Texte intégral
2025J00097 - 2600800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,
DÉFENDEUR - non comparant
Rôle n°
2025J97
ENTRE
* Société Générale SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BECKER Nicolas -
[Adresse 2]
ET - SAS HE
[Adresse 3]
[Localité 2]
La Société Générale SA a régularisé le 08 février 2024 une convention de compte courant numéro professionnels avec la SAS HE.
La Société Générale a conclu avec la SAS HE une convention de compte courant professionnel le 8 février 2024 n°[XXXXXXXXXX01].
La Société Générale a consenti à la SAS HE en date du 10 Mai 2024 une convention de trésorerie courante de 15.000 € pour une durée indéterminée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 Juillet 2024 la Société Générale a informé la SAS HE que la convention prendra fin le 10 septembre 2024 et qu'elle procèdera à la clôture du compte courant.
La situation n'ayant pas été régularisée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 Septembre 2024, la Société Générale a notifié à la société HE la clôture de son compte bancaire et l'a mise en demeure de lui régler, sous 8 jours, la somme de 19.043.61 € majorée des intérêts à courir jusqu'à complet paiement.
Face à des correspondances restées vaines, par acte d'huissier en date du 12 août 2025 la Société Générale SA a fait assigner la SAS HE pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 1 er octobre 2025 et aux fins de :
Condamner la SAS HE à payer à la Société Générale SA :
* La somme de 19.491,20€ outre intérêts au taux contractuel de 3.71% à compter du 03 avril 2025, et ce jusqu'à parfait paiement ;
* La somme de 350€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 05 novembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites et datant du 05 novembre 2025 date à laquelle elles ont été soutenues oralement et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure
civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Sur les demandes principales
* Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
* Sur le bien fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Société Générale SAa été amenée à dénoncer la convention de compte courant ;
La Société Générale SA produit aux débats la convention de compte courant, la convention de trésorerie courante, ainsi que les relevés du compte du 09 février 2024 au 30 septembre 2024 ;
Il est observé au vu des documents produits, que les créances de la Société Générale SA sont certaines, liquides et exigibles et qu'elles ne sont pas contestées ;
Attendu qu'il est justifié que la SAS HE a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues du à la Société Générale SA par lettres recommandées en date des 12 juillet 2024 et du 24 septembre 2024;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la Société Générale SA et condamnera la SAS HE à lui payer :
La somme de 19.491,20€ outre intérêts au taux contractuel de 3.71% à compter du 03 avril 2025, et ce jusqu'à parfait paiement ;
Sur les accessoires
* Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Compte tenu de la situation économique de la Société Générale, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
En conséquence, il convient de débouter la Société Générale de sa demande.
* Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ;
Qu'il en sera fait rappel ;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide
juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
En conséquence, il convient de condamner la SAS HE aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Dit recevables, régulières et bien fondées les demandes formées par la Société Générale SA ;
Condamne la SAS HE à payer à la Société Générale SA:
* La somme de 19.491,20€ outre intérêts au taux contractuel de 3.71% à compter du 03 avril 2025, et ce jusqu'à parfait paiement ;
Déboute la SAS HE de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS HE aux entiers dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment