Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00314 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7OL
MINUTE n° : 2026/ 473
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Mathieu CARILLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Société SMABTP es qualité d’assureur de la sociéé TPF INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société SMABTP es qualité d’assureur de 83 ETANCHEITE et GERFA PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Mathieu CARILLO
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Grégory KERKERIAN
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Mathieu CARILLO
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Grégory KERKERIAN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SNC MARIGNAN RESIDENCES a entrepris la construction d’un ensemble immobilier constitué en copropriété dénommé [Adresse 3], comportant vingt logements et cinq commerces, sis [Adresse 4] et [Adresse 5], à [Localité 1].
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société TPF INGENIERIE, assurée auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE à la déclaration d’ouverture de chantier, et par la société ALLIANZ à la date de réclamation, en qualité de maître d’œuvre.
Les travaux de gros œuvre ont été réalisés par la société FAYAT BATIMENT, assurée auprès de la SA SMA.
Cette dernière a sous-traité les travaux de cuvelage à la société GERFA PACA et les travaux d’étanchéité à la société 83 ETANCHEITE.
La société 83 ETANCHEITE a été placée en redressement judiciaire le 27 octobre 2022 et en liquidation le 4 janvier 2023.
La SA ALLIANZ est l’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction.
La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue en date du 18 avril 2016 et la réception des travaux avec réserves est intervenue le 26 juin 2018.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres au titre des infiltrations d’eau dans les sous-sols de la résidence et suivant exploits de commissaire de justice des 28, 29, 30 mai 2024, 4 et 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sis à SAINT TROPEZ (83990), [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SARL CAPITAL IMMOBILIER, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la SA ALLIANZ IARD, la SASU TPF INGENIERIE, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SASU FAYAT BATIMENT, la SA SMA, la SAS GERFA PACA aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins principales de juger que les opérations d’expertises se déroulement au contradictoire de la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SASU TPF INGENIERIE.
Après jonction des deux procédures et par ordonnance rendue le 19 février 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 24/04543, minute 2025/102), Monsieur [N] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 9 janvier 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE ainsi que la société SMABTP ès-qualités d’assureurs des sociétés ETANCHEITE 83 et GERFA PACA à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, demande au juge des référés de rejeter la demande de la SA ALLIANZ IARD tendant à voir déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 19 février 2025 à la SMABTP, assignée en sa qualité d’assureur de TPF INGENIERIE, de voir ordonner la mise hors de cause de la SMABTP, assignée en sa qualité d’assureur de TPF INGENIERIE, de voir condamner la SA ALLIANZ à verser à la SMABTP la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. A titre subsidiaire, elle formule ses protestations et réserves. En tout état de cause, elle demande de voir condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur des sociétés ETANCHEITE 83 et GERFA PACA, formule ses protestations et réserves sollicite du juge des référés de voir condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens du référé.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SA ALLIANZ IARD verse aux débats le pré-rapport de l’expert judiciaire établi le 14 avril 2026 par Monsieur [X], ainsi que le rapport d’expertise dommages-ouvrage du 26 décembre 2023 et le rapport dommages-ouvrage du 17 mars 2024 établis par Monsieur [J] [Z], expert du cabinet SARETEC mandaté par la protection juridique ALLIANZ.
Elle produit également aux débats l’attestation d’assurance décennale en période de validité du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, relevant du contrat numéro 353988C 7302000/001 608073 souscrit par la société TPF INGENIERIE auprès de la société SMABTP.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, demande sa mise hors de cause au motif qu’elle ne serait pas l’assureur au moment de la réclamation.
Il convient de relever que les questions relevant de la date de réclamation et de l’interprétation du contrat d’assurance et ses conséquences, relèvent de la compétence du juge du fond et non du juge des référés à qui il revient seulement de vérifier qu’une instance ultérieure est possible, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne peut en particulier être conclu que la compagnie SMABTP ne serait pas l’assureur au moment de la date de réclamation avec l’évidence requise en référé.
Par conséquent, la société SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.
La société requérante justifie d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès aux défenderesses.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA ALLIANZ IARD conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la société SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, et à la société SMABTP, ès-qualités d’assureurs des sociétés ETANCHEITE 83 et GERFA PACA, de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SA ALLIANZ IARD conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DEBOUTONS la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, de sa demande de mise hors de cause ;
DECLARONS commune et opposable à la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, et à la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur des sociétés ETANCHEITE 83 et GERFA PACA, l’ordonnance rendue le 19 février 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 24/04543, minute 2025/102) ayant désigné Monsieur [N] [X] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, et de la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur des sociétés ETANCHEITE 83 et GERFA PACA ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société TPF INGENIERIE, et à la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur des sociétés ETANCHEITE 83 et GERFA PACA, de leurs protestations et réserves ;
DISONS que la SA ALLIANZ IARD conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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