Texte intégral
28 Septembre 2026
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N° RG 24/00138 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDAI
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Pole social du TJ de [Localité 1]
22 Décembre 2023
22/00674
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt huit Septembre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c57463-2024-1309 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [V], préparateur de commandes, a été victime le 4 février 2020 d'un accident de travail caractérisé par une chute ayant provoqué une contusion à la jambe droite, une douleur lombaire et une douleur dermabrasions de la jambe droite.
Par décision du 26 février 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après la « Caisse » ou la « CPAM ») a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La date de guérison a été fixée par la Caisse au 29 août 2021.
Par certificat médical du 27 octobre 2021, le docteur [H] [T] a constaté une rechute ainsi libellée : « douleurs récidivantes au niveau L1L2L3 irradiant dans le membre inférieur droit de type radiculaire L5S1(pied droit) - Nouvelle récidive malgré infiltrations adaptées. Impotence et douleur à l'effort-Rechute ».
Par décision du 7 décembre 2021, la CPAM a refusé la prise en charge de cette rechute, estimant son imputabilité à l'accident du travail du 4 février 2020 non établie.
Saisie par l'assuré le 13 décembre 2021, la commission médicale de recours amiable (« CMRA ») a, par décision du 7 avril 2022 notifiée le 20 avril 2022, rejeté son recours.
Par requête déposée au greffe le 17 juin 2022, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester cette décision.
Par jugement du 22 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré M. [R] [V] recevable en son recours,
débouté M. [R] [V] de sa demande d'expertise,
débouté M. [R] [V] de son recours,
confirmé la décision rendue par la commission médicale de recours amiable près de Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du 7 avril 2022,
condamné M. [R] [V] aux frais et dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle,
rappelé l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 19 janvier 2024, M. [V] a interjeté appel de la décision.
En l'état de ses dernières conclusions récapitulatives du 22 mai 2025 soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, M. [V] demande à la cour de :
recevoir son appel et le dire bien fondé,
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'expertise, de son recours, en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant avant dire droit à voir procéder sur sa personne à une nouvelle expertise médicale confiée à tel expert qu'il plaira de désigner, tendant au fond à voir dire et juger que M. [R] [V] présente des lésions du rachis lombaire et des membres inférieurs imputables à l'accident du travail initial, tendant en conséquence à l'annulation ou l'infirmation en toutes ses dispositions de la décision de [1] de la CPAM de Moselle du 07.04.2022 notifiée le 20.04.2022 refusant de reconnaître la rechute du 27.10.2021 de l'accident du travail du 04.02.2020, avec toutes conséquences de droit, en ce qu'il a confirmé la décision rendue par la [1] près la CPAM DE Moselle du 07.04.2022, en ce qu'il l'a condamné aux frais et dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, en ce qu'il a rappelé l'exécution provisoire de la décision,
statuant à nouveau,
avant dire droit,
ordonner une nouvelle expertise médicale de M. [R] [V],
procéder sur la personne de M. [R] [V] à une nouvelle expertise médicale confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de désigner
au fond,
dire et juger que M. [R] [V] présente une rechute et des lésions du rachis lombaire et des membres inférieurs imputables à l'accident du travail initial,
par conséquent,
annuler ou infirmer en toutes ses dispositions la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM de Moselle du 7 avril 2022 notifiée le 20 avril 2022 refusant de reconnaître la rechute de M. [R] [V] du 27 octobre 2021 de son accident du travail du 4 février 2020,
ordonner à la CPAM de Moselle de prendre en charge la rechute de M. [R] [V] du 27 octobre 2021 au titre de l'accident du travail initial du 4 février 2020 avec toutes conséquences de droit,
condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.
A l'appui de son appel, M. [V] fait valoir que le certificat médical de rechute établi le 24 mars 2022 par le docteur [N] mentionne des douleurs bilatérales des pieds empêchant toute station debout prolongée.
Il soutient que les examens d'imagerie réalisés les 23 juillet 2020, 25 mai 2022 et 28 mai 2022 mettent en évidence une synostose talo-calcanéenne associée à un 'dème osseux et à des remaniements inflammatoires des deux pieds et chevilles. Il ajoute que l'IRM lombaire du 11 mai 2022 révèle une discopathie L4-L5 avec débord discal postéro-latéral droit susceptible d'entraîner un conflit intermittent avec la racine L5 droite, sans hernie discale, les douleurs lombaires irradiant selon lui dans les membres inférieurs.
M. [V] indique suivre un traitement médicamenteux destiné à soulager ses douleurs ainsi que ses troubles psychologiques. Il soutient que les lésions lombaires et les douleurs chroniques affectant ses pieds et chevilles constituent l'aggravation de son état de santé imputable à l'accident du travail du 4 février 2020, en l'absence de tout état antérieur.
En l'état de ses dernières conclusions d'intimée du 30 avril 2025 remises au greffe de la cour et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la Caisse demande à la cour de :
déclarer l'appel formé par M. [R] [V] mal fondé,
confirmer en toute ses dispositions le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,
rejeter la demande d'expertise médicale.
La Caisse soutient que M. [V] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'accident du travail du 4 février 2020 et la pathologie invoquée au titre de la rechute.
Elle fait valoir que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins, a confirmé, dans son avis du 7 avril 2022, la position du médecin-conseil de la caisse après examen des avis médicaux versés aux débats ainsi que des pièces produites par l'assuré.
La CPAM soutient en outre que les documents médicaux produits par M. [V] ne sont pas contemporains du certificat médical de rechute du 27 octobre 2021 et ne sont, dès lors, pas de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin-conseil.
Elle ajoute que la décision de la [1] repose sur une évaluation médicale concordante, exempte de contradiction ou d'élément de nature à en affecter la pertinence.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.
MOTIVATION Sur les demandes de M. [V]
Aux termes de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Il résulte de l'article L.443-2 du même code que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la Caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute.
En conséquence, seules peuvent être prises en compte l'aggravation de la lésion initiale après consolidation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime, ne constituent qu'une manifestation de séquelles.
La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses postérieures à la consolidation ou guérison de son état de santé et le traumatisme initial.
En l'espèce, M. [R] [V], préparateur de commandes, a été victime le 4 février 2020 d'un accident du travail consistant en une chute ayant entraîné une contusion de la jambe droite, des douleurs lombaires ainsi que des dermabrasions de la jambe droite, selon certificat médical initial du 5 février 2020 (pièces n°1 et 2 de la Caisse).
La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 26 février 2020 et a fixé la date de consolidation des lésions imputables à l'événement accidentel au 29 août 2021 (pièces n°3 et 4 de la Caisse).
M. [V] a déclaré une rechute par certificat médical du 27 octobre 2021 établi par le docteur [H] [T], mentionnant des « douleurs récidivantes au niveau L1L2L3 irradiant dans le membre inférieur droit de type radiculaire L5S1 (pied droit) ' nouvelle récidive malgré infiltrations adaptées. Impotence et douleur à l'effort ' rechute » (pièce n°5 de la Caisse).
Par décision du 7 décembre 2021, la CPAM en a refusé la prise en charge.
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette décision par avis du 4 février 2023, rendu à la suite de l'expertise du 7 avril 2022, en retenant qu'« il n'existe pas de relation de cause à effet entre les lésions invoquées sur le certificat médical du 27 octobre 2021 et l'accident du 4 février 2020 » (pièce n°8 de la Caisse).
Le certificat médical du docteur [N] du 24 mars 2022, ainsi que les IRM des chevilles des 25 mars 2022 et 28 mai 2022 et l'IRM du rachis lombaire du 11 mai 2022 (pièces 6 assuré, dossier médical), mettent en évidence des lésions postérieures au 27 octobre 2021, date à laquelle doit être appréciée l'existence d'une rechute.
De même, le certificat médical du docteur [K] a été établi le 21 mars 2022, postérieurement au certificat de rechute.
Par ailleurs, les documents médicaux antérieurs à la date de consolidation fixée au 29 août 2021, notamment les IRM du pied gauche du 23 juillet 2020 et du pied droit du 21 juillet 2020, ne sauraient caractériser une rechute dès lors qu'ils se rapportent à la pathologie initiale déjà prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 29 août 2021.
A hauteur de cour, M. [V] produit un certificat médical du docteur [I] en date du 2 juin 2022, faisant état de lombalgies irradiant vers les membres inférieurs, notamment la jambe droite, et évoquant une indication chirurgicale. Toutefois, ce document, postérieur au certificat médical de rechute du 27 octobre 2021, ne permet pas d'établir l'existence d'une rechute à cette date ni son imputabilité à l'accident du travail du 4 février 2020.
L'assuré verse également aux débats la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 11 janvier 2022 ainsi que la carte mobilité inclusion mention « stationnement » du 14 juin 2022 (pièces n°7 et 8 de la Caisse). Ces éléments, également postérieurs au certificat de rechute, sont autonomes et sans lien direct avec l'appréciation de l'imputabilité des lésions à l'accident du travail du 4 février 2020 ou avec celles susceptibles d'être reconnues au titre de la rechute du 27 octobre 2021.
Dès lors, les pièces médicales produites par M. [V], toutes établies postérieurement à la demande de prise en charge du 27 octobre 2021, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les lésions invoquées et l'accident du travail du 4 février 2020.
Ainsi, en l'absence de différend d'ordre médical à la date de la déclaration de la nouvelle lésion en octobre 2021, la mise en 'uvre d'une expertise médicale n'est pas justifiée.
En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de son recours et de sa demande d'expertise.
Sur les dépens
Le jugement de première instance est confirmé en ce qu'il a condamné M. [V] aux frais et dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle
L'issue du litige conduit la cour à condamner la Caisse aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du 22 décembre 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [V] aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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