Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08517 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVQ Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
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Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/08517 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVQ
Dossier N°RG 26/08518 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVT
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L523-3, L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les articles L 523-3, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 ocotbre 2026 par PREFECTURE DE LA VIENNE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 13H55 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [Q] demandeur d’asile relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;
Vu la requête en contestation de M. [F] [Q] reçue le 14 octobre 2026 à 16H48
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
PREFECTURE DE LA VIENNE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représenté par Me RANNOU
PERSONNE RETENUE
M. [F] [Q]
né le 11 Novembre 1991 à CONAKRY
de nationalité Guinéenne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,
assisté de Me Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me RANNOU, représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [F] [Q] a été entendu en ses explications ;
Me Alix QUENNESSON, avocat de M. [F] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;
[L] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [F] [Q], se disant né le 11 novembre 1991 à CONAKRY et de nationalité guinéenne, a présenté une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après, OFPRA), refusée par une décision du 19 janvier 2026, lui ayant été notifiée le 22 janvier 2026.
Le 08 mars 2026, il a formé un recours à l’encontre de cette décision, l’autorisant à se maintenir sur le territoire français jusqu’à la date de l’audience devant la cour nationale du droit d’asile (ci-après, CNDA), laquelle s’est tenue le 08 octobre 2026 devant la chambre territoriale de la CNDA de BORDEAUX.
Dans l’attente de l’issue de sa procédure, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la VIENNE, pris le 13 octobre 2026 et notifié le même jour à 08H28.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 14 octobre 2026 à 13H55, par laquelle le préfet de la VIENNE sollicite, au visa de l’article L. 523-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours, et les conclusions supplémentaires reçues au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 octobre 2026, reprises oralement par le représentant du préfet de la VIENNE ;
VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 14 octobre 2026 à 16H48 par laquelle Monsieur [F] [Q] entend contester son placement en rétention administrative, et les conclusions reçues au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 octobre 2026 à 00H51 ;
VU les observations du conseil de Monsieur [F] [Q], qui a soulevé :
– A titre d’irrecevabilité, en vertu de l’article R. 743-2 du CESEDA :
– Un défaut de pièces justificatives utiles jointes à la requête en prolongation de la Préfecture, puisque l’Administration ne justifie d’aucune possibilité d’éloignement imminent, étant rappelé que l’intéressé n’a pas été reconnu en tant que ressortissant guinéen, qu’il est désormais apatride et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement fixant un quelconque pays de retour émanant des autorités françaises.
– L'insuffisance patente de motivation de la requête, notamment en ce qu'il comporte une motivation lacunaire sur la menace que représenterait l'intéressé à l'ordre public, sur ses garanties de représentation ainsi que sur son état de vulnérabilité.
VU les observations du conseil de Monsieur [F] [Q] concernant la requête en prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé, au terme desquelles elle a considéré qu'il y avait une absence totale de perspective d'éloignement, une absence totale de diligence de la part de la préfecture pour que l'intéressé ne reste en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ alors qu'il ne représente en aucun cas une menace à l'ordre public et qu'il présente des garanties de représentation avec une adresse stable dont il justifie ce jour à l'audience.
VU les observations du représentant du préfet de la VIENNE, qui a rappelé la configuration particulière de cette saisine, laquelle n'entend pas se fonder sur les articles L. 741-1 du CESEDA mais sur les articles L. 523-1 et suivants de ce même code concernant le placement et maintien en rétention administrative d'un demandeur d'asile ; Que de ce fait, la préfecture n'est pas tenue de saisir les autorités consulaires du pays dont l'intéressé se déclare ressortissant et n'est pas tenue de justifier de perspectives d'éloignement dans de brefs délais, restant dans l'attente de la procédure d'asile laquelle, si elle s'avère défavorable à l'intéressé, déterminera la conduite à tenir par la préfecture qui, le cas échéant, édictera une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé ;
Le conseil a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [F] [Q].
VU les déclarations de Monsieur [F] [Q], en langue française en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA, qui a informé le tribunal que l’attestation d’hébergement émane de sa cousine et qui a insisté sur le fait que son état médical est grave et transmissible à autrui.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
– Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le conseil de l’intéressé déplore un défaut de pièce utile jointe à la requête en prolongation de la préfecture, notamment en ce qu’elle ne verse aucun élément concret et actualisé de nature à démontrer qu’un laissez-passer consulaire serait susceptible d’être délivré à bref délai.
A titre liminaire, il convient de constater que l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA.
La partie réglementaire du CESEDA, et notamment l’article R. 523-12, dispose que : « Le titre IV du livre VII, à l’exception des articles R. 741-1 et R. 741-2, l’article R. 751-8 et le chapitre IV du titre V du livre VII, à l’exception des articles R. 754-1, R. 754-7, R. 754-8, R. 754-10 et R. 754-15, sont applicables au demandeur d’asile placé en rétention administrative en application de l’article L. 523-1 », et renvoie donc à l’article R. 743-2 du CESEDA, applicable concernant la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur ce, au terme de l’article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. »
– au titre du défaut de pièce utile
[L] l’espèce, le conseil de l’intéressé entend fonder son moyen sur l’absence de production de diligences effectuées auprès d’autorités consulaires, témoignant d’une absence de diligences de la part de l’Administration et, en tout état de cause, prouvant que les perspectives d’éloignement sont nulles s’agissant de son client.
Cependant, et tel que l’a rappelé le représentant de la préfecture à la fois dans ses écritures et oralement lors de l’audience, la préfecture de la VIENNE n’a pas à justifier de diligences auprès d’autorités consulaires afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé dans les plus brefs délais, alors que le cadre juridique encadrant le placement en rétention administrative de l’intéressé relève des articles L. 523-1 et suivants du CESEDA relatifs aux demandeurs d’asile représentant une menace à l’ordre public.
[L] tout état de cause, la préfecture de la VIENNE a joint à sa requête en prolongation une copie du registre du centre de rétention administratif de BORDEAUX II (pièce jointe n°12), représentant l’unique pièce justificative utile obligatoire au terme des dispositions de l’article R. 743-2 du CESEDA.
Dès lors, aucune pièce justificative utile ne fait défaut à la requête en prolongation de la rétention. Ce moyen sera rejeté.
–au titre du défaut de motivation
Le conseil de l’intéressé déplore l’insuffisance patente de motivation de la requête, notamment en ce qu’il comporte une motivation lacunaire sur la menace que représenterait l’intéressé à l’ordre public, sur ses garanties de représentation ainsi que sur son état de vulnérabilité.
Il convient de rappeler que l’office du juge judiciaire chargé de contrôler l’exigence légale de motivation de la requête en prolongation au terme des dispositions de l’article R.743-2 ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la requête en prolongation.
Dès lors, en l’espèce, quand bien même les arguments soulevés dans la requête en prolongation émanant de la préfecture de la VIENNE n’emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu’elle demeure motivée en droit et en fait, sur quatre pages, comportant plusieurs sections et notamment :
– Une section concernant la menace à l’ordre public que le comportement de l’intéressé représente, avec rappel de sa condamnation pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint puis de sa violation aux peines complémentaires auxquelles il était soumis.
– Une section concernant ses garanties de représentation, l’Administration faisant mention du domicile qu’il aurait déclaré sans pour autant pouvoir en rapporter la preuve et rappelant ses propres déclarations dans son audition du 07 octobre 2026.
S’il doit effectivement être constaté que la préfecture de la VIENNE ne mentionne plus l’état de vulnérabilité de l’intéressé, il sera rappelé que l’article L. 741-4 du CESEDA sur lequel le conseil de l’intéressé entend se fonder impose que : « La décision de placement en rétention [prenne] en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »
L’article R. 523-9 du CESEDA, applicable au cas d’espèce car régissant la rétention des demandeurs d’asile, précise également que : « La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l’article L. 523-1 est édictée sur la base d’une évaluation individuelle permettant de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public. Elle prend en compte l’état de vulnérabilité du demandeur au sens de l’article L. 522-3 ».
Il convient donc de constater que les prescriptions légales du CESEDA n’imposent pas à la préfecture de faire état d’une quelconque vulnérabilité lors de leur requête en prolongation.
Ces moyens d’irrecevabilité seront donc rejetés.
Sur la requête en contestation
A titre liminaire, l’article L. 523-3 du CESEDA dispose que : « [L] cas de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l’exception des sections 2 et 4 du chapitre II. »
Cette disposition permet donc à la personne placée en rétention administrative, sur le fondement de l’article L. 741-10 du CESEDA, de pouvoir la contester devant le magistrat.
– Sur l’état de vulnérabilité de l’intéressé
Le conseil de l’intéressé considère que le maintien en rétention de son client n’est pas compatible avec l’état de vulnérabilité qu’il présente, étant à la fois atteint d’une hépatite B ainsi que d’un trouble psychologique.
L’article L. 741-4 du CESEDA sur lequel le conseil de l’intéressé entend se fonder impose que : « La décision de placement en rétention [prenne] en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » L’article R. 523-9 du CESEDA, applicable au cas d’espèce car régissant la rétention des demandeurs d’asile, précise également que : « La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l’article L. 523-1 est édictée sur la base d’une évaluation individuelle permettant de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public. Elle prend en compte l’état de vulnérabilité du demandeur au sens de l’article L. 522-3 ».
Il est admis qu’il appartient à l’administration, lorsque les éléments dont elle dispose constituent des indices de vulnérabilité, d’accomplir toutes diligences pour s’assurer que l’état de l’intéressé est compatible avec la rétention administrative et d’en justifier dans sa décision de placement en rétention.
[L] l’espèce, si l’intéressé justifie effectivement souffrir d’une hépatite B pour laquelle il bénéficie d’un traitement et d’un traitement pour des soins psychologiques, il ne verse aux débats aucune pièce médicale permettant de dire que cet état soit incompatible avec la mesure de rétention dont il fait l’objet. De même, contrairement à ce que soutient son conseil, rien ne permet d’affirmer que la prise en charge médicale dont il fait l’objet « ne pourrait évidemment avoir lieu dans son pays d’origine », étant d’ailleurs rappelé qu’il n’a aucunement fait état de cet état de vulnérabilité lors de l’examen de sa demande d’asile.
À ce titre, il sera rappelé que l’intéressé a la possibilité de consulter au centre de rétention un médecin afin de déterminer si l’état de vulnérabilité qu’il invoque est ou non compatible avec son maintien en rétention, lequel assurera le cas échéant, une prise en charge adaptée durant la rétention administrative ou préconisera toute autre mesure plus adaptée.
Ce moyen de contestation sera rejeté.
– Sur le défaut d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé
Le conseil de l’intéressé déplore que le placement en rétention administrative de l’intéressé ait été décidé sans réellement prendre en compte sa situation personnelle, et notamment ses garanties de représentation.
Au terme de l’article L. 523-1 du CESEDA : « L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention. » Ce même article justifie qu’un demandeur d'asile soit assigné à résidence et, si cette mesure s’avère insuffisante, soit placé en rétention, si son comportement constitue une menace à l’ordre public.
L’article L. 523-2 du CESEDA précise que : « Le risque de fuite mentionné à l’article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : […] 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d’éloignement en cas de rejet de sa demande d’asile ou s’est déjà soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. »
[L] l’espèce, d’une part, l’Administration fait valoir que l’intéressé a indiqué vouloir rester en France lors de son audition du 07 octobre 2026 (pièce jointe n°5), ce qui caractérise un risque de fuite en vertu de l’article L. 523-2 du CESEDA. Si l’intéressé justifie à l’audience d’une possibilité d’hébergement chez sa cousine à ANGOULÊME, il convient néanmoins de constater qu’il n’en faisait pas état lors de cette même audition, la mentionnant sans pouvoir en apporter la preuve ni l’établissement géographique, de sorte que la préfecture n’a jamais été mise en mesure de pouvoir vérifier la véracité de cet hébergement. Il ne présentait donc aucune garantie de représentation suffisante lors de son placement en rétention.
D’autre part, malgré ce que soutient son conseil, le comportement de l’intéressé représente une menace à l’ordre public alors qu’il a non seulement été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel entièrement assortie d’un sursis pour des faits de violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint mais également de nouveau condamné pour la violation des interdictions de paraître et de contact prononcées à titre de peines complémentaires à une peine de 10 mois d’emprisonnement outre 4 mois au titre de la révocation du sursis antérieur, décisions dont il n’a pas été fait appel.
Ainsi, c’est à bon droit que la préfecture de la VIENNE a décidé du placement en rétention administrative de l’intéressé alors qu’il représente à la fois une menace pour l’ordre public et présente un risque de fuite avéré.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Selon l'article L. 523-3 du CESEDA : « [...] Le maintien en rétention au delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative. », l'article R. 523-12 du CESEDA de préciser que : « le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire et sa saisine par l'autorité compétente pour prolonger sa décision de placement initiale du demandeur d'asile doit intervenir avant l'expiration de la période de quarante-huit heures à compter de sa notification. »
[L] l’espèce, si le conseil de l’intéressé soutient que la prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée puisque l’Administration ne justifie d’aucune perspective d’éloignement, il sera rappelé que cette mesure de rétention administrative n’entend pas se fonder sur une mesure d’éloignement mais sur la procédure de demande d’asile pendante devant la CNDA.
Ainsi, la préfecture de la VIENNE reste dans l’attente du délibéré de cette cour (lequel, selon les déclarations de l’intéressé et de son conseil, devrait intervenir dans un délai de deux semaines), étant rappelé, comme l’a soutenu oralement le représentant de la préfecture, que seule une issue défavorable de la procédure de demande d’asile imposerait à la préfecture de la VIENNE d’édicter une mesure d’éloignement à l’encontre de l’intéressé, sur le fondement de l’article L. 523-6 du CESEDA.
Dans l’attente de ce délibéré, il convient de prolonger la mesure de rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction de la procédure DBX6-W-B7K-4HVT, N°RG 26/08518 à la procédure DBX6-W-B7K-4HVQ N°RG 26/08517
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [F] [Q] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [Q] pour une durée de vingt huit jours ;
Fait à BORDEAUX le 15 Octobre 2026 à 16h50
LE GREFFIER LA JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge de la liberté et de la détention accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [F] [Q] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [L] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 15 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA VIENNE le 15 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 15 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 15 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 15 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 15 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 15 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,