Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVPP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er février 2018 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 08 Octobre 2020, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 Septembre 2023.
DEMANDEUR À LA SAISINE SUR LE RENVOI APRÈS CASSATION
Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
DÉFENDEUR À LA SAISINE SUR LE RENVOI APRÈS CASSATION
S.E.L.A.R.L. [N] [V] prise en la personne de ME [N], en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE
Association [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ALA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,
Madame ALA, Présidente de chambre,
Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame KOFFI
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame ALA, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 juillet 2014, M. [T] [F] a conclu, en qualité de prestataire, avec la société [1] un contrat d'intermédiation pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux ans.
Cette société a pour objet de proposer à ses clients un service en ligne d'achat de produits sous forme d'un mandat d'achat et de remise en mains propres moyennant l'intermédiation de [1] dans la mise en relation avec le prestataire.
Il est précisé que le prestataire est une société dont l'objet est de proposer des prestations de services à des entreprises et/ou des particuliers.
Selon les termes du contrat d'intermédiation, la société [1] dispose d'une plateforme de réservation et met le prestataire en relation avec les clients aux fins de réalisation de prestations. Ainsi la société [1] s'engage à transmettre au prestataire des offres de prestations afin de le mettre en relation avec les clients moyennant le versement par le prestataire d'une commission à la société [1] laquelle établit à l'attention des clients des factures relatives aux prestations au nom et pour le compte du prestataire. Il est précisé que le montant des commissions de 20 % sur le prix facturé au client prélevé directement sur les sommes encaissées par [1] sur les clients.
Le 22 décembre 2014, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat d'intermédiation en contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que des sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Le contrat d'intermédiation a été résilié par la société [1] le 9 mars 2016.
Par jugement du 1er février 2018, notifié le 20 mars 2018, rendu sous la présidence d'un juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a:
- rejeté l'exception d'incompétence ;
- débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de M. [T] [F].
M. [F] a interjeté appel le 17 avril 2018.
Par arrêt rendu le 8 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé le jugement ;
- condamné M. [F] à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [F] aux dépens de l'appel.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 août 2022, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [H] [V] prise en la personne de Me [E] [N] a été désignée comme liquidateur judiciaire. Le 24 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la clôture de la liquidation judiciaire de la société [1] pour insuffisance d'actifs.
M. [F] s'est pourvu en cassation.
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023 ( Soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 20-22.466), la Cour de Cassation a :
- Dit irrecevable l'intervention volontaire de la [3] [4] et de la [5] ;
- Cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
- remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et a renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
- condamné la société [B], en qualité de mandataire ad litem de la société [1], aux dépens ;
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société [B], ès qualités, à payer à la SARL Meier-[Localité 4], Lécuyer et [6] la somme de 3 000 euros.
M. [F] a saisi la cour d'appel de renvoi de Paris le 15 décembre 2023. Il a signifié sa saisine ainsi que ses conclusions au mandataire ad hoc de la société [1] la société [B] prise en la personne de M. [E] [N].
Le 7 mars 2024, M. [F] a assigné en intervention forcée le [7]. L'assignation a été délivrée à personne.
Par ordonnance rendue le 28 octobre 2025, le tribunal des affaires économiques de Nanterre a révoqué son ordonnance par laquelle il avait été mis fin à la mission de la société [B] prise en la personne de M. [E] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société [1].
L'avis de saisine de la cour de céans, les conclusions ainsi que l'ordonnance du 28 octobre 2025 ont été signifiées à société [B] prise en la personne de M. [E] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] le 2 février 2026. La signification a été délivrée à personne morale.
Par conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2024, M. [F] demande à la cour de :
- Infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2018 ;
Statuant à nouveau,
- qualifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail ;
- fixer le salaire mensuel de référence à hauteur de 1 445 euros (SMIC 2014) ;
- fixer au passif de la Société [1] les créances suivantes :
* 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité ;
* 2 703 euros au titre de rappel de salaire ;
* 867 euros de rappels de congés payés ;
* 8 670 euros d'indemnité pour travail dissimulé ;
* 2 000 euros de dommages et intérêt pour non remise des documents de fin de contrat entrainant l'impossibilité de s'inscrire au chômage et d'utiliser son compte personnel formation ;
* 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mise en place d'une clause d'exclusivité et d'une clause de non concurrence parfaitement illégale, absence d'application d'une convention collective, entrave à la mise en place d'un Comité d'Entreprise et de représentants du personnel, absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise, absence de formation professionnelle et de Compte Personnel Formation et retard dans le versement de la paie et des congés payés ;
* 455 euros à titre de remboursement de frais professionnel engagés par le coursier pour l'entretien de son vélo ;
- constater le caractère abusif du licenciement ;
- fixer au passif de la société [1] les créances suivantes :
* 8 670 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
* 1 445 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 144 euros de congés payés sur cette somme ;
- fixer au passif de la société [1] la créance de la somme de 7 200 euros TTC (dont 1 200 euros de TVA) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, l'appel avant cassation et l'appel après cassation ;
- fixer au passif de la société [1] les entiers dépens ainsi que les intérêts de retard capitalisés
- déclarer les créances opposables à l'AGS [8] dans les limites légales de leur prise en charge.
Le mandataire ad hoc et les AGS n'ont pas constitué.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.
MOTIFS
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Aux termes de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au cas présent, il convient de rappeler que tant lors de la première instance que devant la cour d'appel, la société [1] alors in bonis était représentée.
Depuis qu'elle a été placée en liquidation judiciaire puis radiée, ni le liquidateur, ni le mandataire ad hoc, ni les AGS n'ont déposé de conclusions.
Sur le litige
A titre liminaire, il sera relevé que la question de la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du présent litige est définitivement tranchée.
Il sera également relevé que devant la cour d'appel de renvoi, M. [F] ne conclut plus à la résiliation judiciaire du contrat de travail mais demande des sommes au titre d'un licenciement abusif.
L'instance ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, il convient de rappeler que s'applique l'article R.1453-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-600 du 20 mai 2016, qui prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Sur la demande de requalification du contrat d'intermédiation en contrat de travail
Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Il résulte de l'article L.8221-6 du même code que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Pour débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles précités ont retenu que le demandeur :
- Utilisait son propre véhicule dont il assurait l'entretien,
- Etait libre de se connecter quand il le souhaitait à l'application de la société pour effectuer des livraisons,
- N'était tenu à aucun horaire et conservait sa liberté de travailler pour le compte d'autres sociétés ou pour son compte,
- Qu'en l'absence de prestation effectuée depuis le 21 décembre 2014, le contrat d'intermédiation avait été résilié par la société le 9 mars 2016
Ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination.
A titre liminaire, il convient de relever que si selon le contrat M. [F] avait la qualité de prestataire, dans l'exécution concrète de celui-ci, il était également runner c'est-à-dire qu'il exécutait lui-même la prestation.
Il convient de relever que le contrat d'intermédiation conclu entre la société [1] et M. [F] comporte une annexe 1 intitulée « conditions particulières », une annexe 2 intitulée « charte déontologique du prestataire », une annexe 3 intitulée « mandat de facturation » et une annexe 4 intitulée « autorisation d'utilisation du droit à l'image » auxquelles le contrat fait expressément référence et qui sont signées et paraphées par les parties.
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. [F] n'était pas libre de se connecter quand il le souhaitait à l'application pour effectuer des livraisons, ni de déterminer ses horaires de travail et ne conservait pas sa liberté de travailler pour le compte d'autres sociétés ou pour son compte.
Ainsi l'article 6.18 du contrat d'intermédiation fait obligation au prestataire, à peine de résiliation anticipée par [1] d'accepter au moins dix offres de prestation par mois. L'article suivant précise qu'en cas de retard dans les prestations le prestataire pourra se voir infliger une pénalité.
L'article 6.5 du contrat fait interdiction au prestataire d'accomplir dans le même temps une prestation pour [1] et pour le compte d'un autre de ses clients.
L'article 6.21 du contrat précise qu'à peine de se voir infliger une pénalité de 100 000 euros, durant toute la durée du contrat et deux ans à l'issue de celui-ci, le prestataire s'engage à ne pas directement ou indirectement mener ou participer à des prestations identiques ou similaires au projet [1] sur le territoire. Ce qui permet de considérer que M. [F] ne pouvait au-delà des stipulations de l'article 6.5 développer sa propre clientèle.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'annexe 1 et de la charte de déontologie que le prestataire doit informer la plateforme des horaires de fin et de début de disponibilité des runners pour que des offres lui soient adressées, qu'il est fait obligation au prestataire de consulter les offres qui lui sont adressées par [1] pendant les périodes de disponibilité afin « d'être en mesure d'y répondre sans délai », que le prestataire imposera au runner durant l'exécution des prestations et pendant les périodes d'attente dites de stand-by d'être toujours joignable, qu'au cours des périodes de disponibilité, le runner est géolocalisé par son smartphone « aux fins de gestion du Service [1] », géolocalisation visualisable par [1] et le client.
Par ailleurs, il apparaît que le prix de la prestation était fixé par [1] et qu'elle déterminait également le délai pour l'exécuter. Concernant le prix de la prestation, il résulte tant des termes de l'annexe 3 que des éléments produits que la facture était directement adressée au client par [1] en vertu d'un mandat accordé par le prestataire à [1]. Ainsi la société adressait la facture au client au nom du prestataire, la société [1] encaissait les sommes qui lui étaient directement versées par le client sur lesquelles elle prélevait une commission de 20 % et versait le reste sur le compte bancaire du prestataire.
En outre, M. [F] produit des captures d'écran de smartphone qui indiquent « Alerte, pas assez de demande pour que vous puissiez vous connecter. Veuillez réessayer plus tard ou pendant les heures d'affluence ( ex :19 :00-22 :30) », ou encore « [T] , le système a détecté un taux de refus important nous obligeant à privilégier temporairement d'autres Runn » ou encore des incitations à intervenir sur certains créneaux moyennant incitation financière.
Il en résulte que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. [F] ne disposait pas de latitude dans l'organisation de ses horaires de travail dans la mesure où en cas d'acceptation insuffisante de demande de prestation il pouvait être déconnecté de la plateforme et où il devait immédiatement répondre aux offres adressées, ne pouvait se connecter quand il le souhaitait, était tenu de se tenir en permanence à disposition sur les plages de disponibilité ' comprenant les plages d'attente-, était géolocalisé au cours de ces mêmes plages, devait sous peine de résiliation accepter un minimum de prestations sur le mois, les réaliser dans le délai imparti et ne pouvait développer sa propre clientèle.
Par ailleurs, si M. [F] était effectivement propriétaire de son moyen de transport, il convient de relever que la société mettait à sa disposition, avec obligation de les revêtir et de les utiliser pour exécuter les prestations une casquette, un gilet à l'effigie de la société, un sac de transport, un smartphone ainsi qu'une carte bancaire TTT pour effectuer les achats. Il était précisé que ces éléments demeuraient la propriété de [Localité 5] et que le prix de ces équipements « était inclus forfaitairement dans la commission facturée par [1] au prestataire».
M. [F] verse les photographies de l'ensemble de ces éléments.
A cela il convient d'ajouter que la charte déontologique détermine avec précision la manière dont la prestation devait être exécutée par le runner. Si cette charte fait obligation au prestataire de s'assurer de son application auprès du runner il convient de rappeler que dans la présente espèce prestataire et runner ne font qu'un.
A cet égard il est notamment exigé du runner que :
- Il doit disposer d'une présentation convenable, soignée, discrète et propre en toute circonstance,
- Il est garant de l'image et de la notoriété de TTT et doit avoir une attitude adaptée (interdiction de chewing-gum, cigarette, appel téléphonique sauf appel du support),
- Il doit retirer son casque et mettre impérativement la casquette TTT et annoncer qu'il réalise une prestation TTT,
- Il doit avoir « une attitude joviale et se présenter avec le sourire »,
- Il doit disposer d'un gel antiseptique et l'utiliser régulièrement.
Il convient d'ajouter que la société [1] adressait directement des messages aux runners en leur rappelant notamment « les règles d'or du runner » concernant notamment la présentation devant le client ( attitude et uniforme complet) à peine de résiliation du contrat, l'obligation de porter le sac à dos de la société sous la même peine ( pour manquement grave à la qualité de service), la communication d'une photographie en uniforme pour identification par le client.
Concernant le pouvoir de contrôle et de sanction, outre les courriels ci-avant cités adressés directement aux runners il a précédemment été relevé qu'en cas de prestation non-réalisée dans les délais une pénalité pouvait être infligée, en cas de moins de dix prestations par mois, le contrat peut être résilié. Il convient d'ajouter que selon l'article 6.17 du contrat d'intermédiation en cas de manquement à l'obligation de port du matériel [Etablissement 1], - ce qui était rappelé par la société dans des courriels-le contrat peut être résilié. Par ailleurs le contrat stipule qu'il pourra, après mise en demeure non suivie d'effet, être résilié selon l'article 6.22 en cas d'évaluation par les clients finaux aboutissant à une note moyenne inférieure à 4,5/5. De même, la société pourra à titre d'avertissement et dans cette hypothèse être conduite à suspendre les offres de prestations pendant une durée maximum d'un mois.
En outre, l'article 7.3 du contrat prévoit un droit d'audit et de contrôle des prestations de la part de [1] avec possibilité de relever des contraventions aux obligations et mise en 'uvre dans ce cas par le prestataire de mesures correctives dans les délais indiqués au rapport d'audit.
L'article 16.2 du contrat prévoit que tout manquement du prestataire à l'une de ses obligations ou à l'un de ses engagements peut entraîner la résiliation après mise en demeure non suivie d'effet ou une résiliation immédiate en cas de manquement aux obligations essentielles du contrat prévues par les articles 2,6.10, 6.17, 6.20, 8 et 14.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments le fait que M. [F] se trouvait intégré dans un service organisé, qu'il recevait des directives sur la manière dont il devait exécuter ses prestations, devait porter un uniforme au cours de celles-ci, qu'il ne pouvait développer sa propre clientèle, que le prix des prestations était fixé par [1] et que la société [1] par divers moyens disposait d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur la qualité des prestations pouvant aller de l'avertissement à la résiliation du contrat.
Ainsi, il résulte des dispositions du contrat d'intermédiation, des conditions réelles d'exécution des prestations, de son intégration dans un service organisé dont la société [1] en déterminait unilatéralement les conditions d'exécution que M. [F] démontre qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la société [1] en sorte que le contrat d'intermédiation doit être requalifié en contrat de travail.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de requalification.
Sur les conséquences de la requalification du contrat d'intermédiation en contrat de travail
Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail
Sur le manquement à l'obligation de sécurité
Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.
Aucun élément ne permet de considérer que la société [1] a organisé une visite médicale d'embauche. Par ailleurs, M. [F] démontre qu'en violation des dispositions de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, nomenclature et définitions des emplois attaché à la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 applicable aux coursiers en deux roues, il a été conduit à transporter sur son dos des charges de plus de cinq kilos.
Il apparaît que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et a porté atteinte à la santé de M. [F] auquel il sera alloué 500 euros en réparation du préjudice subi. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents
M. [F] déclare que sa dernière prestation remonte au mois de décembre 2014. Il demande un rappel sur la base du SMIC alors applicable soit 1 445 euros par mois soit de juillet à décembre 2014 la somme de 8 670 euros dont il déduit les sommes qu'il a perçues à hauteur de 5 967 euros.
Dans la limite du quantum réclamé, il convient de lui allouer la somme de 2 703 euros brut à titre de rappel de salaire outre 867 euros brut au titre des congés payés afférents. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Son salaire de référence sera fixé à 1 445 euros brut par mois.
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
M. [F] invoque divers manquements, au nombre de ceux-ci, il peut être retenu que le contrat d'intermédiation le menaçait de sanctions pécuniaires alors qu'il était salarié, que lui était imposée une clause d'exclusivité incompatible avec le statut d'indépendant ainsi qu'une clause de non-concurrence disproportionnée par son montant et son étendue, qu'il n'a pu acquérir de congés payés, qu'il a été rémunéré en deçà du SMIC, l'obligation de sécurité a été violée, il n'a pas bénéficié de mutuelle.
En revanche, faute de démontrer qu'il en remplissait les conditions, il ne peut prétendre avoir été privé d'indemnité forfaitaire pour travail le dimanche, travail de nuit et indemnité de panier repas. Enfin, il ne démontre pas non plus que la société employait, comme il le soutient sans offre de preuve plus de onze salariés.
Au regard de la multiplicité des manquements retenus, de la durée de la relation de travail, du fait que le manquement à l'obligation de sécurité a déjà été indemnisé, il convient d'allouer à M. [F] la somme de 1 000 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les frais professionnels
M. [F] a été contraint d'engager des frais d'entretien pour son vélo qui étaient nécessaires à l'exercice de sa prestation de travail et qui n'ont pas été pris en charge par la société [1].
Eu égard au barème kilométrique et compte tenu d'un nombre moyen de 70 km par semaine parcourus, il convient de lui allouer la somme de 455 euros. Cette créance est fixée au passif de la société.
Sur les demandes consécutives à la rupture du contrat de travail
Sur les indemnités de rupture
M. [F] ne demande pas la résiliation du contrat de travail, il indique uniquement que son contrat est aujourd'hui rompu.
Les premiers juges ont constaté que le contrat d'intermédiation avait été résilié par la société [1] le 9 mars 2016.
Compte tenu de la requalification, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En application des dispositions conventionnelles, eu égard à l'ancienneté de M. [F], il peut réclamer le bénéfice d'un préavis d'une durée d'un mois, il lui est ainsi due la somme de 1 445 euros brut outre 144 euros brut à titre de congés payés. Cette créance est fixée au passif de la société.
Concernant la rupture du contrat de travail, M. [F] réclame l'équivalent de six mois de salaire en invoquant les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et en ajoutant que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
Il convient toutefois de relever que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté de l'entreprise.
En application des dispositions combinées de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-5 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le salarié qui fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'il compte moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Au vu des éléments produits et de la situation personnelle de M. [F], il convient de lui allouer la somme de 2 000 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en suite de son licenciement. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.
Sur l'absence de remise de documents de fin de contrat
M. [F] indique que dans la mesure où aucun document de fin de contrat ne lui a été remis il n'a pu s'inscrire au chômage ni utiliser son compte personnel à la formation qui auraient dû être mentionnés sur son certificat de travail.
Il convient de lui allouer la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi. Cette créance est fixée au passif de la société.
Sur le travail dissimulé
Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L.8221-5 du code du travail disposait, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Au cas présent, il résulte des développements précédents que l'emploi de M. [F] n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable d'embauche, ni n'a reçu aucun bulletin de salaire ' recevant uniquement des factures- alors que le système mis en place par la société [1] le plaçait dans une situation de subordination juridique. Il sera ajouté que la société [1] ne s'est acquittée d'aucune cotisation sociale. Il sera par ailleurs relevé qu'il lui était fait obligation de se déclarer comme travailleur indépendant alors que, comme il l'a été dit, celui-ci était placé dans les conditions d'un salariat.
Ces éléments permettent de caractériser l'élément intentionnel permettant de retenir l'existence d'un travail dissimulé.
Il convient d'allouer à M. [F] la somme de 8 670 euros brut. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur la garantie de l'AGS
Les créances étant antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'AGS doit sa garantie en application des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du même code.
Sur les autres demandes
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Aux termes de l'article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas , l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
En application de ces dispositions, il convient de dire que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.
En outre, à la demande du salarié, il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière.
Il convient de rappeler que le cours des intérêts est arrêté depuis le 3 août 2022 date du jugement de liquidation judiciaire.
Le jugement est infirmé sur les dépens.
Il est fixé au passif de la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, dans la limite de la cassation et des demandes des parties,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail
DIT que le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse,
FIXE le salaire de référence à 1 445 euros,
FIXE au passif de la société [1] représentée par son mandataire ad hoc la société [B] prise en la personne de M. [E] [N] la créance de M. [T] [F] aux sommes de :
- 2 703 euros brut à titre de rappel de salaire outre 867 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 1 000 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail,
- 455 euros au titre du remboursement des frais professionnels,
- 1 445 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 144 euros brut à titre de congés payés,
- 2 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 100 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat,
- 8 670 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce,
DIT qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière,
RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté depuis le 3 août 2022,
DIT que l'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail,
DIT que les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE