Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/03203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK24R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023J01132 rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon le 25 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. SPORTS AGENCY SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Intimée :
S.A.S. FREDERIC GUERRA PLAYER AGENT agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Bertrand GOUARIN, Le magistrat de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 1er décembre 2026
à 10h00
salle [Localité 1], escalier Z, 2ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA ;
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
PARIS, le 4 novembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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