Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 25/07651 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTMW
AFFAIRE :
[X] [A]
[W] [G]
...
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ANTONY
N° RG : 25/00087
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTES - non comparantes
****************
Société [1]
CM-CIC service surendettement [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [3]
TSA 57491
[Localité 5]
Société [4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A. [6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Société [7]
[Adresse 9]
[Localité 9]
INTIMEES - non représentées
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Florence MICHON, conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 juin 2024, Mme [A] et Mme [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 juillet 2024.
La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 11 octobre 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créanUYces sur une durée de 62 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 005,03 euros.
Statuant sur le recours de Mmes [A] et [G], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony, par jugement rendu le 17 octobre 2025, a notamment, rappelant que sa décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- rejeté les mesures imposées par la commission,
- déterminé les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [X] [A] et Mme [W] [G], en retenant une capacité de remboursement de 1 537,12 euros, selon le tableau annexé au jugement et déterminé par les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées // le taux d'intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts // à l'issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 4 décembre 2025, Mme [A] et Mme [G] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 21 novembre 2025.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 8 janvier 2026.
Par courrier daté du 27 août 2026, reçu au greffe le 1er septembre 2026, Mme [G] et Mme [A] ont indiqué qu'elles se désistaient ' de leur dossier de surendettement actuel', venant de refaire un dossier auprès de la [8].
* * *
A l'audience devant la cour,
Ni Mme [G], qui a signé le 10 janvier 2026 l'avis de réception de sa lettre de convocation, ni Mme [A], dont l'avis de réception de sa lettre de convocation n'a pas été retourné à la cour, ne comparaissent, ni personne pour elles.
Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
En l'espèce, comme précédemment exposé, par courrier en date du 27 août 2026 reçu le 1er septembre 2026, Mme [A] et Mme [G] ont indiqué se désister 'de leur dossier de surendettement actuel', ce qui s'analyse en un désistement pur et simple de leur appel.
Ce désistement d'appel a été fait sans réserve et les parties à l'égard desquelles il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.
Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de Mme [A] et de Mme [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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