Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLT
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[S] [U]
[L] [Z]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.d 'HLM "LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE"
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [C] [N] [P] - chargée de contentieux - munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Madame [L] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 4]
[Localité 5]
représentée par Me Carole BAISSAS, avocat au barreau de l'EURE,
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 10 mars 2021, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Monsieur [S] [U], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 427,68 euros provisions sur charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 11 mars 2021.
Par courrier du 11 juin 2024, Madame [L] [Z] a informé la société bailleresse de son départ des lieux, tout en sollicitant sa désolidarisation du bail.
Par avenant du 14 août 2024, Monsieur [S] [U] est devenu seul titulaire du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait délivrer à Monsieur [S] [U] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 07 novembre 2024.
Monsieur [S] [U] a notifié à la société bailleresse son départ du logement par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2024 ; puis un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le14 février 2025.
C’est dans ces conditions que la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait assigner Monsieur [S] [U] et Madame [L] [Z], par actes de commissaire de justice du 05 juin 2025, devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’obtenir la restitution des sommes restant dues.
Après un renvoi pour mise en état des défendeurs, l’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mars 2026.
La S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée aux termes de son assignation, sollicitant ainsi de voir :
condamner solidairement Monsieur [S] [U] et Madame [L] [Z] à lui payer la somme de 1.596,02 euros au titre des loyers et charges locatives impayés arrêté au 23 novembre 2024,condamner Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 2.168,62 euros au titre des loyers et charges impayés, condamner Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 1.194,04 euros au titre de réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie,condamner Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 45,07 euros au titre des dépens,condamner Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 30,48 euros au titre des pénalités SLS, condamner solidairement Monsieur [S] [U] et Madame [L] [Z] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [S] [U] et Madame [L] [Z] aux entiers dépens.
Madame [L] [Z], représentée par son conseil, s’est référée à ses dernières conclusions. Elle a ainsi sollicité du tribunal :
A titre principal,
débouter la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire,
lui accorder un échelonnement de sa dette locative sur 24 mois à hauteur de mensualités de 66 euros,reconnaitre son droit au recours récursoire à l’encontre de Monsieur [S] [U],débouter la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation à son encontre au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,condamner la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE aux entiers dépens, condamner la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE à lui régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, elle précise avoir vécu dans le logement entre le 05 février 2022 et le 23 mai 2024, intervalle pendant lequel aucune dette locative n’existait.
Monsieur [S] [U], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne »
Sur les loyers et charges impayés :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
L’article 1310 du Code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Il résulte de l’article 1353 du Code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sollicite d’une part la condamnation solidaire de Monsieur [S] [U] et Madame [L] [Z] au paiement de la somme de 1.596,02 euros au titre des loyers et charges locatives impayés arrêté au 23 novembre 2024 et d’autre part, la condamnation de Monsieur [S] [U] seul au paiement de la somme de 2.168, 62 euros au titre des loyers et charges impayés, outre la somme de 30,48 euros au titre des pénalités SLS.
Si Madame [L] [Z] reconnait avoir vécu dans le logement entre le 05 février 2022 et le 23 mai 2024, il ressort des éléments du dossier qu’elle n’a pas signé l’avenant du 20 septembre 2022, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme cotitulaire du bail. En conséquence, la clause de solidarité prévue dans le contrat (article 11) ne peut valablement lui être opposée.
Compte-tenu de ces éléments, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire à l’égard de Madame [L] [Z].
Monsieur [S] [U], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ainsi, Monsieur [S] [U] sera seul condamné au paiement de la somme de 3.764,64 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 02 avril 2026.
S’agissant des pénalités SLS, la société bailleresse n’apporte aucun élément au tribunal permettant de justifier leur imputation au locataire, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les réparations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir que :
il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 11 mars 2021 et de l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 14 février 2025 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [S] [U] et qu’au vu des justificatifs versés (bon de commande JV SERVICES n°BDC-20250214-0025 du 14 février 2025 ; facture l’entretien n°250302051 du 10 mars 2025 ; facture CUILLER n°2503003157 du 11 mars 2025 ; facture RAYAN-S n°FA201761 du 28 février 2025) elles doivent être mises à la charge du locataire en tenant compte de la durée d’occupation du bien (quatre années) et du fait que le locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : logement entier : nettoyage ; chambre 2 : remplacement arrêt de volet ; entrée : remplacement du détecteur de fumée ; remplacement clé.
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
chambre 2 : réfection des murs et de la porte de communication : en effet, si l’état des lieux de sortie indique un état dégradé avec la présence de « marques, traces et griffures » ou de « marque et taches peinture 2 faces » tandis que l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état, il convient de faire application d’un coefficient de vétusté au regard de la durée d’occupation de près de quatre années du locataire ; cuisine : réfection du plafond : en effet, si l’état des lieux de sortie indique un état dégradé « peinture écaillée à repeindre » tandis que l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état, il convient de faire application d’un coefficient de vétusté au regard de la durée d’occupation de près de quatre années du locataire ; séjour : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux de sortie précise un état dégradé tout en indiquant « traces et marques diverses, peinture écaillée plinthes » tandis que l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état, il convient de faire application d’un coefficient de vétusté au regard de la durée d’occupation de près de quatre années du locataire.
Au total, il est établi que Monsieur [S] [U] est débiteur envers la société bailleresse de la somme de 977,06 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 300,27 euros.
En conclusion, Monsieur [S] [U] sera condamné à payer à la S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 676,79 euros au titre des réparations locatives.
III. Sur les demandes accessoires :
Monsieur [S] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’en liquider le montant s’agissant de dépens de l’instance.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [S] [U] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au regard de l’issue du litige, la S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE devra régler à de Madame [L] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Madame [L] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 3.764,64 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 02 avril 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 676,79 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE la S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE à payer à Madame [L] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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