Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYNY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Z]
né le 12 septembre 2006 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINEE),
demeurant Accueil éducatif de Maurienne - [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile avant le 03 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 07 avril 2025, la directrice des services de greffe du Tribunal judiciaire de CHAMBERY refusait d’enregistrer la demande de déclaration de nationalité française souscrite le 06 septembre 2024 par Monsieur [Z] [F] comme étant irrecevable, au motif que le jugement supplétif présenté semble être un original et non une copie certifiée conforme et qu’une décision de justice n’a aucunement vocation à sortir de la juridiction qui l’a rendue ; de sorte que Monsieur [Z] [F] présente un acte de naissance qui n’a pas force probante au sens de l’article 47 du code civil et se trouve dépourvu de tout état civil fiable conforme à la loi locale.
Un procès-verbal de notification de cette décision de refus était dressé le même jour et la décision de refus était remise à Monsieur [Z] [F] le 07 avril 2025 également.
Par requête réceptionnée au greffe le 27 mai 2025, Monsieur [Z] [F] sollicite du Tribunal judiciaire de CHAMBERY qu’il lui délivre le certificat de nationalité française.
Par avis du 24 novembre 2025, le Procureur de la République sollicitait pour sa part la confirmation du refus de délivrance du certificat de nationalité notifié le 07 avril 2025 par la Directrice de greffe.
Par ordonnance du 12 février 2026, la clôture de la mise en état a été prononcée.
Le dossier a été retenu à l'audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS
I – Sur la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française
Aux termes de l’article 26-3 du code civil : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans ».
Aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant, à l'adresse postale ainsi déclarée».
L’arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat dresse la liste des pièces à fournir au sein de son annexe I et notamment :
- l’acte de naissance du demandeur,
- un document officiel d’identité du demandeur,
- un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement.
Or en l’espèce, Monsieur [Z] [F] ne fournir aucun acte de naissance ; document litigieux devant la directrice de greffe.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française formée par Monsieur [Z] [F] et de dire n’y avoir lieu à délivrance d’un certificat de nationalité française à Monsieur [Z] [F].
II – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de celui qui les a engagés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT N’Y AVOIR LIEU à délivrance d’un certificat de nationalité française à Monsieur [Z] [F] ;
LAISSE les dépens à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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