre M. [H], gérant de la société bailleresse, pour des violences commises sur sa personne la veille (gazage à la bombe lacrymogène, coups de poing et menaces de mort) s'étant produites en partie dans la rue devant le bar occupant le rez-de-chaussée. Cependant, les deux gérants du bar, entendus par la gendarmerie, ont déclaré n'avoir assisté à aucune altercation, et précisé que les relations avec M. [C] étaient très dégradées et qu'il s'agissait d'un individu peu fréquentable. Mme [O], curatrice de M. [C], également entendue par les gendarmes, a déclaré que l'intéressé souffrait d'une maladie psychiatrique le rendant instable, hyperactif, impulsif, intolérant à la frustration et à toute contrainte et qu'il effrayait le voisinage.
M. [C] ne justifie d'aucune suite donnée à cette plainte, dont la société GDM affirme le classement sans suite.
Ces faits ne sont pas établis.
Sur l'état du logement
L'état des lieux d'entrée du logement établi le 23 septembre 2022 mentionne des murs et plafonds à l'état neuf, des sanitaires propres, un mobilier et des appareils neufs ou en bon état de fonctionnement.
M. [C] se plaint de ce que la porte d'entrée de son logement a été forcée le 7 mai 2024 et que son logement n'est plus alimenté en eau depuis juillet 2024.
Les pièces versées aux débats établissent les faits suivants :
- deux anciens locataires de l'immeuble, ayant quitté les lieux au plus tard en début d'année 2023, se sont plaints des odeurs nauséabondes d'urine et d'excréments émanant du logement de M. [C], qui ne faisait pas sortir son chien ;
- par lettre du 8 juin 2023, le bailleur a demandé au locataire de faire cesser ces nuisances ;
- en septembre 2023, des témoins ont assisté au jet d'une plaque à induction depuis la fenêtre de M. [C] au dernier étage du bâtiment, celle-ci se brisant au sol dans la rue ;
- un locataire du 1er étage ayant signalé un dégât des eaux en provenance des étages supérieurs, les pompiers sont intervenus le 18 avril 2024 pour en rechercher la cause ; M. [C] a refusé de les laisser pénétrer chez lui ;
- le 7 mai 2024, les dommages se sont aggravés, et une partie du plafond du logement du 1er étage est tombé ; un agent de Citya, gestionnaire de la location, a contacté M. [C] pour lui demander l'autorisation d'entrer dans les lieux ; celui-ci a répondu « qu'il n'y avait pas intérêt à ce que quelqu'un rentre dans son appart sinon il (le) planterait » ;
- les agents de la police municipale se sont déplacés le même jour à la demande de Citya et ont dû forcer la porte d'entrée du logement de M. [C] pour sécuriser l'installation électrique ;
- à cette occasion, des photographies ont été prises et témoignent de la dégradation des lieux et de leur profonde insalubrité ; des matières brunes sont notamment visibles sur les sols (la cour relève la recevabilité de ces pièces et la licéité de ce moyen de preuve, les clichés ayant été pris à l'occasion d'une intervention de police) ;
- le 27 mai 2024, la société SOS Fuites a pu pénétrer dans le logement et a constaté que le dégât des eaux provenait de la douche ;
- le 29 juillet 2024, le syndicat des eaux a dû couper l'alimentation en eau à la demande du SDIS19, compte-tenu du risque d'incendie, la réalimentation ne pouvait survenir qu'une fois les travaux réalisés ;
- le 28 août 2024, il a été constaté que M. [C] avait changé la serrure de la porte d'entrée du bâtiment donnant sur les parties communes, sans autorisation ni remettre les clés au bailleur ;
- le même jour, il a admis la présence d'un artisan chez lui en vue d'un chiffrage des travaux, mais a violemment pris à partie Mme [H], gérante de la SCI GDM, en refusant de la laisser entrer ;
- une expertise amiable devait avoir lieu sur place le 17 septembre 2024 et a dû être reportée au mois de novembre 2024 compte-tenu de l'absence de M. [C], pourtant prévenu de sa date ;
- en mai 2025, M. [C] a refusé de laisser entrer un artisan se présentant pour réaliser des travaux.
La curatrice de M. [C], entendue dans le cadre de la plainte déposée par celui-ci en septembre 2023, a par ailleurs indiqué aux services de police que celui-ci n'avait jamais accepté de la laisser rentrer dans son appartement, qui se trouvait dans un état d'insalubrité avancé selon les services sociaux.
Il est certain que la serrure de la porte d'entrée du logement de M. [C] a été dégradée lors de l'intervention des forces de l'ordre le 7 mai 2024, et il n'est pas justifié par le bailleur qu'elle ait été remplacée. Par ailleurs, il est constant que le logement de M. [C] a été privé d'alimentation en eau pendant plus d'une année.
Néanmoins, la cour constate que l'aggravation des dommages résultant du dégât des eaux constaté en avril 2024, ayant conduit à ces perturbations de la jouissance du logement par le locataire, est imputable à sa propre incurie, en raison de son comportement retardant significativement la recherche des causes du sinistre, l'évaluation du préjudice et la réalisation des travaux.
Surtout, il résulte de la chronologie de l'ensemble des éléments énoncés plus hauts que M. [C] invoque opportunément le trouble de jouissance dont il soutient être victime depuis mai 2024 pour justifier de s'être dispensé de s'acquitter du loyer quasiment depuis son entrée dans les lieux en octobre 2022, et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les deux.
Pour ces raisons, la cour retient le caractère mal fondé de l'exception d'inexécution invoquée, et dit qu'il n'y a pas lieu à procéder à une expertise sur l'état du logement, mesure sollicitée par l'intéressé à titre purement dilatoire.
2) Sur la résiliation du bail et la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif
M. [C] ne développe sur ce point aucun autre moyen de défense, à l'appui de son appel, que l'exception d'inexécution précédemment examinée et rejetée.
C'est par des motifs complets et pertinents et que la cour adopte, que le premier juge a constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 27 mai 2023, ordonné l'expulsion de M. [C] sous astreinte de 50 €, condamné M. [C] à payer à la société Action logement services la somme de 1 334,50 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation (arrêtée au 11 octobre 2023 date de la quittance subrogative), et condamné M. [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux.
3) Sur la demande de délais de paiement présentée par M. [C]
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
M. [C] se contente de produire son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2022 et ne produit pas le moindre élément démontrant qu'il est en situation de régler sa dette locative et ne fait aucune proposition concrète en ce sens.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement.
4) Sur la demande de la société GDM au titre des loyers de juin et juillet 2026
Il n'ya pas lieu de faire droit à cette demande dès lors que le jugement du 20 août 2025 est confirmé en ce qu'il constate la résiliation du bail au 27 mai 2023, fixe une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi et condamne M. [C] au paiement de cette indemnité d'occupation, la société bailleresse disposant donc déjà d'un titre pour recouvrer cette somme.
5) Sur les demandes de dommages et intérêts présentées par la SCI GDM
La cour relève à titre liminaire que la société GDM a présenté devant le premier juge deux demandes distinctes de dommages et intérêts, l'une au titre d'un préjudice financier, l'autre au titre d'un préjudice moral, et que le jugement du 20 août 2025 lui a alloué la somme de 3 000 euros sans qu'il soit possible, à la lecture de ses motifs, de déterminer lequel de ces deux préjudices cette somme vient réparer, ou s'il s'agit d'une indemnisation toutes causes de préjudice confondus.
Il y a lieu d'infirmer ce chef de dispositif et de statuer sur chacune des deux demandes de dommages et intérêts.
5.1) sur la demande au titre du préjudice financier,
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige fait obligation au locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Alors même que deux précédents locataires, Mme [E] et M. [Z], avaient donné congé respectivement en février et juillet 2023 en raison des troubles de jouissance occasionnés par M. [C], la société GDM justifie de ce qu'une nouvelle locataire, Mme [S], a quitté les lieux en mars 2024, après s'être plainte à de nombreuses reprises du comportement agressif de l'intéressé et de la peur qu'il inspirait à sa fille, ce dont témoignait sa curatrice lors de son audition devant les services de police en septembre 2023.
Le comportement de M. [C] a ainsi occasionné un préjudice financier à la SCI GDM, constitué par le départ de locataires et la perte de loyers en résultant.
Cependant, il n'est pas démontré que le congé donné par un quatrième locataire, M. [R], le 31 juillet 2024 soit imputable aux agissements de M. [C].
S'agissant de l'impossibilité de relouer les appartements, l'attestation de l'agence Citya la justifie par les dommages causés par le dégât des eaux provenant de l'appartement de M. [C].
Il apparaît toutefois que ce sinistre a fait l'objet d'une déclaration à l'assurance du locataire et qu'une expertise s'est tenue en novembre 2024. Il n'est pas établi que le dégât soit imputable à un manquement du locataire à ses obligations, ni que le préjudice économique résultant du dégât des eaux n'ait pas fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance, de sorte que la perte des loyers chiffrée à hauteur de la somme de 18 110 euros arrêtée au 31 mai 2026 ne peut être intégralement mise à la charge de M. [C].
Par conséquent, le manquement l'intéressé à son obligation d'user paisiblement des locaux loués sera réparé à hauteur de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts.
5.2) sur la demande au titre du préjudice moral,
À l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, la société GDM se prévaut de l'attestation de Mme [K], fille des gérants de la SCI GDM, qui fait état de leur fragilité psychologique, de leur état d'angoisse permanente, et du fait qu'ils vivent sous tension extrême et sur le qui-vivre en raison du comportement de M. [C].
Il est donc fait état d'un préjudice moral subi par des personnes physiques qui ne sont pas partie en leur nom propre à la procédure ; la personne morale distincte que constitue la société GDM ne peut obtenir réparation à ce titre, et sera donc déboutée de cette demande.
6) Sur les dépens et les frais irrépétibles
La situation économique de l'appelant et la solution du litige commandent de confirmer les dispositions du jugement sur ce point et de débouter les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il condamne M. [C] à payer à la société GDM la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts ;
CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau :
CONDAMNE M. [C] à payer à la société GDM la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
DÉBOUTE la société GDM de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
DIT n'y avoir lieu à condamner M. [C] à payer à la société GDM les échéances de loyer de juin et juillet 2026 ;
CONDAMNE M. [C] aux dépens d'appel ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,