Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE
N° RG 24/00574 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TICQR
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [U] [T]
Les Terrasses de Balata - Bât. C - Appt. 24
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par : Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 65
DÉFENDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE BALATA
Représentée par son syndic ID SYNDIC
35 Rue des Bégonias Didier
97200 FORT-DE-FRANCE
Rep/assistant : Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 114
IDI SYNDIC
35 Rue des Bégonias Didier
97200 FORT-DE-FRANCE
Rep/assistant : Me Charlène LE FLOC’H, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 129
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [T] est propriétaire occupante d’un appartement situé à la résidence LES TERRASSES DE BALATA, à FORT-DE-FRANCE. Depuis 2019, elle a constaté des infiltrations d’eau au travers du mur de façade, convergeant devant la fenêtre de la chambre d’enfant de son logement. Elle a alors déclaré le sinistre auprès de son assureur protection juridique, qui a mandaté le cabinet EUREXO. Le 7 août 2019, l’expert amiable a effectué une visite des lieux afin de déterminer les causes du désordre allégué. Le 8 octobre 2019, le cabinet EUREXO a rédigé un rapport définitif indiquant que les eaux de surface, lors des pluies, convergent vers le point le plus bas situé devant la fenêtre de la chambre, et que des dommages ont été constatés sur les revêtements de cette pièce.
Par courrier du 22 octobre 2019, l’assureur protection juridique a invité le syndicat des copropriétaires à remédier aux désordres et à régler une somme provisionnelle de 2 000 €. Face à l’inertie du défendeur, le conseil de Madame [T] a mis en demeure le syndicat, le 28 mai 2020, de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser le trouble. Le syndic de copropriété, IDI SYNDIC, a répondu le 7 juillet 2020 en informant le conseil de Madame [T] de la réalisation à venir des travaux de mise hors d’eau. En l’absence des travaux annoncés, Madame [T] a fait procéder à l’assignation du syndicat des copropriétaires.
Par ordonnance du 14 octobre 2022, Monsieur [Y] [M] pour procéder à l’expertise. L’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2023.
De ce rapport il ressort que Madame [U] [T] occupe l’appartement 24, de type T3, situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de la résidence « Les Terrasses de Balata », à Fort-de-France. L’expert a relevé que la chambre d’enfant, donnant sur l’espace vert de la façade principale, présentait une menuiserie dont le socle était inférieur à sept centimètres, ce qui favorisait la convergence des eaux de l’espace vert vers ce point bas. L’expert a constaté des infiltrations à travers la menuiserie, entraînant l’apparition de moisissures et le développement de champignons qui ont détérioré les peintures murales, tandis que les sols carrelés montraient des traces et des marques dues aux pénétrations d’eau ainsi qu’une humidité excessive de la pièce, aggravée par un manque de ventilation. L’expert a recommandé de surélever le socle de la menuiserie d’environ quinze centimètres, soit un total de vingt-cinq centimètres, et d’instaurer une pente de quatre centimètres vers l’extérieur pour améliorer le drainage. Il a indiqué que les travaux à réaliser comprenaient le retrait de la menuiserie existante, la surélévation de l’appui d’environ dix centimètres, la création d’une pente supérieure à cinq pour cent de la zone bétonnée vers l’espace vert, la mise en place d’une nouvelle menuiserie avec une partie inférieure pleine d’environ quarante centimètres, le décapage du carrelage et des plinthes, le traitement anti-chimique, l’application d’un enduit de rebouchage suivi d’un ponçage, ainsi que la peinture d’impression et la finition satinée. L’expert a retenu plusieurs devis : le devis 7563-D01 de SAGIP pour la fourniture de la menuiserie, d’un montant de 2222,22 euros, le devis D2300041 de DIBANDI pour 454,54 €, ainsi que d’autres devis qui n’ont pas été acceptés ou jugés non pertinents. Le coût total des travaux retenus s’est établi à 5286 euros, incluant l’évaluation de la remise en état du mobilier, et les travaux de fabrication de la menuiserie ne devraient pas dépasser deux semaines. L’expert a conclu que les dommages étaient évolutifs, les peintures se dégradaient et les taches sur le carrelage s’incrustaient, tandis que le mobilier devait être entretenu pour éviter la prolifération des champignons. Il a affirmé que les travaux étaient urgents afin d’arrêter les préjudices du demandeur, et que, dès lors, aucune impossibilité de reprise des désordres ne semblait se profiler, excluant ainsi toute moins-value. Enfin, l’expert a estimé que la conception du bâtiment était erronée et que la réaction tardive du syndicat des copropriétaires avait aggravé les désordres, tout en estimant le préjudice locatif de la chambre inexploitable à environ 12625 euros, sur la base d’une valeur locative mensuelle de 275 € pendant 46 mois.
La demanderesse a fait procéder à l’assignation du syndicat des copropriétaires ainsi que du Syndic devant le tribunal judiciaire de Fort de France.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [U] [T] demande au tribunal:
- de DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE BALATA, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, la société IDI SYNDIC in personam de l’ensemble de leurs demandes, de juger que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE BALATA, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, est : responsable des infiltrations d’eau dans l’appartement appartenant à Madame [U] [T], provenant des espaces verts (partie commune de la copropriété) ;
- de CONDAMNER solidairement : Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE BALATA, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, La société IDI SYNDIC in personam, à payer à Madame [U] [T] les sommes suivantes :5 285,76 € : au titre des travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire, 12 705,02 € : au titre du trouble de jouissance (arrêté au 16.02.2024), sauf à parfaire, 5 000 € : à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- de CONDAMNER le syndicat défendeur à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 500 € par jour de retard,
- de CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE BALATA, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, la société IDI SYNDIC in personam, aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, les frais d’huissier,
- CONDAMNER solidairement les mêmes parties à payer à Madame [U] [T] la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIRE ET JUGER que Madame [U] [T] ne sera pas tenue aux dites condamnations et frais de procédure.
Madame [U] [T] soutient que les infiltrations d’eau subies dans la chambre d’enfant de son appartement proviennent des espaces verts, parties communes de la Résidence Les Terrasses de Balata. S'appuyant sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur les conclusions du cabinet POLYEXPERT et du rapport d'expertise judiciaire, elle rappelle que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Elle conteste l'argument des défendeurs selon lequel les travaux auraient été intégralement réalisés par la société LOTRAM. Elle souligne que ces travaux d'aménagement d'un drain, exécutés en septembre 2020 pour un montant de 1 695,86 €, sont antérieurs aux constatations de l'expert judiciaire, ne concernent que l'immeuble et n'ont pas permis de résorber les désordres affectant directement son logement.
Au titre de la réparation de ses préjudices, Madame [U] [T] demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer :
La somme de 5 285,76 € correspondant au coût des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire ;La somme de 12 705,02 € arrêtée au 16 février 2024 (soit 12 024,38 € pour la période du 30 mai 2019 au 15 novembre 2023, augmentée de 680,64 € pour la période du 16 novembre 2023 au 16 février 2024), sauf à parfaire, en indemnisation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'occuper la chambre d'enfant ;La somme forfaitaire de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, faisant valoir l'inaction du syndicat depuis 2019, l'absence d'inscription des travaux à l'ordre du jour d'une assemblée générale et le défaut de communication des documents à l'expert judiciaire. Elle réfute à cet égard l'argument tiré de la crise sanitaire de mars 2020, le sinistre ayant été déclaré dès mai 2019.Aux termes de ses dernières écritures datée du 2 octobre 2024 le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de dire que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de Balata sera tenu de s’acquitter : du devis D 2300041 d'un montant de 454.54 euros ; du devis de réfection des peintures établi la Société TROPI BAT en date du 7/07/2023, peut ètre retenu soit la somme de 1120 euros, de débouter la demanderesse du surplus de ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires conteste toute inaction et toute faute. Ils rappellent avoir souscrit une déclaration de sinistre dès le 7 septembre 2019 auprès de l'assureur GFA Caraïbes et assisté à l'expertise amiable confiée au cabinet POLYEXPERT. Ils font valoir que ce dernier avait conclu à un désordre situé sur les ouvrages de drainage en pieds de façades, excluant la garantie de l'assureur, et qu'ils ont sollicité plusieurs devis avant de faire exécuter par la société LOTRAM des travaux de pose d'un drain pour 1 695,86 € selon facture du 20 octobre 2022, la crise sanitaire ayant par ailleurs rendu difficile la recherche d'artisans.
S'agissant des conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée en référé le 14 octobre 2023 et déposée le 15 novembre 2023, les défendeurs soulignent que l'expert attribue les infiltrations à une erreur de conception de la construction datant de 1988 (défaut de pente et de garde d'eau entre l'espace vert et la zone bétonnée), sans expliquer pourquoi ce désordre ne s'est révélé qu'en 2019 alors que l'acquisition date de 2015.
Sur les demandes indemnitaires, ils soutiennent :
Que le remplacement de la fenêtre relevé par l'expert touche une partie privative dont la dégradation n'est pas établie, de sorte que seule la réalisation de la chape inclinée vers l'espace vert (devis de 454,54 €) et la reprise des peintures (devis de la société Tropi Bat de 1 120 €) peuvent incomber à la copropriété, à l'exclusion des travaux de création d'un dressing ;Que la demande au titre du trouble de jouissance doit être rejetée, la pièce n'étant pas inutilisable au regard des simples traces d'humidité relevées ;Que la responsabilité de la SAS IDI SYNDIC in personam ne saurait être engagée dès lors que les travaux rendus nécessaires par un défaut de conception dépassent le cadre des menues réparations ou de l'entretien quotidien et requièrent l'autorisation préalable de l'assemblée générale en application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, hors cas d'urgence.Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2026, la société IDI SYNDIC demande au tribunal de :
Débouter toute demande dirigée contre IDI SYNDIC ; A titre subsidiaire, de ramener le préjudice imputé à la société IDI SYNDIC à de plus justes proportions, en le limitant à une perte de chance de limiter le préjudice de jouissance ; En tout étant de cause, dire n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de Mme [T] ; En tout état de cause, condamner Mme [T] à régler à IDI SYNDIC une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et au paiement des entiers dépens.
En défense, la société IDI SYNDIC soutient qu'en sa qualité de syndic, elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée qu'en preuve d'une faute distincte de celle du syndicat des copropriétaires. Elle rappelle qu'elle n'est pas un professionnel de la construction, qu'elle n'a pas à déceler les erreurs de diagnostic des experts ou entreprises, et qu'elle est soumise au régime de la loi de 1965 lui imposant d'obtenir un vote de l'assemblée générale pour les travaux ne relevant pas de la sauvegarde de l'immeuble.
Elle fait valoir qu'elle a fait preuve de toute la diligence requise en effectuant la déclaration de sinistre dès le signalement par Madame [U] [T]. Le cabinet POLYEXPERT ayant conclu à un problème sur les ouvrages de drainage en pieds de façades exclu des garanties d'assurance, le syndic a sollicité des devis puis fait exécuter les travaux recommandés par la société LOTRAM à l'issue de la crise sanitaire, dont la survenance majeure a ralenti les interventions. Elle indique ne pas pouvoir se voir reprocher d'avoir suivi les préconisations initiales de l'expert amiable ni de ne pas avoir deviné leur insuffisance.
S'agissant des conclusions de l'expertise judiciaire attribuant les infiltrations à un défaut de conception de l'immeuble édifié en 1988, la société IDI SYNDIC s'étonne qu'un tel vice constructif ne se soit révélé qu'en 2019. Elle souligne au surplus que les infiltrations proviendraient des menuiseries extérieures (fenêtres et portes-fenêtres) qui constituent des parties privatives aux termes de l'article 55 du règlement de copropriété. Dès lors, il appartenait à Madame [U] [T] de faire réaliser ces travaux à ses frais, ce qu'elle s'était d'ailleurs engagée à faire en 2021, bien que le syndic ait néanmoins sollicité des devis complémentaires.
Subsidiairement, sur les préjudices réclamés :
Sur le coût des travaux de remise en état : la société IDI SYNDIC soutient que les désordres découlent d'un défaut de conception et de désordres affectant des parties privatives, de sorte qu'aucune faute du syndic n'est à l'origine du dommage matériel. Elle conclut au rejet de toute condamnation à son encontre, fut-ce in solidum.Sur le préjudice de jouissance : elle expose que la demanderesse ne pourrait se prévaloir que d'une perte de chance d'obtenir une résolution plus rapide du sinistre, laquelle est en l'espèce nulle au regard des démarches accomplies, des contraintes sanitaires et des délais incompressibles de l'expertise judiciaire. En tout état de cause, elle conteste le quantum réclamé au motif que la présence de simples traces d'infiltration ne rendait pas la chambre totalement inutilisable.Sur la résistance abusive : elle demande le rejet de la demande de dommages et intérêts faute de preuve d'une résistance fautive ou d'un préjudice distinct du trouble de jouissance.Sur l'exécution provisoire : elle sollicite son écartement, la estimant incompatible avec la nature de l'affaire.La clôture et la mise en état a été prononcé et elle a été orienté en audience de dépôt pour une mise en délibéré à la date de la présente décision.
MOTIFS
I. Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata
Aux termes de l'article 14, alinéa 5, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Cette responsabilité est de plein droit et ne peut être écartée que par la démonstration d'un cas de force majeure, d'une faute de la victime ou du fait d'un tiers ayant causé l'entier dommage.
En l'espèce, le rapport de M. [M], expert judiciaire, établit que les infiltrations affectant la chambre d'enfant de l'appartement de Mme [U] [T] trouvent leur cause dans une conception défectueuse de la jonction entre l'espace vert de la résidence et la zone bétonnée bordant l'immeuble, l'absence de pente suffisante favorisant la convergence des eaux pluviales vers le point le plus bas du bâti. L'espace vert constitue une partie commune de la copropriété, ce qui n'est contesté par aucune des parties. Le défaut ainsi caractérisé a bien son origine dans une partie commune au sens de l'article 14 précité.
La circonstance, invoquée par les défendeurs, que ce vice de conception, bien qu'antérieur à la construction de l'immeuble en 1988, ne se soit révélé qu'en 2019, alors que Mme [T] a acquis son lot en 2015, ne constitue ni un cas de force majeure, ni une faute de la victime, ni le fait exclusif d'un tiers. Elle est indifférente à la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit du syndicat. De même, les travaux de pose d'un drain réalisés par la société LOTRAM, s'ils traduisent une tentative de remédiation, n'ont pas suffi à faire cesser le désordre, ainsi que l'établit le rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 novembre 2023, qui constate la persistance des infiltrations, des moisissures et de l'humidité excessive de la pièce.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata est responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages subis par Mme [U] [T].
II. Sur la responsabilité personnelle de la société IDI SYNDIC
En dehors de tout lien contractuel avec la copropriétaire, la responsabilité personnelle du syndic ne peut être recherchée, en application de l'article 1240 du code civil, qu'en cas de faute personnelle distincte de celle du syndicat qu'il représente, notamment en cas d'inertie fautive dans le traitement d'un sinistre déclaré, caractérisée par l'absence de diligence utile malgré mise en demeure et contraignant le copropriétaire à recourir à la voie judiciaire pour faire avancer la résolution du litige.
En l'espèce, si la société IDI SYNDIC a procédé à la déclaration de sinistre dès le mois de septembre 2019 et fait diligenter une expertise amiable, l'erreur de diagnostic commise par le cabinet POLYEXPERT ne saurait, ainsi qu'il a été dit, lui être imputée.
Il en va différemment de la période postérieure à la mise en demeure du 28 mai 2020 : la société IDI SYNDIC a certes répondu le 7 juillet 2020 en annonçant la réalisation prochaine de travaux de mise hors d'eau, mais aucune mesure concrète et suffisante n'a suivi cette annonce dans un délai raisonnable, y compris en tenant compte du ralentissement lié à la crise sanitaire.
Mme [T] a ainsi été contrainte de faire assigner le syndicat en référé afin d'obtenir une mesure d'instruction, l'ordonnance désignant l'expert judiciaire n'ayant été rendue que le 14 octobre 2022, soit plus de deux ans après la mise en demeure.
La date de réalisation des travaux de pose d'un drain par la société LOTRAM demeure incertaine, ne permettant pas d'établir qu'une réponse utile ait été apportée avant la contrainte judiciaire.
Cette inertie prolongée, postérieure à la mise en demeure, caractérise un manquement personnel du syndic à son obligation de diligences. Ce manquement n'est cependant pas la cause du dommage lui-même, mais a retardé la mise en œuvre d'une solution adaptée et prolongé d'autant le trouble de jouissance subi par Mme [T]. Il s'analyse en une perte de chance d'obtenir une résolution plus rapide du sinistre.
En conséquence, la société IDI SYNDIC sera déclarée responsable, dans cette limite, du retard apporté à la résolution du sinistre, et tenue in solidum avec le syndicat, à hauteur de la perte de chance ainsi caractérisée, au titre du trouble de jouissance. Mme [T] sera déboutée du surplus de ses demandes dirigées contre la société IDI SYNDIC à titre personnel, notamment s'agissant du coût des travaux de reprise, qui procède exclusivement du vice affectant les parties communes, et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
III. Sur les préjudices
A. Sur l'indemnisation du coût des travaux de reprise
Le juge, saisi d'une demande de réparation d'un préjudice matériel, peut ordonner la réparation en nature ou la réparation par équivalent monétaire, sans pouvoir cumuler ces deux modalités pour un seul et même chef de préjudice, sous peine d'excéder le préjudice réellement subi.
En l'espèce, Mme [T] sollicite cumulativement le paiement d'une somme de 5 285,76 euros correspondant au coût des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire, et la condamnation du syndicat à réaliser ces mêmes travaux sous astreinte. Ces deux demandes tendent à la réparation d'un seul et même préjudice matériel et ne peuvent être accueillies cumulativement.
Il ressort de la chronologie du dossier que le syndicat, alerté dès 2019, n'a apporté aucune réponse concrète et suffisante au sinistre avant d'y être contraint par la voie judiciaire, l'ordonnance de référé désignant l'expert n'ayant été rendue que le 14 octobre 2022. Cette inertie prolongée, déjà relevée au titre de la responsabilité personnelle du syndic, ôte toute garantie sérieuse quant à l'exécution spontanée et diligente, par le syndicat, d'une obligation de faire, quand bien même celle-ci serait assortie d'une astreinte. Dans ces conditions, la réparation par équivalent, qui permet à Mme [T] de faire réaliser elle-même les travaux nécessaires sans dépendre davantage de la diligence du syndicat, assure une réparation plus effective de son préjudice que l'injonction de faire.
Le rapport d'expertise judiciaire chiffre à 5 286 euros le coût de ces travaux, sur la base des devis SAGIP (2 222,22 euros) et DIBANDI (454,54 euros), incluant la remise en état du mobilier. La somme de 5 285,76 euros réclamée par Mme [T] correspond, à un écart de pure forme près, à ce chiffrage et n'est pas utilement contredite. Le syndicat sera par conséquent débouté de sa demande tendant à limiter sa condamnation aux seuls devis de 454,54 euros et 1 120 euros.
En conséquence, le syndicat sera condamné à payer à Mme [T] la somme de 5 285,76 euros au titre des travaux de reprise, et Mme [T] sera déboutée du surplus de sa demande tendant à voir ordonner l'exécution de ces travaux sous astreinte.
B. Sur le trouble de jouissance
L'indisponibilité d'une pièce du logement, consécutive à un désordre dont le syndicat est responsable de plein droit, ouvre droit à une indemnisation intégrale, dont le montant est apprécié au regard de la valeur locative de la pièce concernée et de la durée de son indisponibilité.
L'expert judiciaire a constaté la présence de moisissures et de champignons ayant détérioré les peintures murales, des traces d'infiltration sur le carrelage ainsi qu'une humidité excessive aggravée par un défaut de ventilation, rendant la chambre d'enfant impropre à sa destination. Ces constatations techniques l'emportent sur la simple affirmation en défense selon laquelle la pièce ne serait affectée que de traces d'humidité sans incidence sur son usage. Sur la base d'une valeur locative mensuelle de 275 euros et d'une durée d'indisponibilité de 46 mois arrêtée au 15 novembre 2023, le préjudice s'élève à 12 625 euros. Mme [T] actualise ce montant à la somme de 12 705,02 euros, arrêtée au 16 février 2024. Ce calcul, fondé sur les éléments objectifs du rapport d'expertise, n'est pas discuté dans son mode de détermination.
Compte tenu du retard imputable à l'inertie personnelle de la société IDI SYNDIC entre l'expiration d'un délai raisonnable suivant sa réponse du 7 juillet 2020 et l'ordonnance de référé du 14 octobre 2022, période représentant sensiblement la moitié de la durée totale d'indisponibilité de la pièce, il y a lieu de fixer la part de ce préjudice imputable à la perte de chance ainsi caractérisée à la somme de 6 352,51 euros, dont la société IDI SYNDIC sera tenue in solidum avec le syndicat des copropriétaires, le surplus, soit 6 352,51 euros, demeurant à la charge du seul syndicat.
C. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
L'allocation de dommages et intérêts distincts du trouble de jouissance suppose la démonstration d'une faute autonome, à l'origine d'un préjudice non déjà réparé par ailleurs.
Mme [T] invoque l'inaction du syndicat depuis 2019, l'absence d'inscription des travaux à l'ordre du jour d'une assemblée générale et le défaut de communication de pièces à l'expert. Ces éléments caractérisent un défaut de diligence déjà intégralement pris en compte dans l'évaluation du trouble de jouissance. Mme [T] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé à ce titre.
Elle sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
IV. Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision contraire du juge en application de l'article 514-1 du même code.
La demande de la société IDI SYNDIC tendant à voir écarter l'exécution provisoire est devenue sans objet dans cette mesure, dès lors que la société IDI SYNDIC demeure tenue in solidum à hauteur de 6 352,51 euros. Aucune circonstance particulière ne rend au demeurant l'exécution provisoire incompatible avec la nature de l'affaire. Il n'y a dès lors pas lieu d'y déroger.
V. Sur la dispense de contribution de Mme [T], sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Cette dispense doit, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, être étendue aux sommes mises à la charge du syndicat au titre des condamnations principales prononcées par la présente décision, faute de quoi Mme [T] serait conduite à financer, par sa quote-part des charges communes, une partie de sa propre indemnisation.
Le syndicat des copropriétaires et la société IDI SYNDIC, parties perdantes, doivent supporter in solidum les dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire et les frais d'huissier. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; il sera fait une juste application de l'article 700 du code de procédure civile en lui allouant les sommes de 3 000 euros à la charge du syndicat et de 1 500 euros à la charge de la société IDI SYNDIC.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, à payer à Mme [U] [T] la somme de 5 285,76 euros au titre des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire ;
Déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous astreinte ;
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, et la SAS IDI SYNDIC prise en son nom propre, à payer à Mme [U] [T] la somme de 6 352,51 euros au titre du trouble de jouissance ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, à payer à Mme [U] [T] la somme complémentaire de 6 352,51 euros au titre du trouble de jouissance, portant à 12 705,02 euros le montant total alloué à ce titre ;
Déboute Mme [U] [T] du surplus de ses demandes formées à l'encontre de la SAS IDI SYNDIC prise en son nom propre ;
Déboute Mme [U] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dit que Mme [U] [T] ne sera pas tenue, en sa qualité de copropriétaire de la résidence Les Terrasses de Balata, de supporter, dans la proportion de sa quote-part des charges communes, les sommes mises à la charge du syndicat des copropriétaires au titre des condamnations prononcées par la présente décision ;
Dit que Mme [U] [T] est dispensée, en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés dans la présente instance, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata ;
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, et la SAS IDI SYNDIC prise en son nom propre, aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire et à l’exclusion des frais d'huissier qui ne peuvent être inclus dans les dépens ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Balata, représenté par son syndic en exercice, la société IDI SYNDIC, à payer à Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société IDI SYNDIC, prise en son nom propre, à payer à Mme [U] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge