Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/12/2025 ORDONNANCE DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 21 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président, assisté de : - Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE - La SARL THIEVENAZ MATERIAUX [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEVEQUE Pierre Lyonel -[Adresse 2] ET - Monsieur [G] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 02/12/2025 à Me LEVEQUE Pierre Lyonel Copie exécutoire envoyée le 02/12/2025 à Me PLOTTIN Simon
Maître PLOTTIN Simon
[Adresse 4]
Rôle n°
2025R218
Rappel des faits, moyens des parties :
La SARL THIEVENAZ MATERIAUX dont l'objet est la fourniture et la livraison de matériaux de construction est en relation d'affaire avec la société CVH.
La société CVH fondée par M. [O] [G] exerce une activité de constructeur de maison individuelle.
Le 21 février 2023, les parties concluent un contrat de compte client professionnel pour entrer en vigueur le 9 mars 2023, portant sur la fourniture et la livraison régulière des outils et matériaux nécessaires à l'activité de la société CVH.
Les matériaux et diverses fournitures faisaient l'objet d'une inscription en compte et la SARL THIEVENAZ MATERIAUX émettait une facture mensuelle.
Au terme d'une lettre de change acceptée, en date du 1 er septembre 2024, M. [O] [G] s'est porté aval pour une somme de 100 000€ au profit de la société CVH.
Dès le mois de novembre 2024, la société CVH n'a plus honoré le règlement de ses factures.
Le 9 janvier et 22 janvier 2025, la SARL THIEVENAZ MATERIAUX met en demeure à M. [O] [G] d'avoir à régler en sa qualité d'avaliste la somme respectivement de 89 836,17€ puis de 90 831,47€, au titre de diverses factures.
M. [O] [G] n'a jamais répondu aux mises en demeure qui lui ont été adressées et n'a formé aucune contestation.
Aucun règlement n'étant intervenu depuis.
Procédure :
Dans ses conclusions en réponses remises lors de l'audience des référés, la SARL THIEVENAZ MATERIAUX demande au juge des référés :
Vu les articles L511 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L511-21 du code de commerce,
Vu l'aval porté sur la lettre de change,
A titre principal,
Condamner M. [O] [G] à titre provisionnel au paiement de la somme de 90 831,47€, outre 3 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Débouter M. [O] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
Ordonner au visa de l'article 837 du code de procédure civile le renvoi devant le juge du fond.
Constater que la SARL THIEVENAZ MATERIAUX forme toutes protestations et réserves sur la demande en expertise graphologique.
Réserver les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives remises lors de l'audience, M. [O] [G] demande au juge des référés :
Vu les articles L511-1 et suivant du code de commerce,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Juger que la demande de la SARL THIEVENAZ MATERIAUX de voir condamner M. [O] [G] à lui payer par provision la somme de 90 831,47€ est sérieusement contestable.
Juger en conséquence irrecevable cette demande de la SARL THIEVENAZ MATERIAUX.
Ordonner à titre reconventionnel une mesure d'expertise judiciaire et nommer tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission de :
* Se faire remettre l'original de la lettre de change litigieuse créée le 1er septembre 2024.
* Dire si la signature et les écrits figurant sur la lettre de change ont été écrits et signés de la main de M. [O] [G] ou s'il s'agit de faux, par imitation par un tiers de l'écriture de la défunte, ou photomontage.
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission et notamment tous courriers ou documents manuscrits antérieurs ou postérieurs au 1er septembre 2024 rédigés par M. [O] [G] afin de procéder à des comparaisons d'écritures et de signatures.
Condamner la SARL THIEVENAZ MATERIAUX à payer à M. [O] [G] la somme de 3 000€ au titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de l'ordonnance :
Sur la demande principale :
La SARL THIEVENAZ MATERIAUX fonde sa demande sur une lettre de change en date du 1 er septembre 2024, dont le tiré est la société CVH, et qui porte l'aval de M. [O] [G] et la mention manuscrite « Bon pour aval personnel du tiré », « M. [G] [O] » et une signature apposée à côté, outre une signature au-dessus dans la partie acceptation de la lettre de change.
La lettre de change étant un effet de commerce soumis à un important formalisme, M. [O] [G] sollicite que lors de l'audience des débats l'original de la lettre de change qu'il aurait régularisé soit versée au débat afin de pouvoir faire l'objet d'un examen.
Le document produit à l'appui de sa demande par la SARL THIEVENAZ MATERIAUX à la barre est contesté par le défendeur dans son authenticité.
L'article 873 du code de procédure civile édicte :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Selon la jurisprudence, la nécessité pour le juge des réfères de se livrer à la recherche de l'existence d'un contrat relève de l'existence d'une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise échappe à sa compétence.
Or, de M. [O] [G] conteste l'existence de cet accord entre les parties, et remet en cause son engagement à payer en invoquant le fait que la signature apparaissant sur celle-ci n'est pas la sienne, et de même que la mention manuscrite, contestant ainsi son engagement d'avaliste. Il argue également que les mises en demeure n'ont pas été adressées à la bonne adresse, que la ladite lettre de change ne comporte pas la signature du tireur, outre qu'il conteste la réalité des livraisons de marchandise objet de la facturation de la demanderesse.
L'examen des signatures figurant sur les documents versés au débat permet elle aussi de mettre en avant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'identité de l'auteur des engagements.
Et qu'à ce titre, il établit une contestation sérieuse.
Il n'appartient pas au juge des référé de procéder à un examen de la validité d'une signature aux fins de déterminer l'existence d'un contrat, pouvoir qui revient au juge du fonds.
Il conteste ainsi l'existence même de la créance
Par ailleurs, la SARL THIEVENAZ MATERIAUX ne démontre aucune situation d'urgence qui exigerait des mesures immédiates sous peine de compromettre ses intérêts. Elle n'apporte aucune pièce démontrant la nécessité urgente d'obtenir le paiement des factures objet du litige, qui à défaut la conduirait à des graves difficultés économiques.
C'est pourquoi le juge des référés dira que l'urgence n'est pas caractérisée et que les demandes de la SARL THIEVENAZ MATERIAUX se heurtent à des contestations sérieuses et déboutera la SARL THIEVENAZ MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qui concerne la demande du renvoi de l'affaire au fond par la procédure de l'article 873-1 du code de procédure civile.
Et concernant la demande reconventionnelle de M. [O] [G] visant à ordonner une mesure d'expertise visant à déterminer contradictoirement s'il est effectivement l'auteur de cette signature et de cette mention manuscrite dans la perspective de la procédure au fond, ne saurait prospérer devant la juridiction des référés car il n'est pas le demandeur à la preuve.
Il serait injuste de laisser à la charge les frais irrépétibles que M. [O] [G] a dû engager pour sa défense.
Le juge des référés condamnera en conséquence la SARL THIEVENAZ MATERIAUX à payer à M.[O] [G] la somme de 1 000€ au titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DISONS que l'urgence n'est pas caractérisée et que les demandes de la SARL THIEVENAZ MATERIAUX se heurtent à des contestations sérieuses.
DEBOUTONS la SARL THIEVENAZ MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
DISONS que la demande d'expertise judicaire est sans fondement et déboutons M.[O] [G] de sa demande à ce titre.
CONDAMNONS la SARL THIEVENAZ MATERIAUX à verser à M. [O] [G] la somme de 1 000€ au titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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