Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025 005060
DEMANDEUR :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 738 dont le siège social est [Adresse 1].
Représenté par Maître Virginie GERRIET, associée de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocate au barreau d'Epinal, demeurant [Adresse 2].
DEFENDEUR :
La SAS PRESTALOG 88, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 832 259 717, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) :
Président : Gilles TOSIN
Juges : Jack LORTET et Cédric JACQUOT
Greffier : Pierre-Alexandre DUPIRE
DEBATS : audience publique du 30 septembre 2025
JUGEMENT : prononcé le 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Gilles TOSIN qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.
LES FAITS :
La CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE était en relations d'affaires avec la société WHERE IS MY FRUIT ? FRANCE, société immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 832 259 717, dont le siège social est [Adresse 4] (cf. pièce n°1 demandeur). Puis cette même société est devenue PRESTALOG 88, société transférée et immatriculée au RCS de EPINAL sous le même numéro soit 832 259 717 (cf. pièce n°3 demandeur).
La société WHERE IS MY FRUIT ? FRANCE a contracté un prêt avec garantie de l'état au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE pour un montant de 50 000€ en date du 29/04/2022.
Les échéances de ce crédit ne sont plus payées depuis le mois d'aout 2024, et la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 27/02/2025 de régulariser la situation (cf. pièce n°7 demandeur). Sans réponse, un second courrier de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE en date du 19/05/2025 est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (cf. pièce n°8 demandeur) pour prononcer la déchéance du terme de ce contrat de prêt.
La société PRESTALOG 88 a un compte courant entreprise ouvert au sein de la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE.
Le compte courant présentant un solde débiteur, la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27/02/2025 de régulariser la situation (cf. pièce n°9 demandeur).
Ces différentes demandes sont toutes restées vaines.
Ainsi est née l'instance.
PROCEDURE :
Par acte extra-judiciaire signifié non à personne dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, en date du 8 septembre 2025, par [W] [P], commissaire de justice, membre de la SELARL DUHAUT-[P], demeurant [Adresse 5], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait donner assignation à la SAS PRESTALOG 88 d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience publique du 30 septembre 2025 pour l'y entendre :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces,
CONDAMNER la société PRESTALOG 88 à payer à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE les sommes suivantes :
* 49 093 95 € au titre du PGE, outre intérêts au taux contractuel à compter du 18/08/2025, date d'arrêté du décompte,
* 2 375 36 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 18/08/2025, date d'arrêté du décompte.
* 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la société PRESTALOG 88 aux dépens.
L'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience du 30 septembre 2025. A cette audience, après avoir entendu le demandeur représenté par son conseil et reçu ses conclusions, le défendeur n'étant ni présent ni représenté, le président a mis l'affaire en délibéré pour jugement devant être rendu le 2 décembre 2025.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L'article 455 du code de procédure dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. … ».
En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE maintient les termes de son assignation du 8 septembre 2025 et produit, à l'appui de sa demande, les pièces numérotées 1 à 11.
La SAS PRESTALOG 88 n'ayant déposé aucune conclusion, n'étant ni présente ni représentée s'expose à ce que ce tribunal rende sa décision sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE produit le contrat de prêt avec garantie de l'état valablement signé par la SASU HMI LOGISTICS et l'intermédiaire de son dirigeant, monsieur [H] [O], pour le compte de la SAS WHERE IS MY FRUIT ? France, devenue PRESTALOG 88 (cf. pièces n°2 et 4 du demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/05/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a prononcé la déchéance du prêt suite à de nombreux impayés non régularisés. De ce fait, l'intégralité des sommes dues est devenue exigible.
La pièce n° 10 du demandeur en date du 18/08/2025 « décompte des sommes dues au titre du PGE » précise :
PRINCIPAL selon déchéance du terme
48 641,61€
* Intérêts de retard à compter du 20/05/2025 452,34€
Intérêts postérieurs pour mémoire
TOTAL en EUR en date du 18/08/2025 49 093,95 €
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande également le paiement du solde débiteur du compte courant après avoir mis en demeure la SAS PRESTALOG 88 de régulariser faute de quoi le compte serait clôturé et la somme deviendrait alors exigible.
La pièce n° 11 du demandeur en date du 18/08/2025 « décompte des sommes dues au titre du solde débiteur » précise :
* Solde débiteur au 25/04/2025
2 356,57€
* Intérêts de retard à compter 25/04/2025 18,79€
Intérêts postérieurs pour mémoire
TOTAL en EUR en date du 18/08/2025 2 375,36 €
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS PRESTALOG 88 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 48 641,61€, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 20/05/2025, au titre du contrat de de prêt avec garantie de l'état n°292448G /15135 et la somme de 2 356,57€, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La demande est fondée en son principe mais non en son quantum. Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS PRESTALOG 88 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes.
Sur l'exécution provisoire
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions.
En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS PRESTALOG 88 aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamne la SAS PRESTALOG 88 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 48 641,61€, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 20/05/2025, au titre du contrat de de prêt avec garantie de l'état n°292448G /15135 et la somme de 2 356,57€, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
Condamne la SAS PRESTALOG 88 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute cette dernière de ses plus amples demandes.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Condamne la SAS PRESTALOG 88 aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Olivia BALLAND
Le Président.
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