Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHW
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 octobre 2026 à 16h35
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [I] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 17/10/2026 à 12h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03390 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2026 à 15H03 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHW;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [L]
né le 28 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [X] [J], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[I] [L] été entendu en ses explications.
Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [L], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHW et RG 26/03390, sous le numéro RG unique N° RG 26/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHW.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois a été notifiée à [I] [L] le 15 octobre 2026 .
Par décision en date du 15 octobre 2026 notifiée le 15 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2026.
Par requête en date du 16 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 16/10/2026, reçue le 17/10/2026, [I] [L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [I] [L] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Au regard de l’irrégularité de procédure ci-dessous développée amenant au rejet de la demande de prolongation de la rétention, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 16 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026 à 15h03, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive, alors qu’il résulte des dires de l’intéressé à l’audience que le dernier placement en rétention le concernant serait intervenu en 2023.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Sur l’irrégularité tiré du défaut d’interprétariat au cours de la garde à vue
L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa de son placement en garde à vue, des éléments liés à l’infraction reprochée et des droits dont elle dispose.
En l’espèce, il est indiqué dans le procès-verbal de notification de placement en garde à vue que Monsieur [I] [L] comprend le français, en contradiction avec les autres pièces versées en procédure, à savoir notamment les précédentes OQTF prononcées à l’encontre de Monsieur [I] [L] ainsi que le jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2023, lesquelles font apparaître que Monsieur [I] [L] a été assisté par un interprète au cours des notifications ou audiences le concernant. S’il a pu s’exprimer en audition et faire valoir ses observations en français, il n’en est pas pour autant démontré que Monsieur [I] [L] ait pu comprendre l’étendue de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, alors qu’il a été par ailleurs assisté d’un interprète au cours de la notification de la décision de placement en rétention administrative et des droits afférents, immédiatement après la mesure de garde à vue.
Cette carence porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [I] [L] et vicie la procédure, de sorte qu’il ne pourra pas être fait droit à la requête de l’administration
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHW et 26/03390, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03387 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHW ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [I] [L] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [I] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment