Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 octobre 2026
N° RG 25/01113 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSOB
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Célia LAMY, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [V] [Z], muni d’un pouvoir spécial
PROCEDURE :
Date de saisine : 01 août 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 1er août 2025, Monsieur [W] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par le biais d’une requête de son conseil, afin d’obtenir le versement de l’AAH dont il bénéficiait et qui a été suspendu en novembre et décembre 2024.
L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2026.
Présent lors de l’audience, Monsieur [W] [L], dûment représenté par son conseil, indique que s’il avait demandé le rétablissement de son AAH, la CAF de l’Isère a procédé à la régularisation de son dossier et donc du versement de l’AAH suspendu, de sorte qu’il ne demande plus qu’à voir constater la régularisation opérée par la CAF.
La CAF de l’Isère, régulièrement représentée lors de l’audience, indique qu’une régularisation a été opérée par la Caisse suite à la transmission d’un titre de séjour rétroactif.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIVATIONS
Le titre de séjour de Monsieur [W] [L], qui était en possession d’un certificat de résidence algérien valable du 17 août 2014 au 16 août 2024, a pris fin le 17 août 2024.
Le 27 novembre 2024, la CAF de l’Isère a suspendu le droit à l’AAH du requérant en ce qu’elle ne disposait plus d’un titre de séjour valable à compter du 17 août 2024.
Ayant obtenu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, autorisant ainsi son droit au séjour, la CAF de l’Isère a repris le versement de l’AAH à taux plein à compter de janvier 2025.
Monsieur [W] [L] a alors formé un recours pour solliciter le versement de l’AAH suspendu en novembre et décembre 2024.
Après l’introduction de l’instance, Monsieur [W] [L] a produit un certificat de résidence algérien valable du 17 août 2024 au 16 août 2034, soit valable pendant la période de suspension de deux mois de novembre et décembre 2024.
La CAF de l’Isère a donc procédé à la régularisation du dossier de l’allocataire en valorisant, rétroactivement, ses droits à l’AAH à taux plein au titre des mois de novembre et décembre 2024. Un rappel d’AAH a été versé le 09 février 2026 pour un montant total de 2.032,10 euros.
Le recours est donc devenu sans objet.
Sur les mesures accessoires
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés. Les mêmes considérations commandent de débouter le requérant de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la CAF de l’Isère ayant régularisé le dossier dès réception du justificatif produit.
DISPOSITIF
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONSTATE que la CAF de l’Isère a procédé au versement des mensualités d’AAH pour les mois de novembre 2024 et décembre 2024 ;
JUGE le recours est devenu sans objet ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [W] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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