Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00511 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLEZ
AFFAIRE : [N] [W] C/ Compagnie d’assurance MATMUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3542
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juillet 2022, Madame [N] [W] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était piétonne.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, Madame [N] [W] a fait assigner la société Matmut devant le juge des référés du tribunal judiciaire, afin de voir condamner la Matmut à lui payer la somme provisionnelle de 25 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [N] [W] maintient sa demande et expose qu'elle conserve des séquelles de l'accident du 10 juillet 2022 ; qu'elle bénéficie d'un droit à réparation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, ce qui a été reconnu par la Matmut ; qu'une expertise amiable s'est tenue le 12 septembre 2023 ; que des discussions amiables ont été engagées avec l'assureur, sans qu'il n'ait été possible de parvenir à un accord définitif, notamment en raison d'un désaccord sur l'incidence professionnelle, la Matmut refusant toute indemnisation à ce titre ; que la Matmut a émis une offre d'indemnisation définitive à hauteur de 30 602,03 € ; qu'elle a refusé le versement d'une provision amiable complémentaire ; que l'allocation d'une provision à hauteur du montant de l'offre apparaît comme non sérieusement contestable.
La Matmut sollicite de voir :
- Réduire dans de très larges proportions l'indemnité provisionnelle complémentaire susceptible d'être éventuellement allouée à Madame [N] [W] ;
- Débouter Madame [N] [W] de toutes plus amples réclamations ;
- Condamner Madame [N] [W] aux dépens.
Elle expose que Madame [N] [W] a déjà reçu une provision d'un montant de 5 000€ ; qu'elle ne s'oppose pas au règlement d'une nouvelle indemnité provisionnelle ; que la Matmut ne saurait être tenue par son offre d'indemnisation dans la mesure où Madame [W] l'a refusée ; que la Matmut retrouve sa liberté pour chacune des demandes de Madame [W] dans la mesure où aucun accord amiable n'a été trouvé ; que la nouvelle demande de provision peut être assimilée à une liquidation définitive déguisée ; que s'agissant des frais divers, la seconde facture du Docteur [H] du 3 octobre 2025 est postérieure à l'envoi du rapport d'expertise définitif ; que cette facture ne précise pas la date d'examen et qu'elle ne doit ainsi pas être prise en compte ; que le préjudice est susceptible d'être liquidé dès lors que la consolidation a été fixée au 12 août 2023.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, l'obligation d'indemnisation de la société Matmut, assureur du véhicule ayant percuté Madame [N] [W], n'est pas sérieusement contestable, et au demeurant pas contestée.
Madame [N] [W] présente une fracture comminutive de la clavicule gauche ainsi que des douleurs au genou gauche imputables à l'accident.
Compte tenu des séquelles dont elle souffre consécutivement à l'accident dont elle a été victime le 10 juillet 2022, il convient de lui accorder une provision d'un montant de 15 000 €.
La société Matmut, qui succombe à l'obligation pécuniaire, est condamnée aux dépens et à payer à Madame [N] [W] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la société Matmut à payer à Madame [N] [W] les sommes suivantes :
- 15 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
- 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Matmut aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
Me Laurelenn FLANDRINCK
COPIES
-Me Bernard PEYRET
- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
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