Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ8 Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [N] [S] [G]
Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOT
Greffier : Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Rôle n°
2026F156
ENTRE
Monsieur [N] [S] [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneΕΤ
SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître
[T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représentée par Madame [M] [C]
Par jugement du 21/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [S] [G], Tayant une activité de travaux de revêtement des sols et murs exercée à : [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 534 228 283
Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 21/07/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/03/2026.
Par jugement du 26/03/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 21/07/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026.
Monsieur [N] [S] [G] [U] a été convoqué à cette audience par le jugement susvisé.
La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [T] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience.
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats en chambre du conseil :
* Madame [M] [C] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités expose que Monsieur [N] [S] a marqué durant la période d'observation son intérêt pour la poursuite de l'exploitation et qu'il dispose de capacités de financement suffisantes à condition toutefois de la révision de la rémunération du débiteur. Elle indique ne pas être opposée au renouvellement et à la poursuite de l'activité afin de permettre la présentation d'un plan de redressement, confirmant que l'entreprise n'a pas contracté de nouvelles dettes.
* Monsieur [N] [S] confirme les dires du mandataire judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de préparer la présentation d'un plan de redressement.
Monsieur le juge-commissaire, en son rapport écrit du 09/07/2026, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, constate que les résultats réalisés durant la période d'observation démontrent le bon déroulement de l'exploitation actuelle par conséquent il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour que la période d'observation puisse être renouvelée et la poursuite d'activité autorisée, conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce, par ailleurs l'entreprise n'a pas contracté de nouvelles dettes.
Par conséquent que le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu l'audition en Chambre du conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de Monsieur [N] [S] [G] [U] pour une période de six mois, expirant le
21/01/2027,
DIT qu'avant cette date, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de
Chambre du Conseil du
VENDREDI 11/12/2026 à 14:30
, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés et le mandataire judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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