Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 23 OCTOBRE 2026
Jugement du 23 Octobre 2026
N° RG 26/01607 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GG5I
SUCCESSION VACANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame BREARD, Vice-présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame BREARD, Vice-présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame VILLATTE, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS en chambre du conseil le 23 Octobre 2026
JUGEMENT : rendu le vingt trois Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’ARMORIQUE, dont le siège social est à LANDERNEAU, 3 Rue Hervé de Guébriant
Représentée par sa responsable Madame [U] [P]
non comparante
Par requête en date du 02 Septembre 2026, la caisse de Mutualité Sociale Agricole d’ARMORIQUE, dont le siège est à LANDERNEAU, 3 Rue Hervé de Guébriant, représentée par sa responsable Madame [U] [P] a saisi le Tribunal de céans afin de voir déclarer vacante la succession de Madame [C] [F] et demande la désignation du service des Domaines en tant que curateur de cette succession, afin que tous les actes à accomplir pour le règlement de celle-ci puissent être effectués.
Madame [C] [F] née le 27 juin 1932 était domiciliée de son vivant au 8 rue de la Corderie - 22800 QUINTIN, elle est décédée le 20 février 2021 à QUINTIN (22) et il n’y a pas d’héritiers connus.
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de
procédure Civile et les pièces du dossier;
Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse
être déclarée vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de
nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Déclare vacante la succession de Madame [C] [F], [I], [T] née le 27 juin 1932 à LE FOEIL (22), domiciliée de son vivant à QUINTIN et décédée le 20 février 2021 à QUINTIN (22).
Nomme le Service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, avenue Janvier, CS 84456 - 35044 RENNES CEDEX, autorité administrative chargée du Domaine, en qualité de curateur de ladite succession, à charge pour lui d’exercer sa mission conformément aux dispositions des articles 809 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure civile ;
Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage ;
Dit que copie de la présente décision sera adressée aux parties et à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille et Vilaine en résidence au Service FRANCE DOMAINE;
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la
Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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