Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Chambre 1-2
N° RG 26/04655 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYIJ
Ordonnance n° 2026/M281
Monsieur [K] [J]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE
Monsieur [B] [E]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [J] épouse [E]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE
Appelants
Madame [X] [J]
représentée par Me Alexandre GASPOZ de la SELARL LEXAL, avocat au barreau de NICE
Madame [Q] [E]
défaillante
SCI THALIA
représentée par Maître [N] [H] membre de la SCP [T]-[H] agissant en sa qualité d'administrateur provisoire
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE,
SCP [T]-[H]
prise en la personne de Maître [N] [H], désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA,
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE,
SELARL [A] [I] ET ASSOCIES
prise en la personne de Maître [A] [I], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,
S.C.P. [T]-[H] pris en la personne de Me [N] [H], désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI THALIA,
représentée Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par par Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE,
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 29 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 19 mars 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- dit que les instances enrôlées sous les numéros 25/1875 et 25/2069 ont été jointes à l'instance principale enrôlée sous le numéro 25/1546 sous ce dernier numéro ;
- rejeté l'exception de connexité ;
- rejeté la demande de renvoi et de jonction de l'instance avec l'instance en référé rétractation enrôlée sous le numéro 25/1825 ;
- ordonné la désignation de Me [N] [H] de la SCP [T]-[H] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia ;
- dit que l'administrateur sera chargé d'assurer l'administration et la gestion de la SCI Thalia ;
- dit qu'il assurera la représentation de la société dans le cadre de l'ensemble des procédures pendant devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, notamment :
* RG n° 21/00639 devant la 4e chambre du tribunal judiciaire de Nice ;
* RG n° 25/01060 devant la 4e chambre du tribunal judiciaire de Nice ;
* RG n° 25/01825 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;
* RG n° 25/01561 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice ;
* RG n° 24/13048 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
* RG n° 24/13050 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
* RG n° 24/14707 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
* RG n° 24/14708 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
* RG n° 25/10623 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
* RG n° 26/00274 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
* RG n° 26/00393 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- dit, qu'à l'issue de ses fonctions, l'administrateur convoquera une assemblée générale en charge de la désignation d'un nouveau gérant ;
- fixé la mission de l'administrateur à une durée de 12 mois avec faculté de renouvellement sur requête ;
- fixé à la somme de 3 000 euros la provision que la SCI Thalia devra verser à l'administrateur provisoire à valoir sur ses frais et honoraires directement entre ses mains préalablement à l'exercice de sa mission ;
- dit, qu'à la fin de sa mission, l'administrateur provisoire devra remettre au président du tribunal judiciaire de Nice un rapport sur l'exécution de sa mission accompagné le cas échéant de sa demande de taxe d'honoraires et de frais complémentaires ;
- précisé, à toutes fins utiles, que la désignation de l'administrateur provisoire de la SCI Thalia met fin aux mandats ad hoc ;
- condamné M. [K] [J] à payer à Mme [C] [J] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- rejeté le surplus des demandes ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 15 avril 2026 au greffe par M. [K] [J], M. [B] [E] et Mme [P] [J], lesquels ont intimés Mme [C] [J], Mme [Q] [E], la SCI Thalia, Me [A] [I] de la SELARL [A] [I] et associés, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, et Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le même jour fixant l'affaire à l'audience du 19 janvier 2027 et une clôture le 5 janvier précédent ;
Vu la constitution de Me [R] [Z] de la SCP [W] [F] [Z], le 4 mai 2026, pour la défense des intérêts de Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation par les appelants à la SCI Thalia, selon procès-verbal de recherches infructueuses le 15 mai 2026, à Mme [X] [J], à étude le 15 mai 2026, à Mme [Q] [E], à étude le 15 mai 2026, à Me [A] [I] de la SELARL [A] [I] § associés, ès qualités, à étude le 15 mai 2026, et à Me [T] à personne morale le 15 mai 2026 ;
Vu la constitution de Me Alexandre Gaspoz, le 18 mai 2026, pour la défense des intérêts de Mme [X] [J] ;
Vu la transmission des conclusions des appelants le 29 juin 2026 ;
Vu la signification ces conclusions par les appelants à la SCI Thalia, réprésentée par Me [H], administrateur provisoire, à personne morale, le 27 juillet 2026, à Me [A] [I] de la SELARL [A] [I] § associés, ès qualités, à personne morale le 27 juillet 2026, à Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, à personne morale le 27 juillet 2026, et à Mme [Q] [E], à étude le 27 juillet 2026 ;
Vu la transmission par Mme [X] [J] de ses conclusions d'intimée le 10 août 2026 ;
Vu la constitution de Me [R] [Z] de la SCP [W] [F] [Z], le 26 août 2026, pour la défense des intérêts de Me [A] [I] de la SELARL [A] [I] et associés, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia ;
Vu la constitution de Me [R] [Z] de la SCP [W] [F] [Z], le 28 août 2026, pour la défense des intérêts Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia ;
Vu la transmission par Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia, Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, et de la SCI Thalia, représentée par Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire, de leurs conclusions d'intimés le 28 août 2026 ;
Vu la transmission par Me [A] [I] de la SELARL [A] [I] et associés, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, de ses conclusions d'intimé le 23 septembre 2026 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat pour la défense des intérêts de Mme [Q] [E] ;
Vu les conclusions aux fins de radiation transmises le 28 août 2026 par lesquelles Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia, Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, et de la SCI Thalia, représentée par Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire, demandent au président, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
- de dire et juger qu'en l'absence de paiement de la provision par la SCI Thalia à l'administrateur provisoire, l'exécution provisoire de plein droit n'a pas été réalisée ;
- d'ordonner la radiation de l'appel contre l'ordonnance de référé rendue le 19 mars 2026 ;
- de rejeter toutes demandes contraires ;
- de condamner in solidum les appelants à payer à la SCI Thalia la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Me Sandra Juston de la SCP Badie Simon-Thibaud Juston, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident transmises 15 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles les appelants demandent de :
- rejeter l'incident ;
- condamner in solidum la SCP [T] [H], ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI Thalia, et la SCI Thalia, à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l'incident ;
Vu l'absence de conclusions d'incident transmises par Mme [X] [J] et Me [A] [I] de la SELARL [A] [I] et associés, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, l'objet du présent incident n'étant pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les possibilités sérieuses d'infirmation de la décision.
Le premier juge a désigné Me [N] [H] de la SCP [T]-[H] en tant qu'administrateur provisoire de la SCI Thalia afin d'en assurer l'administration, la gestion et sa représentation dans le cadre de procédures judiciaires en cours. Il a fixé à la somme de 3 000 euros la provision que devra verser la SCI Thalia à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire préalablement à sa mission.
Il n'appartient donc pas aux appelants, M. [K] [J], M. [B] [E] et Mme [P] [J], associés de la SCI Thalia, de verser cette provision mais à la SCI Thalia, représentée par son administrateur provisoire, Me [N] [H] de la SCP [T]-[H].
Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia, Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, et de la SCI Thalia, représentée par Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire, de leur demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens de la procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
En outre, compte tenu de la poursuite de la procédure devant la cour, les parties seront déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue contradictoirement non susceptible de recours,
Déboutons Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia, Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Thalia, et la SCI Thalia, représentée par Me [N] [H] de la SCP [T]-[H], en qualité d'administrateur provisoire, de leur demande de radiation du rôle des affaires en cours du dossier enrôlé sous le RG n° 26/04655 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties