Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11/09/2026
86/26
N° RG 26/01613 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN3H
Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière
REQUÉRANTE
Société SUD-OUEST NEGOCE 31
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [Z] [V], gérant de la société SUD-OUEST NEGOCE 31
DEFENDEUR
Maître [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
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DÉBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11/09/2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance conradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
La société Sud-Ouest Négoce 31 a confié à M. [J] [B], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'expropriation avec la SNCF.
Par échange de courriels, les parties se sont entendues pour préciser la mission de l'avocat et définir les modalités de la rémunération de M. [B]. Il était ainsi établi des honoraires fixes de 2 000 euros HT pour l'étude du dossier et la rédaction du courrier à la SNCF ainsi qu'un honoraire de résultat égal à 12% HT de l'écart entre l'indemnité qui serait finalement allouée à la société Sud-Ouest Négoce 31 dans le cadre d'un accord amiable ou judiciaire et celle finalement proposée par la SNCF.
Le 9 octobre 2025, un protocole d'accord a été conclu entre la SNCF et la société Sud-Ouest Négoce 31 qui a fixé une indemnité globale de 329 950 euros (301 000 euros d'indemnité d'éviction et 28 950 euros d'indemnité de réemploi).
L'indemnité initialement proposée par la SNCF était de 260 086 euros pour cessation d'activité et 88 194 euros d'indemnité de dépossession pour transfert d'activité.
Le 21 octobre 2025, M. [B] a adressé une facture d'honoraires de résultat de 34 820,06 euros TTC.
La société Sud-Ouest Négoce 31 s'est acquittée de l'acompte réclamé de 1 700 euros HT.
Par correspondance reçue le 14 novembre 2025, M. [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en taxation des honoraires facturés.
Suivant décision du 25 mars 2026, le bâtonnier a :
- fixé à la somme de 10 067,62 euros TTC les honoraires de M. [J] [B],
- en conséquence, dit que la société Sud-Ouest Négoce 31 doit régler la somme de 10 067,62 euros TTC à M. [J] [B].
Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient qu'un accord a été conclu entre les parties sur les honoraires ce qui leur tient lieu de loi. Il dit que M. [B] dans un courriel du 25 juillet 2025 a fixé ses honoraires de résultat à 12% HT dans le dossier concernant l'expropriation. Enfin, il considère qu'une lecture littérale du protocole d'accord du 9 octobre 2025 implique que l'indemnité forfaitaire de 330 000 euros s'entend du fait de son éviction valant cessation correspondant à la valeur vénale de son fonds de commerce. Il calcule ainsi l'honoraire de résultat : 330 000 euros (indemnité finale allouée) ' 260 086 euros (indemnité initialement proposée par la SNCF en cas de dépossession pour cessation d'activité) soit 69 914 x 12% = 8 389,68 euros HT.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 24 avril 2026, la société Sud-Ouest Négoce 31 a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.
Par dernières conclusions reçues le 11 juin 2026, soutenues oralement à l'audience du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la première présidente de :
- à titre principal, infirmer la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions,
- et statuant de nouveau, dire que M. [B] n'a pas accompli les diligences prévues,
- constater l'absence de résultat concret au sens de la convention,
- en conséquence, débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- dire qu'en toute hypothèse l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat ne saurait excéder 69 914 euros,
- à titre subsidiaire, réduire le montant de l'honoraire de résultat en retenant un taux de 5% HT, à savoir 4 194,84 euros TTC,
- condamner M. [B] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures reçues au greffe le 23 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [B] demande à la première présidente de :
- confirmer la décision rendue par Mme le bâtonnier le 25 mars 2026 en ce qu'elle a retenu un taux de 12% pour l'honoraire de résultat,
- infirmer la décision rendue par Mme le bâtonnier en ce qu'elle a fixé à la somme de 10 067,62 euros ses honoraires,
- statuant à nouveau, fixer à la somme de 29 016,72 euros HT soit 34 820,06 euros TTC le montant des honoraires qui lui sont dus,
- en conséquence, condamner l'EURL Sud-Ouest Négoce 31 d'avoir à lui payer la somme de 29 016,72 euros HT soit 34 820,06 euros TTC,
- condamner l'EURL Sud-Ouest Négoce 31 d'avoir à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner l'EURL Sud-Ouest Négoce 31 d'avoir à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 avril 2026, soutenue oralement à l'audience du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [B] a également formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse avec des prétentions identiques à ses dernières conclusions à l'exception de la demande de dommages et intérêts.
Lors de l'audience du 26 juin 2026, la société appelante représentée par son dirigeant, M. [V] a, en l'absence de son conseil, sollicité un renvoi de l'affaire affirmant qu'il n'avait pas eu connaissance des dernières conclusions de M. [B]. Le président, après avoir constaté que les conclusions de M. [I], notifiées par RPVA le 23 juin 2025, étaient parvenues au conseil de la société Sud-Ouest Négoce 31, sans qu'elles ne soient communiquées au client, a rejeté la demande de renvoi.
MOTIVATION :
Le 10 juillet 2026, la société Sud-Ouest Négoce a notifié par RPVA une note en délibéré rédigé par le dirigeant de la société, à laquelle M. [I] a répondu le 15 juillet 2026.
Conformément à l'article 445 du code de procédure civile, la situation n'entrant dans aucune des deux hypothèses prévues par les dispositions de l'article précité, les notes communiquées après la clôture des débats ne seront pas prises en compte. La cour ne prend en compte que les éléments fournis lors de débats.
Sur la junction d'instances :
Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l'espèce, les affaires enrôlées sous les numéros RG 26/01613 et 26/01614 se rapportant au même objet, il existe un lien tel entre elles qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Dès lors, par applications des dispositions susvisées, il y aura lieu de joindre lesdites affaires et de statuer par une seule et même ordonnance.
Sur la contestation de l'honoraire de résultat :
Selon l'article 10 al 1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
L'alinéa 3 de cet article précise que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite mais qu'est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la réalité des diligences :
En l'espèce, une convention d'honoraires a été signée le 5 septembre 2025 entre les parties prévoyant en son article 1er la mission de l'avocat en ces termes : « Il s'agira d'une mission de conseil, d'assistance dans le cadre de discussions avec la SNCF Réseau, par suite d'une expropriation subie par le client.
L'avocat mettre en 'uvre toutes diligences utiles en accord avec le client, et mettra également en 'uvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client.
L'avocat tiendra régulièrement informé le client du déroulement de la mission confiée.
La mission de l'avocat se décomposera comme suit :
- ouverture du dossier ;
- étude du dossier et des pièces ;
- échanges avec le client ;
- rédaction d'un courrier de réponse à la SNCF Réseau ;
- le cas échéant correspondances avec l'avocat adverse. »
Il ressort des pièces versées aux débats, et plus particulièrement du courrier émanant de M. [B] du 9 août 2025, que l'étude du dossier ainsi que l'analyse des pièces ont été réalisées. L'absence de procédure judiciaire s'explique par un accord transactionnel entre les sociétés concernées. Les termes de l'accord établissent de manière incontestable la réalité des échanges intervenus entre M. [B] et la SNCF ou son conseil.
Si M. [V] soutient avoir conduit lui-même les négociations, cette prétention est expressément contredite par le défaut de toute pièce justificative établissant des démarches directes en ce sens menées par ses soins auprès de la SNCF.
Par ailleurs, la pluralité des échanges intervenus entre le cabinet FVPA Avocats, M. [B] et leur client, tant lors de l'étude préalable du dossier que durant la phase d'amendement du protocole d'accord sollicitée par M. [V], suffit à caractériser l'accomplissement des diligences requises. Ces éléments écartent tout grief d'inaction ou d'inexécution de la mission accordée, laquelle a au demeurant abouti à la conclusion d'un accord.
En conséquence, M. [V] sera débouté de sa demande sur ce point.
Sur l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat :
En l'espèce, la convention d'honoraires signée le 5 septembre 2025 prévoit un honoraire complémentaire de résultat hors taxe : « fixé à 12% HT des sommes définitivement récupérées par le client soit à l'issue d'une procédure contentieuse soit à l'issue d'un accord transactionnel.
Honoraire de résultat = 12% HT* (somme définitivement obtenue par le client ' indemnité de dépossession proposée aux termes du courriel daté du 16 juin 2025 adressé le 17 juillet 2025 par la SNCF) ».
Il ressort de ce courrier daté du 16 juin 2025 que la SNCF a calculé deux indemnités possibles : une indemnité de dépossession pour cessation d'activité fixée à 260 086 euros et une indemnité de dépossession en cas de transfert d'activité fixée à 88 194 euros.
M. [B] soutient qu'aucune obligation de cessation d'activité n'a été imposée à l'EURL à l'issue des négociations, mais uniquement une obligation de transfert d'activité à la suite de la modification du protocole d'accord. Il fait notamment valoir, à l'appui de son argumentation, que l'EURL n'a procédé ni à la cessation de son activité ni à sa dissolution 8 mois après la signature dudit protocole.
Toutefois, il ressort de la lecture claire et expresse de l'article 5 du protocole d'accord que l'éviction convenue vise « une éviction valant cessation correspondant à la valeur vénale de son fonds de commerce ». De surcroît, dans sa réponse par courrier du 9 août 2025, M. [B] s'est lui-même fondé sur la valeur vénale du fonds de commerce et sur l'indemnité de remploi pour procéder au calcul de l'indemnité d'éviction en cas de cessation d'activité, ce de manière identique aux éléments de calcul retenus par le protocole d'accord.
Il convient de rappeler que l'indemnité pour cessation d'activité s'impose dès lors que le transfert s'avère impossible sans la perte d'une part substantielle de la clientèle ou en raison de spécificités technique particulières, telles que la présence de chambres froides et d'une localisation rare et optimale ; points que M. [B] a lui-même soulignés dans son courrier du 9 août 2025.
Concernant la poursuite d'activité de la société et la clause de réimplantation, l'indemnité forfaitaire allouée répare la perte du fonds de commerce mais n'impose aucunement la dissolution de la personne morale ni la cessation définitive d'activité de la société. Au demeurant, cette indemnité ne comporte aucun poste relatif aux frais de déménagement, de réinstallation ou de compensation d'un trouble commercial, relatifs à l'indemnité de transfert.
En outre, l'article 10 du protocole d'accord régit les conditions de poursuite d'activité du preneur, consacrant ainsi implicitement la faculté pour ce dernier de se réinstaller. La clause interdisant la réimplantation dans un rayon de 10 kilomètres confirme la nature de cette indemnité. Enfin, la mention réservant « les activités déjà exercées » démontre que les parties ont expressément envisagé la pérennité de la structure.
En conséquence, l'indemnité allouée s'analyse comme une indemnité d'éviction en cas de cessation d'activité.
Ainsi, il ressort du protocole signé le 9 octobre 2025 par M. [V] au nom de l'EURL Sud-Ouest Négoce 31, que l'indemnité perçue correspond à celle pour cessation d'activité, pour un montant final de 330 000 euros TTC.
La différence entre la proposition initiale et le montant final est donc de 69 914 euros TTC. Le calcul de l'assiette pour obtenir l'honoraire de résultat a donc été justement calculé par le bâtonnier.
En conséquence, M. [B] sera débouté de sa demande sur ce point.
En l'absence de contestation et au regard de la clarté de la convention conclue entre les parties, le taux de l'honoraires de résultat sera fixé à 12%.
La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
En l'espèce, M. [B] sollicite la condamnation de l'EURL Sud-Ouest Négoce 31au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en prévalant de la mauvaise foi de l'appelante et des frais exposés dans le cadre de la présente instance. Toutefois, au regard de l'existence d'un double appel formé à l'encontre de la décision déférée, de la décision de la cour, et constatant que M. [B] ne démontre l'existence d'aucune faute au sens de l'article 1240 du code civil, il conviendra de le débouter de sa demande sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le préjudice allégué et le lien de causalité.
Au regard de l'économie du litige, l'EURL Sud-Ouest Négoce 31 sera tenue aux dépens de la présente instance de référé.
Il n'est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l'occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
Joignons les affaires enrôlées sous les numéros RG 26/01613 et 26/01614 et statuons par une seule et même ordonnance,
Confirmons en toutes ses dispositions la décision rendue le 25 mars 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse,
Y ajoutant,
Condamnons la société Sud-Ouest Négoce 31 aux dépens,
Déboutons les parties de leur demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES