Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00144 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7IN
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, Mme [C] [F],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSES
Intervention VOLONTAIRE :
S.A. MAAF
en sa qualité d’assureur de la société KAYA UNAL CHARPENTE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lucie CHAPPAZ de la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE, Me Pierre BRIFFOD, avocat au barreau de BONNEVILLE
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ CHARPENTE & CONCEPTION BAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A. SOCIÉTÉ ALLIANZ S.A
en sa qualité d’assureur de la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY
Société LA SOCIÉTÉ SMABTP
en sa qualité d’assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire des 15 et 18 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la SARL CHARPENTE ET CONCEPTION BAT, la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT, et la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE, devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 21 novembre 2024 et réserver les dépens.
Appelée à l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins d’échanges.
A l’audience du 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, représenté par son conseil, réitère l’ensemble de ses demandes.
Aux termes de leurs conclusions reprises oralement à l’audience, la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT et la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT, formulent les protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée et demandent au juge des référés de rejeter toutes autres éventuelles demandes.
La SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société KAYA UNAL CHARPENTE, intervenant volontairement à l’instance, demande au juge des référés de déclarer communes et opposables aux appelées en cause les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [D], de juger que cette opposabilité aura pour effet d’interrompre la prescription et la forclusion des actes que la SA MAAF ASSURANCES sera susceptible d’engager contre les différentes parties ainsi que de réserver les dépens ou à défaut les laisser à la charge des demandeurs au stade des référés.
La société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE, n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée à personne morale, l’ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Sur l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES
Il y a lieu, au visa de l’article 330 du code de procédure civile, de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de la société KAYA UNAL CHARPENTE, celle-ci y ayant intérêt pour la conservation de ses droits, le cas échéant analysés par le juge du fond.
Sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés défenderesses les opérations d’expertise
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 21 novembre 2024 (RG 24/188), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné une mesure d’expertise à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, au contradictoire de la société KAYA UNAL CHARPENTE, la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société KAYA UNAL CHARPENTE et la société BOBOIS DE SAVOIE, aux fins d’identifier et déterminer la cause des désordres relatifs aux travaux de charpente, de couverture et d’isolation.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, Monsieur [Q] [D] a été désigné en remplacement pour procéder à l’expertise.
Il résulte des pièces versées à la procédure que le syndicat des copropriétaires a confié à la société BOBOIS DE SAVOIE, assurée par la SA SMABTP, une mission de maîtrise d’oeuvre, tandis que les travaux de charpente et de couverture ont été confiés à la société KAYA UNAL CHARPENTE, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.
Il résulte du rapport établi le 9 octobre 2023 par le bureau d’études CHARPENTE ET CONCEPTION BAT que celui-ci a considéré que les travaux d’assemblage et d’ancrage de la charpente réalisés par la société KAYA UNAL CHARPENTE étaient conformes et correctement réalisés. A la suite de ces constatations, les différents intervenants ont achevé les travaux et les copropriétaires ont fait réaliser les travaux de second oeuvre.
Toutefois, lors de la réunion d’expertise du 2 avril 2026, l’expert judiciaire a constaté que les assemblages avaient été mal exécutés, mettant ainsi en cause la pérennité de la structure.
L’expert, dans son courrier du 3 avril 2026, préconise, au vu des malfaçons constatées et de l’appréciation selon lui erronée du bureau d’étude CHARPENTE ET CONSTRUCTION BAT, la mise en cause de cette société, de son assureur, la SA ALLIANZ IARD, ainsi que de la SA SMABTP, assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, justifie donc d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les opérations d’expertise à la société CHARPENTE ET CONCEPTION BAT, à son assureur, la SA ALLIANZ IARD, ainsi qu’à la société SMABTP, assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE, ces sociétés étant intervenues, directement ou au titre de leur garantie, dans la réalisation des travaux litigieux et étant susceptibles de voir leur responsabilité engagée à ce titre.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Les dépens doivent demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En effet, les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société KAYA UNAL CHARPENTE, aux fins de conservation de ses droits,
DONNONS ACTE à la société CHARPENTE CONCEPTION BAT et son assureur la SA ALLIANZ IARD de leurs protestations et réserves,
DECLARONS communes et opposables à la SARL CHARPENTE ET CONCEPTION BAT, la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Q] [D], ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Bonneville le 21 novembre 2024 (RG 24/188),
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, communiquera sans délai à la SARL CHARPENTE ET CONCEPTION BAT, la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT, et la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert judiciaire,
DISONS que l’expert commis devra inclure la SARL CHARPENTE ET CONCEPTION BAT, la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL CHARPENTE CONCEPTION BAT, et la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société BOBOIS DE SAVOIE, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, aux dépens.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON