Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00470 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUY4
AFFAIRE :
S.A.R.L. [K] EN FRANCE
C/
[P] [C]
[B] [W] épouse [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/03573
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 01.10.2026
à :
Me Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. [K] EN FRANCE
N° Siret : 501 904 320 (RCS [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248 - N° du dossier 25000593 - Représentant : Me Delphine TINGRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070
APPELANTE
****************
Monsieur [P] [C]
Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [B] [W] épouse [C]
Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 26527 - Représentant : Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : L0251, substituée pa Me Jany THAO, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
M et Mme [C] ont acquis en 2010 une maison d'habitation située au [Adresse 3] à [Localité 6] pour laquelle ils ont souhaité réaliser d'importants travaux de transformation et d'extension. Ils ont à cette fin, fait intervenir pour la réalisation des plans de conception en vue de l'obtention du permis de construire la société [K] en France et pour l'exécution des travaux la société Amelin Bâtiment Service, en qualité de maître d'ouvrage, ci-après la 'société ABS'.
Suite à l'apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés de [Localité 1] le 18 août 2021 à la demande des époux [C] et par ordonnance du 9 novembre 2022, ce dernier a déclaré les opérations d'expertise communes à la société [K] en France.
Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ABS et les époux [C] ont déclaré leur créance de 253 693,48 euros à entre les mains du liquidateur judiciaire désigné le 15 mai 2024.
L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2024.
Par acte du 16 avril 2025, dénoncé à la société [K] en France le 22 avril 2025, M et Mme [C] ont fait pratiquer une saisie-conservatoire de créance entre les mains de la banque Crédit Lyonnais pour garantir la somme totale de 242463,77 euros en principal et frais, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête du 7 mars 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise. Cette mesure a été fructueuse à hauteur de 11313,28 euros.
Par assignation du 18 juin 2025, la société [K] en France a fait citer les époux [C] aux fins de contester cette saisie conservatoire.
Par jugement contradictoire rendu le 9 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté la société [K] en France de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 avril 2025 et dénoncée le 22 avril 2025
- débouté la société [K] en France de sa demande d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile
- débouté la société [K] en France de sa demande de dommages et intérêts
- condamné la société [K] en France aux dépens de l'instance
- condamné la société [K] en France à payer à M et Mme [C] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le 23 janvier 2026, la société [K] en France a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises au greffe le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [K] en France, appelante, demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien fondée la société [K] en France en ses demandes, fins et conclusions
- Débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
- Réformer le jugement querellé en ce qu'il a jugé comme suit :
débouté la société [K] en France de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 avril 2025 et dénoncée le 22 avril 2025
débouté la société [K] en France de sa demande d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile
débouté la société [K] en France de sa demande de dommages et intérêts
condamné la société [K] en France aux dépens de l'instance
condamné la société [K] en France à payer à M et Mme [C] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit
Et, statuant à nouveau,
- Juger que la mesure de saisie conservatoire n'est justifiée ni par un principe de créance suffisant ni par l'existence de menaces de recouvrement de celle-ci
- Ordonner la mainlevée totale de ladite saisie conservatoire aux frais de M et Mme [C]
- Condamner M et Mme [C] à payer à la société [K] en France la somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts
- Condamner M et Mme [C] à payer à la société [K] en France la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.
Dans leurs dernières conclusions n° 3 transmises au greffe le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M et Mme [C], intimés, demandent à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Y ajoutant :
- Condamner la société [K] en France à verser à M et Mme [C] la somme d e 5000 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel
- Condamner la société [K] en France aux entiers dépens d'appel, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution (applicable en cas de recouvrement forcé)
- Débouter la société [K] en France de toutes ses demandes.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 juin 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 2 septembre 2026 et le délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il est relevé qu'en application de ces principes, en l'absence d'un quelconque moyen développé par la société [K] en France au soutien de sa demande d'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'amende civile, la cour n'a pas à statuer sur ce chef de dispositif.
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Il appartient au créancier de prouver que ces deux conditions sont remplies. Elles sont cumulatives.
-Sur le principe de créance :
Le premier juge a considéré que les travaux exécutés par la société ABS à l'origine des différents désordres constatés par l'expert avaient en partie été déterminés par les plans de conception de la société [K] en France, de sorte que cette dernière avait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission et avait pu générer certains désordres susceptibles d'engager sa responsabilité, démontrant ainsi suffisamment l'existence d'un principe de créance indemnitaire en résultant au profit des époux [C].
Il a également retenu que cette créance devant être ainsi garantie pouvait être fixée à la somme de 242463,77 euros compte tenu de l'évaluation faite par l'expert du préjudice financier des époux [C] dans son rapport.
Pour contester le principe de créance retenu, l'appelante fait en substance valoir que sa mission était limitée à la seule réalisation de plans en vue de l'obtention du permis de construire et non pas de l'exécution de l'ouvrage par la société ABS, de sorte que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée pour les désordres résultant des travaux de cette dernière constatés par l'expert.
Les époux [C] répondent que la société [K] en France étant en charge de l'obtention du permis de construire, elle devait établir à cette fin un projet réalisable susceptible d'être utilisé par la société ABS chargée de l'exécution des travaux et était également tenue d'un devoir de conseil concernant leur réalisation. Ils en déduisent que le coût des travaux de réfection en réparation des différents dommages résultant de l'exécution de ces travaux lui sont par conséquent imputables et à hauteur de la somme de 242 463,77 euros chiffrée par l'expert.
Il est constant que la société [K] en France avait en charge une mission limitée au seul dossier de permis de construire comme facturé le 6 février 2018 à la somme totale de 3 600 euros TTC (pièce n° 1 des époux [C]).
Cette facture mentionne les diligences suivantes :
-relevé technique de l'existant en plans et façades
-étude de PLU
-esquisse/pré-projet/revue en mairie
-estimation du coût du projet
-permis de construire (plan de situation, plan de masse, plan par niveau, coupes, façades, insertion du projet dans son environnement, notice architecturale, photographies proches et lointaines
-validation de projet pour surface plancher supérieur à 150 m2
-étude RT 2012
-préparation du dossier pour attestation RT 2012 + rapport.
Il convient de préciser que les plans établis dans le cadre de la seule demande de permis de construire comme en l'espèce ont pour seul but de démontrer aux services d'urbanisme d'une ville que le projet dans son ensemble respecte les règles du plan d'urbanisme de la commune.
Les plans ainsi réalisés par la société [K] en France sont par conséquent des plans de conception et non pas d'exécution de l'ouvrage et ils ne sont pas de nature à permettre notamment d'évaluer la faisabilité d'un projet.
Le Kbis de la société [K] en France (pièce 2 de l'appelante) mentionne au titre de ses activités : 'service à la construction et l'aménagement de l'habitation tel que l'établissement de plan nécessaire aux démarches administratives pour demande de permis de construire ou permis de construire inférieur à 170 m2 de [Localité 7], aide aux démarches administratives. Remplir les dossiers de demande de permis de construire, dépôt auprès des administrations compétentes et suivi.'
La société [K] en France qui n'a pas parmi ses activités celle d'un architecte comme résultant de son Kbis susvisé et qui n'a été chargée que des démarches en vue de l'obtention du permis de construire n'a pu intervenir en qualité d'architecte en charge de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'agrandissement et d'extension de la maison d'habitation tels que prévus par les époux [C] dont le coût s'élève à la somme de 125 825,25 euros TTC.
Il ne peut par conséquent lui être reproché de ne pas avoir effectué certaines études de sols et techniques pour vérifier la faisabilité du projet ou d'éventuels désordres survenus en exécution de ses plans qui n'avaient pas vocation à être utilisés pour la réalisation les travaux d'exécution en cause, comme retenu à tort par le premier juge et pas davantage un manquement à une obligation de conseil résultant de la réalisation de ces travaux.
Il n'est par ailleurs pas justifié ni même prétendu une quelconque manquement de la société [K] en France quant à l'exécution de sa mission limitée tendant à l'obtention du dossier de permis de construire.
Il en résulte que les époux [C] échouent à démontrer l'existence d'un quelconque principe de créance indemnitaire à l'encontre de la société [K] en France.
Les deux conditions précitées étant cumulatives, en l'absence de créance paraissant fondée en son principe, il ne peut être fait droit à la demande des des époux [C] d'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de la société [K] en France.
La demande de mainlevée de la société [K] en France par voie d'infirmation du jugement déféré.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le premier juge a considéré que rejetant la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, la société [K] en France ne pouvait justifier d'une faute des époux [C] quant à sa mise en oeuvre.
La cour relève que la société [K] en France ne justifie par aucun élément du préjudice allégué, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation à des dommages et intérêts.
Sur les dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer à ce titre la somme de 3 000 euros à la société [K] en France et les époux [C] succombante seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société [K] en France de sa demande de dommages et intérêts ;
Infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des ces chefs infirmés ;
Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire du 16 avril 2025 ;
Condamne M et Mme [C] à payer la société [K] en France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M et Mme [C] aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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