Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
05 Octobre 2026
ROLE : N° RG 24/03684 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMSK
AFFAIRE :
[C] [R] [N]
C/
Société COLOMBE ASSURANCE
GROSSE(S)délivrée(s)
le 05/10/2026
à
Me Jean-Mathieu LASALARIE
CH ECOCOM GENERAL
DEMANDERESSES
Madame [C] [R] [N]
artisan-commerçant exerçant sous l’enseigne CA D’COIF, inscrite au RCS sous le n° 417 992 856, demeurant [Adresse 1]
MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et de salariés de l’industrie et du commerce, société d’assurance mutuelle à côtisations variables, inscrite au RCS de Niort n° D 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
toutes deux représentées par Maître Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société COLOMBE ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
DÉBATS
A l’audience publique du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2024, madame [C] [R] [N] et la société d’assurance MACIF ont fait assigner la société COLOMBE ASSURANCES afin d’obtenir :
- juger que la SARL LA BOISSIERE a manqué aux obligations contractuelles lui incombant à l’égard de madame [C] [R],
- juger que la SARL LA BOISSIERE est responsable des préjudices subis par madame [C] [R] dans les suites du sinistre du 26 janvier 2028,
- condamner la compagnie COLOMBE ASSURANCES à verser à la MACIF, subrogée dans les droits de son assurée, la somme de 9 839,80 euros correspondant à l’indemnité globale versée dans les suites du sinistre du 26 janvier 2018 engageant la responsabilité de son assurée, la SARL LA BOISSIERE,
- condamner la compagnie COLOMBE ASSURANCES à verser à madame [C] [R] la somme de 182 euros au titre de la franchise contractuelle restée à sa charge,
- condamner la compagnie COLOMBE ASSURANCES à verser à madame [C] [R] et à la MACIF la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la compagnie COLOMBE ASSURANCES aux entiers dépens, distraits au profit de maître Jean-Mathieu LASALARIE, Avocat.
Ils ont exposé que le local exploité par madame [R] dans le cadre de son activité professionnelle a été le siège d’infiltrations d’eaux. Ils ont indiqué qu’à l’issue d’une expertise judiciaire, la cause du sinistre avait été identifiée et que les réparations à entreprendre nécessitaient la réfection complète du revêtement d’étanchéité de la toiture du bâtiment propriété de la SARL LA BOISSIERE. Ils ont soutenu que par son inertie fautive, la SARL LA BOISSIERE avait contribué à la persistance des infiltrations à l’origine des désordres tant matériels qu’immatériels subis par madame [R] et qu’ils étaient fondés à solliciter la condamnation de l’assureur de la SARL LA BOISSIERE, la compagnie COLOMBE ASSURANCES au remboursement de l’indemnité versée et de la franchise contractuelle restée à charge.
La société COLOMBE ASSURANCES, assignée en l’étude du commissaire de justice, conformément aux dispositions du règlement 5UE° n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’affaire a été prononcée le 09 mars 2026.
SUR CE :
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée :
- Sur le fond :
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et réciproquement celui qui se prétend libérer, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article L121-12 code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
A l’appui de leurs demandes, madame [C] [R] [N] et la société d’assurance MACIF communiquent les documents suivants :
- le contrat de sous location
- le constat amiable de dégât des eaux
- le PV de constatation établi par le Cabinet ELEX
- ordonnance de référé du 26 novembre 2019,
- le rapport de l’expert judiciaire du 31 mars 2020
- le PV de constatation et évaluation des dommages du 15 octobre 2021
- une quittance subrogative d’un montant de 9 839,80 euros non datée
- un courrier en date du 18 novembre 2021 faisant état du versement de la somme de 5385,20 euros sur le compte de madame [R] suite au sinistre du 26 janvier 20018,
- un courrier en date du 13 janvier 2022 faisant état du versement de la somme de 2 589,80 euros sur le compte de madame [R] suite au sinistre du 26 janvier 20018,
Au vu de ces éléments l’obligation dont l’exécution est réclamée est fondée en son principe et son montant.
En conséquence, il y aura donc lieu de condamner la société COLOMBE ASSURANCES, assureur de la SARL LA BOISSIERE à payer à madame [C] [R] [N] la somme de 182 euros au titre de la franchise contractuelle restée à sa charge et à payer à la société d’assurance MACIF la somme de 9 839,80 euros.
- sur les demandes accessoires
L’équité commande de condamner la société COLOMBE ASSURANCES à payer à chacune des parties à la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile pose le principe d'une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.
Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés par la société COLOMBE ASSURANCES.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
CONDAMNE la société COLOMBE ASSURANCES à payer à madame [C] [R] [N], la somme de 182 euros au titre la franchise contractuelle ;
CONDAMNE la société COLOMBE ASSURANCES à payer à la société d’assurance MACIF, la somme de la somme de 9 839,80 euros ;
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 04 septembre 2024 ;
CONDAMNE la société COLOMBE ASSURANCES à payer à madame [C] [R] [N] et à la société d’assurance MACIF, la somme de 600 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la société COLOMBE ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment