Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026
N° RG : 2025F00641
La société [V] S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 338 631 930 (Maître Laurent BELFIORE de la SCP [J], Avocat au barreau de Nice)
C/
La société NOY 26 S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 538 564 295 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)
N° RG: 2025F00648
La société [V] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 338 631 930 (Maître [X], Avocat au barreau de Nice)
C/
La société NOY [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 538 564 295 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 mars 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
LES FAITS :
La société [V] est une société anonyme créée en 2022, spécialisée dans l'édition de répertoire et de fichier d'adresses et est notamment l'opérateur de l'annuaire professionnel EUROPAGES qui permet aux petites et moyennes entreprises de trouver des partenaires et des distributeurs sur le marché européen, voire dans le monde.
La société NOY 26 est une société à responsabilité limitée créée en 2011, spécialisée dans le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé, dans l'achat et la vente en gros et demi-gros de produits cosmétiques et d'hygiène.
Dans le cadre de ses activités, la société [V] démarchait la société NOY 26 pour lui proposer de s'inscrire sur le site d'EUROPAGES avec accès aux services premium moyennant le paiement mensuel de la somme de 179,20 euros HT, soit 215,04 euros TTC pendant 1 an, soit un montant total de 2 150,40 euros HT.
Le 28 février 2023, la société NOY 26 signait un bon de commande électronique, ainsi que les conditions générales de vente, et le mandat de prélèvement correspondant.
A compte du mois de mai 2023, la société NOY 26 ne réglait aucune des factures émises par la société [V], soit la somme totale de 2 379,78 euros TTC.
La société [V], par l'intermédiaire du cabinet Agir Recouvrement, adressait à la Sarl Noy 26, par lettre recommandée AR en date du 16 avril 2024 une mise en demeure d'avoir à régler la somme totale de 3 09.67 euros correspondant à l'ensemble des factures impayées dont 2 379,78 € outre 198,91 € d'intérêts contractuels, 280 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement et 237,98 € de dommages et intérêts.
La société NOY 26 ne procédait à aucun règlement.
LA PROCÉDURE :
Par citation délivrée le 13 mai 2026, la société [V] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société NOY 26 pour l'entendre :
Vu les articles 1104 et 1193 (ancien 1134) et 1231-1 ancien 1147) et 1353 (ancien 1315) du Code civil,
Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce,
Vu le bon de commande, les factures impayées et le levé de compte,
Dire et juger
qu'il ressort tant des factures impayées que d relevé de compte que la SARL NOY 26 est débitrice à l'égard de SA [V] d'une somme de 2 379,78 €.
Dire et juger
que la SARL NOY 26 ne rapporte pas de preuve lui permettant d'échapper à cette dette ou d'en réduire le montant.
En conséquence,
dire et juger
que les sommes réclamées, par la SA [V], au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d'un montant de 2 379,78 € TTC sont incontestablement dues.
Ce faisant
condamner
la SARL NOY 26 au paiement de la somme de 2 379,78 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts au taux légal et contractuel à compter de la mise en demeure du 16.04. 2024 et jusqu'au complet paiement de la somme due.
Condamner
la SARL NOY 26 à verser à la SA [V] le sommes de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire et 3.000,00 € au titre des dommages et intérêts tirés de sa résistance abusive occasionnant un préjudice de trésorerie.
Condamner
la SARL NOY 26 au paiement de la somme de 2 500,00€ en application de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [V] demande au tribunal :
Vu les articles 1104 et 1193 (ancien 1134) et 1231-1 (ancien 1147) et 1353 (ancien 1315) du Code civil,
Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce,
Vu le bon de commande, les factures impayées et le relevé de compte,
Dire et juger
qu'il ressort tant des factures impayées que du relevé de compte que la SARL NOY 26 est débitrice à l'égard de SA [V] d'une somme de 2 379,78 €.
Dire et juger
que la SARL NOY 26 ne rapporte pas de preuve lui permettant d'échapper à cette dette ou d'en réduire le montant.
En conséquence,
dire et juger
que les sommes réclamées, par la SA [V], au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d'un montant de 2 379,78 € TTC sont incontestablement dues.
Ce faisant
condamner
la SARL NOY 26 au paiement de la somme de 2 379,78 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts au taux légal et contractuel à compter de la mise en demeure du 16.04.2024 et jusqu'au complet paiement de la somme due.
Condamner
la SARL NOY 26 à verser à la SA [V] les sommes de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire et 3.000,00 € au titre des dommages et intérêts tirés de sa résistance abusive occasionnant un préjudice de trésorerie.
Condamner
la SARL NOY 26 au paiement de la somme de 2.500,00€ en application de l'article 700 du C.P.0 ainsi qu'aux entiers dépens.
Débouter la SARL NOY 26 de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NOY 26 demande au tribunal :
DÉBOUTER
la SA [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
CONSTATER
que la SA [V] à violé ses obligations contractuelles
En conséquence
CONDAMNER
la SA [V] à verser la somme de 1 000 € à la SARL NOY 26 au titre de dommages et intérêts résultant de l'inexécution contractuelle
CONDAMNER
la SA [V] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
LES MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, la société [V] se fonde :
* Sur les articles 1353 du Code civil et L123-23 du Code de commerce pour établir que sa créance est bien certaine, liquide et exigible
* Sur l'article 1103 et suivants du Code civil pour soutenir qu'ayant parfaitement rempli ses obligations contractuelles, la Sarl Noy 26 se devait de payer les factures émises en respect de ses propres obligations.
* Sur les articles L441-1 et D441-5 du Code de commerce pour demander le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des 7 factures impayées.
Au soutien de sa défense, la société NOY 26 s'appuie :
* Sur l'article 1217 du code civil pour affirmer que lorsqu'une partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut suspendre ou refuser d'exécuter sa propre obligation.
* Sur l'article 1219 du Code civil pour soutenir que la société [V] ayant manqué gravement à ses obligations contractuelles, la Sarl Noy 26 a légitimement refusé de payer les factures émises.
* Sur l'article 1231-1 du Code civil pour demander des dommages-intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations par la société [V].
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00641 et 2025F00648 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution du contrat :
Le 28 février 2023, la société NOY 26 signait électroniquement avec la société [V] un bon de commande pour un accès à l'annuaire Europages « Europe Plus » moyennant un prix de 179,20 euros HT par mois pour une durée de 1 an sans tacite reconduction.
En effet, pour les annonceurs, [V] offre une version gratuite et une version payante des services supplémentaires.
Le 21 avril 2023, la société [V] informait la société NOY 26 que sa page était publiée sur le site Europages et reconnaissait ne pas y avoir inséré les éléments caractéristiques de la société NOY 26 et reconnaissait également que cela résultait d'un manquement de leur part.
Le même jour par retour de mail, la société NOY 26 confirmait que la page publiée ne présentait aucune amélioration par rapport à la version gratuite, et par là-même aucun des éléments qui l'avait conduite à signer le bon de commande.
Le 02 mai 2023, la société NOY 26 réitérait par mail sa réclamation.
Le jeudi 27 juillet 2023, la société NOY 26 adressait un nouveau mail de réclamation, considérant que l'offre payante de services n'était pas respectée, à la société [V], laquelle avait constaté le même jour le rejet de ses prélèvements en date des 08 juin et 06 juillet 2023.
Ainsi, l'article 1219 du Code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
La société NOY 26 n'a pas réglé les factures et il lui appartient donc de démontrer l'existence d'un manquement contractuel suffisamment grave de la société [V].
Il résulte des éléments produits aux débats que le contrat portait sur une prestation de visibilité numérique sur le marché européen, la prestation souscrite s'analyse donc comme une obligation de moyens à la charge de la société [V].
Or la société NOY 26 a invoqué à de nombreuses reprises que la page publiée ne comprenait aucun des éléments propres au client, que la prestation payante ne présentait aucune différenciation d'avec la prestation gratuite, que c'était forcément un élément déterminant dans la signature du contrat.
La société [V] ne produit aux débats aucun élément en réponse permettant d'établir le respect de son obligation.
Dès lors, la société NOY 26 démontre que la société [V] a commis une inexécution suffisamment grave pour lui permettre de suspendre le paiement des factures à compter du mois de mai 2023, que le moyen tiré de l'exception d'inexécution est donc admis.
En conséquence, il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la société NOY 26 a suspendu les paiements des factures émises par la société [V] en considération de l'inexécution suffisamment grave de ses obligations contractuelles.
Sur les dommages-intérêts réclamés par la société NOY 26 :
Il ressort des pièces produites que d'une part, la société [V] ne demande pas le paiement de la facture du mois d'avril 2023, qui a fait l'objet d'un avoir, le contrat n'ayant pas encore débuté, puisque que conformément à l'article 6 des Conditions générales de Vente le point de départ du contrat est la date de communication des identifiants de connexion au client, ce qui a été fait au mois de mai 2023 ; que d'autre part, la société NOY 26 n'a pas honoré la facture du mois de mai 2023.
Dès lors, en ce que la société NOY 26 échoue à établir l'existence d'un dommage, il y a lieu de le débouter sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société [V].
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société NOY 26 la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00641 et 2025F00648 ;
Déboute la société [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société [V] à payer à la société NOY 26 la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société [V] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment