Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051582
ENTRE :
SAS FMA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429882236
Partie demanderesse : assistée de Me Angélique LAFFINEUR de la SELARL GWL, Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
ET :
SAS SBH CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 839219011 Partie défenderance : non comportante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société FMA Assurances (ci-après « FMA ») exerce une activité de courtier grossiste, pour laquelle elle distribue divers produits d'assurance par l'intermédiaire de courtiers détaillants avec lesquels elle noue des partenariats.
La société SBH Consulting (ci-après « SBH ») exerce une activité de courtier direct en contact avec la clientèle.
FMA et SBH ont conclu une convention de partenariat à durée indéterminée le 31 mai 2019, aux termes de laquelle SBH commercialise auprès de sa clientèle différents produits d'assurance, FMA se chargeant de la gestion des contrats correspondants.
Pour chaque contrat souscrit par son intermédiaire, SBH perçoit une commission versée par FMA. Si la police d'assurance souscrite venait à être résiliée pour quelque raison que ce soit dans un délai inférieur à 12 mois suivant sa souscription, une reprise de la commission y afférente serait opérée par FMA. Une compensation est effectuée entre les sommes dues par FMA à SBH au titre des commissions et les sommes dues par SBH à FMA au titre des reprises de commissions.
Fin 2024, aux dires de FMA, la balance entre les commissions dues à SBH et les reprises de commissions dues par SBH montre un solde débiteur significatif pour SBH, qui a augmenté dans les premiers mois de 2025. De sorte que FMA a mis en demeure SBH de lui payer ce solde à plusieurs reprises au début de l'année 2025. En vain.
C'est ainsi que se présente le litige entre FMA et SBH.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 11 juin 2025, FMA a assigné SBH. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
Par cet acte, FMA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil
* CONDAMNER la société SBH Consulting à payer à la société FMA Assurances la somme de 71.039,14 € arrêtée au 30 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
* CONDAMNER la société SBH Consulting à payer à la société FMA Assurances la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 outre les entiers dépens.
SBH, bien qu'assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 29 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FMA soutient que :
Elle s'est conformée strictement aux stipulations du contrat de partenariat signé avec SBH le 31 mai 2019 en versant les commissions dues à SBH pour chaque contrat d'assurance souscrit grâce à elle, et a sollicité la reprise de certaines commissions du fait de la résiliation de certains contrats souscrits par l'intermédiaire de SBH, avant 12 mois suivant leur souscription.
A la date de l'assignation, le solde débiteur de SBH vis-à-vis de FMA s'élève à 71 039,14 euros, dont elle réclame le paiement.
SBH, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
En outre, la qualité à agir de FMA n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande de FMA est régulière et recevable.
Sur la demande en paiement de 71 039,14 euros de FMA à l'encontre de SBH
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.
La convention de partenariat entre FMA et SBH a été signée par les deux parties le 31 mai 2019, marquant ainsi un accord de volonté entre elles.
Pour la mise en œuvre du principe de la force obligatoire des contrats dans un conflit de règlement de facture comme en l'espèce, l'article 1353 du code civil explique les règles de preuve applicables quand il dispose, dans son alinéa 1, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
C'est donc d'abord à FMA de prouver qu'il existe un lien d'obligation entre les parties et qu'elle est créancière d'une obligation de paiement qui pèse sur SBH.
Pour ce faire, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, lequel dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, FMA verse au débat : la convention de partenariat précitée, avec son annexe relative aux commissions (opérations commissionnées, taux des différentes commissions), des mises en demeure, le bordereau de commissions à fin avril 2025, date à laquelle FMA a arrêté les comptes de SBH, avant d'assigner cette dernière.
Sur le bordereau, en dernière page (« récapitulatif des commissions »), apparaissent le solde (débiteur) pour le mois d'avril 2025 (soit 8 327,37 euros) et le total dû par SBH à FMA antérieurement (65 452,59 euros). Le cumul des deux sommes donne bien un total de 71 039,14 euros, montant réclamé par FMA à SBH, et objet de la présente instance.
L'arriéré de 65 452, 59 euros est cohérent avec le solde débiteur au 31 décembre 2024 (soit 42 898,67 euros) objet d'une première mise en demeure de SBH par FMA le 16 janvier 2025, et le solde débiteur au 31 janvier 2025 (soit 53 140, 38 euros) objet de la seconde mise en demeure de SBH par FMA en date du 10 mars 2025.
La convention de partenariat stipule qu'en cas de compte négatif du « courtier partenaire » (ce qu'est SBH au sens de la convention précitée), ce dernier s'engage à rembourser ces sommes à « première demande ». Le tribunal retient que les mises en demeure successives adressées par FMA à SBH tiennent lieu de demandes de remboursement.
Le tribunal considère donc que la créance d'un montant de 71 039,14 euros que FMA prétend détenir sur SBH est certaine liquide et exigible, et que sa demande en paiement à l'encontre de SBH est bien fondée.
Et, par voie de conséquence,
Il condamnera SBH à payer à FMA la somme de 71 039,19 euros, avec intérêts au taux légal, depuis le 16 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SBH qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc SBH à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire au motif que les circonstances de l'espèce ne la justifient pas.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la société FMA ASSURANCES régulière, recevable et bien fondée ;
* Condamne la société SBH CONSULTING à payer 71 039,14 euros à la société FMA ASSURANCES, avec intérêts au taux légal depuis le 16 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement;
* Condamne la société SBH CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société SBH CONSULTING à payer la somme de 2 500 euros à la société FMA ASSURANCES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ecarte l'exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Chouchan, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan.
Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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