Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
N° RG 26/00542 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7YU
DEMANDEUR :
Association COALLIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me METZ substituant Me Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR :
M. [R] [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
Copie exécutoire à : Me NAYROLLES
Copie certifiée conforme à l’original à : M.[Z]
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention d’occupation en date du 18 novembre 2016 et avenants des 23 février 2017 et 17 septembre 2019, l’ASSOCIATION COALLIA a mis à disposition de M. [R] [Q] [Z] un logement situé [Adresse 2] [Localité 2].
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 octobre 2024, COALLIA l’a mis en demeure de régler la somme de 2482,54€ dans un délai de 15 jours. Puis, elle a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 5812,25€ le 3 décembre 2025.
N’obtenant pas satisfaction, par acte du 15 mai 2026, COALLIA a fait assigner M. [R] [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin qu’il :
A titre principal :
Constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence que M. [R] [Q] [Z] est occupant sans droit ni titre ;Ordonne l’expulsion de M. [R] [Q] [Z] dès signification du jugement à intervenir, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sous astreinte de 30€ par jour de retard ;Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [R] [Q] [Z] au paiement de la somme de 6995,89€ due au titre des redevances impayées en date du 5 mai 2026 ;Condamne M. [R] [Q] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la contribution mensuelle courante, jusqu’à la libération complète des lieux ;Rejette toute demande de délais ;
A titre subsidiaire :
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [R] [Q] [Z] ; en conséquence :Ordonne l’expulsion de M. [R] [Q] [Z] dès signification du jugement à intervenir, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sous astreinte de 30€ par jour de retard ;Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [R] [Q] [Z] au paiement de la somme de 6995,89€ due au titre des redevances impayées en date du 5 mai 2026 ;Condamne M. [R] [Q] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la contribution mensuelle courante, jusqu’à la libération complète des lieux ;Rejette toute demande de délais ;
En tout état de cause :
Condamne M. [R] [Q] [Z] au paiement d’une somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamne M. [R] [Q] [Z] aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.
L’association COALLIA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement au défendeur.
M. [R] [Q] [Z] comparait en personne et reconnait le montant de la dette, mais demande à se maintenir dans les lieux, en payant la somme de 200€ par mois en sus de la contribution mensuelle courante, puis plus tard de 400€. Il indique être en formation à compter du 15 juillet 2026, financée par son employeur. Ses ressources sont actuellement de 500€ par mois, mais à l’issue de sa formation, il percevra un salaire de l’ordre de 2800€ à 3000€.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation de la convention d’occupation
En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, l’article 10 de la convention d’occupation conclue entre les parties prévoit qu’à défaut de paiement de deux mois de redevance ou en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’occupant, et un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la convention d’occupation sera résiliée de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, l’association COALLIA a fait délivrer à M. [R] [Q] [Z] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, et portant sur un montant de 5812,25€.
Cette somme n’a pas été réglée dans le délai d’un mois imparti.
Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de la convention d’occupation à compter du 4 janvier 2026 par le jeu de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, étant précisé qu’aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer ou réduire le délai légal prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’association COALLIA produit un décompte démontrant que M. [R] [Q] [Z] reste devoir la somme de 6872,33€ à la date du 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.
M. [R] [Q] [Z] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’il reconnait d’ailleurs à l’audience.
Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement de la somme de 6872,33€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il sera en outre condamné au paiement d'une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui de la contribution mensuelle courante qui aurait été due en cas de non-résiliation du contrat, du 1er juin 2026, jusqu'à la libération complète des lieux.
L’expulsion de l’occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux. De surcroît, aux termes de l'article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, et l’association COALLIA ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct de celui-ci, ni celle d’une urgence à voir M. [Z] quitter les lieux, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il résulte de l’article 1228 du Code civil que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, M. [R] [Q] [Z] sollicite des délais de paiement suspendant la clause résolutoire. Il propose de verser 200€ par mois à COALLIA en sus de la redevance courante, exposant débuter une formation mi-juillet 2026, à l’issue de laquelle il percevra un salaire de l’ordre de 2800€ à 3000€.
L’association COALLIA s’y oppose.
Néanmoins, force est de constater que M. [Z] indique ne percevoir pour le moment que 500€ par mois et qu’il ne produit aucun justificatif relatif à sa situation financière actuelle et prévisible, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il retrouve une situation financière assainie, lui permettant de régler sa dette envers l’association COALLIA.
Par conséquent, il ne pourra qu’être débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.
Sur les dépens
M. [R] [Q] [Z], partie perdante au principal, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande en paiement de COALLIA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de la convention d’occupation conclue entre l’ASSOCIATION COALLIA et M. [R] [Q] [Z], à compter du 4 janvier 2026 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de la contribution mensuelle ;
ORDONNE à M. [R] [Q] [Z] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 2] [Localité 2] ;
DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 2] [Localité 2], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [R] [Q] [Z] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [R] [Q] [Z] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA une somme de 6872,33€ (six-mille-huit-cent-soixante-douze euros et trente-trois centimes) à valoir sur le montant des contributions mensuelles, charges et indemnités d’occupation à la date du 31 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [R] [Q] [Z] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA à compter du 1er juin 2026 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l'indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la contribution mensuelle courante ;
DEBOUTE M. [R] [Q] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION COALLIA de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [R] [Q] [Z] à payer les dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment