Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° RG 21/01257 - N° Portalis DB2B-W-B7F-D3CR
NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Syndic. de copro. RESIDENCE IZARD
C/ [G] [T] [Y] [D]
Ordonnance rendue le 26 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Syndic. de copro. RESIDENCE IZARD
représenté par la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [W] ès qualité d’ administrateur provisoire
Lieudit “Tourmalet Nord”
65200 BAGNERES DE BIGORRE
représentée par l’AARPI ARCAVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Aude SANVICENTE, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
ET :
Monsieur [G] [T] [Y] [D]
4 rue Larrey
65200 BAGNERES DE BIGORRE
représenté par la SELARL MARIN AVOCATS ADN JURIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Lola TOULOUZE, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
L'affaire a été appelée à l’audience publique d’incidents de Mise en état du 10 Septembre 2026, tenue par Madame ETIEN Elen, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier,
A l’issue des débats, le Juge de la mise en état a indiqué que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 26 OCTOBRE 2026.
Vu les conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l'article 791 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'instance,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Tarbes le 10 mai 2021 à la requête du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD ;
Vu la signification de cette ordonnance à Monsieur [G] [D] par acte d'huissier de justice du 31 mai 2021, remis à personne ;
Vu l'opposition formée par Monsieur [G] [D] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 juin 2021 ;
Vu l'avis d'opposition adressé au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2021 ;
Vu la constitution d'avocat du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD le 13 septembre 2021 ;
Vu la convocation des parties à l'audience du tribunal judiciaire du 25 novembre 2021 ;
Vu le renvoi de l'affaire à la mise en état ordonné par le tribunal lors de cette audience ;
Vu les conclusions d'incident de Monsieur [G] [D] notifiées par voie électronique le 19 octobre 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :
Vu l’accord intervenu lors de l’assemblée générale du 15.12.2023 et le protocole d’accord signé entre les parties,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques,DECLARER les désistements parfaits,DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés au titre de la présente instance ainsi que les dépens ;
Vu les conclusions d'intervention volontaire de la SCP CBF ASSOCIES, représentée par Maître [U] [W], en qualité d’administrateur provisoire du syndicat secondaire des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD, notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD représenté par la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [W] en qualité d’administrateur provisoire, notifiées par voie électronique le 8 juillet 2026, par lesquelles il demande au juge de la mise en état de :
JUGER le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires SDC RESIDENCE IZARD parfait dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/01257,ORDONNER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,JUGER que chaque partie conservera à sa charge ceux des dépens qu’elle aura exposés ;
Vu l'audience d'incidents du 10 septembre 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu'elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Conformément aux dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile :
le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ;le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ;le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD représenté par son administrateur provisoire se désiste de l'instance le liant à Monsieur [D], et renonce également expressément à l’action qu'il a engagée à son encontre.
Monsieur [D] accepte expressément le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD.
Dès lors, ce désistement d'instance et d'action est déclaré parfait.
En revanche, il n'y a pas lieu à constater le désistement de Monsieur [D] qui n'a pas introduit l'instance.
Enfin, compte tenu de l'accord des parties, il sera dit que chacune d'entre elles conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD, représenté par la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [W] ès qualités d'administrateur provisoire, à l'égard de de Monsieur [G] [D] ;
DIT n'y avoir lieu à constater le désistement de Monsieur [G] [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que Monsieur [G] [D] et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE IZARD, représenté par la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [W] ès qualités d'administrateur provisoire, garderont chacun la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'ils ont engagés dans le cadre de l'instance.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en Etat et la Greffière présente au greffe lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La GREFFIERE La JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Gwendoline DAVID Elen ETIEN
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment