Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03486 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEEO
MINUTE n° : 2026/ 593
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSES
S.C.I. GREGORIOU, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [N], demeurant C [Adresse 5], non comparant et non représenté
S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante et non représentée
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société PADDLE AND FUN, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 suivant renvoi les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Jean-Pierre TERTIAN
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Jean-Pierre TERTIAN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 6, 12 et 13 mai 2026 à l’encontre de :
Monsieur [M] [N] (locataire d’un box) ;la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole GROUPAMA MEDITERRANEE (assureur de Monsieur [N]) ;la SA ALBINGIA (assureur de responsabilité civile de la SCI GREGORIOU) ;
auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la SCI GREGORIOU et la SARL NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE, se plaignant d’un incendie survenu le 31 mars 2026 depuis le box de stockage loué à Monsieur [N] par la SCI GREGORIOU au [Adresse 7], ledit incendie ayant notamment détruit le matériel nautique de la SARL NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE situé dans d’autres hangars loués, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1733 du code civil, de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission décrite dans le corps de l’assignation,
JUGER que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties requises,
RESERVER les dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [M] [N], cité à étude à la présente instance ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite de :
FAIRE DROIT à la demande d’expertise sollicitée par la SCI GREGORIOU et la SARL NAUTIC LOISIR MEDITERRANEE sur laquelle GROUPAMA MEDITERRANEE forme les plus expresses protestations et réserves notamment sur ses garanties,
METTRE à la charge de la SCI GREGORIOU et la SARL NAUTIC LOISIR MEDITERRANEE les frais de la mesure d’expertise sollicitée,
RESERVER les dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SA ALBINGIA, citée à personne à la présente instance ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles Monsieur [A] [V], Monsieur [R] [F], Monsieur [K] [O], Monsieur [J] [I] et Monsieur [Y] [B] sollicitent de :
Juger recevables et bien fondées leurs interventions volontaires,
Juger que l’expertise sollicitée par la SCI GREGORIOU et la SARL SOCIETE NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE leur soit déclarée commune et opposable,
Juger que la mission donnée à l’expert judiciaire soit ainsi complétée :
décrire les conditions de stockage et d’utilisation des batteries de voitures stockées par Monsieur [M] [N] dans les lieux loués par la SCI GREGORIOUindiquer si les conditions de stockage et d’utilisation des batteries étaient ou non conformes aux règles administratives, aux règles du bail ou aux règles de prudence et de sécuritédonner au tribunal tous éléments permettant d’évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par chaque intervenant volontaire,Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du débat,
Réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la SAS PADDLE AND FUN sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1733 du code civil, de :
DECLARER recevable et fondée son intervention volontaire en qualité de locataire de la société GREGORIOU,
DECLARER que les opérations d’expertise qui seront ordonnées se dérouleront au contradictoire de la société PADDLE AND FUN,
COMPLETER la mission de l’expert à l’effet que celui-ci reçoive mission d’évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par la société PADDLE AND FUN consécutifs à l’incendie intervenu le 31 mars 2026,
RESERVER les dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Messieurs [V], [F], [O], [I] et [B] s’appuient sur les procès-verbaux de constat de commissaire de justice produits par les sociétés requérantes pour indiquer que leurs propres objets mobiliers, entreposés dans des hangars, ont été détruits.
La société PADDLE AND FUN déclare se trouver dans la même situation et produit le bail consenti par la SCI GREGORIOU sur un hangar.
Les intervenants volontaires prouvent en conséquence leur droit d’agir au sens de l’article 329 du code de procédure civile et ils seront déclarés recevables en leurs interventions.
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les sociétés requérantes versent aux débats les baux consentis par la SCI GREGORIOU à Monsieur [N] et à la SARL NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE, des attestations de témoins ainsi que les procès-verbaux de constat de commissaire de justice du 7 avril 2026 qui montrent les dégâts liés à l’incendie provenant visiblement des batteries en charge, réfrigérateurs et bouteilles de gaz présents dans le box loué par Monsieur [N].
Le motif légitime des requérantes est établi au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte à la caisse GROUPAMA MEDITERRANEE de son absence d’opposition et de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Il sera fait droit à la demande des requérants concernant la mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties, comprenant également les assureurs de Monsieur [N] (compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE) et de la SCI GREGORIOU (compagnie ALBINGIA) et les intervenants volontaires. Il est inutile de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à l’égard de ces derniers.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des observations présentées par les intervenants volontaires sur les chefs de mission, incluant portant sur les conditions de stockage et d’utilisation des batteries de voitures ainsi que leurs préjudices potentiels.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux sociétés requérantes, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
DECLARONS Monsieur [A] [V], Monsieur [R] [F], Monsieur [K] [O], Monsieur [J] [I] et Monsieur [Y] [B] recevables en leurs interventions volontaires à l’instance,
DECLARONS la SAS PADDLE AND FUN recevable en son intervention volontaire à l’instance,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- décrire les dommages décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans les procès-verbaux de constat de commissaire de justice du 7 avril 2026,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant les moyens d’investigation employés,
- préciser la nature des désordres pour chacune des parties susceptibles d’être intéressée, en particulier les parties en demande et les intervenants volontaires,
- décrire les conditions de stockage et d’utilisation des batteries de voitures stockées par Monsieur [M] [N] dans les lieux loués par la SCI GREGORIOU ; indiquer les éléments permettant de déterminer si les conditions de stockage et d’utilisation des batteries étaient ou non conformes aux règles administratives, aux règles du bail ou aux règles de prudence et de sécurité ; préciser en général les éléments permettant de déterminer si les locaux donnés à bail par Monsieur [N] étaient exploités dans le respect du bail, à savoir en tant que locaux strictement destinés à l’entreposage,
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par l’ensemble des parties intéressées ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SCI GREGORIOU et la SARL NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 28 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS la SCI GREGORIOU et la SARL NAUTIC LOISIRS MEDITERRANEE aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT