Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53986 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC22D
N° : 2-CH
Assignation du :
01 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société TOKAY SNC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS - #R098 (avocat postulant) et par Maître Marie SACCHET, avocat au barreau D’AVIGNON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société INOVAX FRANCE
[Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 juillet 2022, la société Tokay a consenti à la société Inovax France, un contrat de bail commercial portant sur le lot 12 au sein de la [Adresse 5], située dans le périmètre de la [Adresse 6] [Localité 4], sur un terrain figurant au cadastre section AM numéro [Cadastre 1] pour 62ha 26a 32ca, composé de deux bâtiments à usage industriel et commercial dénommés Bâtiment 1 et Bâtiment 2 sis à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 66 126 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier des 3 et 23 mars 2026, respectivement délivré dans les lieux loués et au siège social, un commandement de payer la somme de 26 734,77 euros au titre des loyers impayés, des intérêts et des frais, et de justifier d'une assurance garantissant les risques locatifs.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Tokay a, par acte délivré les 20 mai et 1er juin 2026, respectivement dans les lieux loués et au siège social, fait citer en référé la société Inovax France devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 avril 2026,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut de libération dans les quinze jours, outre la séquestration des meubles,
- la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 37 598,11 € au titre du dépôt de garantie qu'elle détient et ce à titre de premiers dommages et intérêts,
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 743,69€ au titre du loyer, de 37,54€ au titre des charges, de 1,72€ au titre de la taxe bureaux et 25,22€ au titre de la taxe foncière, outre les taxes et redditions à venir et non encore réalisées, ce à compter du 25 avril 2026 jusqu'à libération des locaux, ladite indemnité étant indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'ILAT, l'indice de base pour la première indexation étant l'indice du 4ème trimestre 2025 (137,21),
- la condamner au paiement de la somme de 28 021,82 euros au titre de la dette locative échue au 24 avril 2026, celle de 377,17€ au titre des intérêts échus, celle de 150€ au titre de la majoration forfaitaire visée à l'article 14.1 des conditions générales du bail, outre 4195,04€ au titre de la clause pénale,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût du commandement, outre tout autre frais à intervenir comprenant l'assignation, la levée des états et le timbre fiscal.
A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 15 du contrat de bail stipule que « A défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie (i) d’un seul terme de loyer (ii) de toutes sommes qui en constituent l’accessoire (iii) de toutes indemnités d’occupation ou pour privation de jouissance qui viendraient à être dues à quelque titre que ce soit, ou (iv) des frais de commandement, de sommation, de saisie et de poursuite, ou à défaut de l’exécution de l’une quelconque des clauses et conditions du Bail, et un (1) mois après un commandement de payer (ou d’exécuter) resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le Bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, même en cas de paiement ou d’exécution postérieure au délai d’un (1) mois ».
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 3 mars 2026 dans les lieux loués, selon la clause d'élection de domicile, puis le 23 mars au siège social, mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il comprend un décompte permettant au locataire d'en contester les causes.
La défenderesse, qui n'a pas constitué avocat, ne justifie pas avoir régularisé les causes dans le délai imparti, ce que le décompte locatif permet de constater, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 24 avril 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 24 avril 2026, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, majoré des charges et taxes dus, indexable suivant l'ILAT.
En effet, la majoration de l’indemnité d’occupation, cumulée à la clause pénale de 20%, à la conservation du dépôt de garantie, à l'application d'un taux d'intérêt majoré et à la majoration forfaitaire, est susceptible de conférer au créancier un avantage excessif et d’être modérée par le seul juge du fond dans les conditions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n’y a pas lieu à référé sur l'ensemble de ces demandes.
La créance n’apparaît pas sérieusement contestable au regard du décompte locatif produit par la demanderesse. Dès lors et après déduction des pénalités et intérêts majorés précités, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 28 021,82 euros euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers et de charges échue au 24 avril 2026.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, sans qu'il ne soit besoin d'en faire la liste, à l'exception du commandement de payer (240,62 euros).
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse, qui est condamnée aux dépens, au paiement de la somme de 1500 euros en remboursement des frais exposés par la demanderesse au titre de ses frais de procédure, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 24 avril 2026 ;
Disons que la société Inovax France devra libérer le lot 12 au sein de la [Adresse 5], située dans le périmètre de la [Adresse 7], sur un terrain figurant au cadastre section AM numéro [Cadastre 1] pour 62ha 26a 32ca, composé de deux bâtiments à usage industriel et commercial dénommés [Adresse 8] sis à [Localité 5] et, faute de l'avoir fait passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société Inovax France à payer à la société Tokay:
* la somme de 28 021,82 euros euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers et de charges échue au 24 avril 2026 ;
* à compter du 25 avril 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, de la provision sur charges, outre les taxes applicables, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, indexée annuellement sur la base de l'évolution de l'ILAT, l'indice de base pour la première indexation étant l'indice du 4ème trimestre 2025 (137,21) ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, sur la demande majoration de l’indemnité d’occupation, sur la demande de majoration des intérêts légaux, sur la majoration forfaitaire et sur la demande de clause pénale ;
Condamnons la société Inovax France au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer (240,62 euros);
Condamnons la société Inovax France à verser à la société Tokay la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN