Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AB
N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U45M
JUGEMENT
N° B 26-
DU : 18 Septembre 2026
S.C.I. YAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié siège
C/
[D] [T]
[G] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier lors des débats et de Manon HUC, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. YAP, dont le siège social est sis [Adresse 4] [prise en la personne de son représentant légal domicilié siège]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Mme [D] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
M. [G] [E], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par acte du 28 octobre 2025, la SCI YAP a fait assigner Madame [D] [T] et Monsieur [G] [E], en sa qualité de caution solidaire, devant la présente juridiction pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de diverses sommes.
A l'audience du 18 juin 2026, la SCI YAP a comparu, représentée par son Conseil, et a indiqué se désister de l'instance, Madame [D] [T] ayant quitté les locaux litigieux.
Elle a cependant maintenu sa demande de 1.500€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens de la procédure.
Les défendeurs n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui est le cas en l'espèce.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.
Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d'instance.
En l'espèce en conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Madame [D] [T] et Monsieur [G] [E], en sa qualité de caution solidaire, à verser à la SCI YAP, qui a été contrainte de diligenter une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement des dépens pour le même motif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire :
CONSTATE le désistement d'instance de la SCI YAP ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [D] [T] et Monsieur [G] [E], en sa qualité de caution solidaire, à verser à la SCI YAP une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [D] [T] et Monsieur [G] [E], en sa qualité de caution solidaire, au paiement des dépens de la procédure
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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