Texte intégral
Rôle 2026 006319
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des
débats :
Monsieur Pierre JOST
Greffier lors des débats
et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [K], inspecteur des finances publiques
En défense
RD IMMOBILIER (SAS)
[Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 9 juillet 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société RD IMMOBILIER afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société RD IMMOBILIER pour la somme de 61.325 € en droits et pénalités correspondant à la CFE 2024 et l'impôt sur les sociétés des années 2022 et 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société RD IMMOBILIER n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société RD IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 11 décembre 2017, une activité de marchand de biens. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 61.325 € en droits et pénalités correspondant à la CFE 2024 et l'impôt sur les sociétés des années 2022 et 2023.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'un avis de mise en recouvrement du 19 décembre 2025. Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable des finances publiques a délivré plusieurs mises en demeure de payer valant commandement de payer. A défaut de paiement, quatre saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées entre le 11 juin 2025 et le 18 mai 2026 sur le seul compte bancaire de la société ouvert à la CIC. Les trois premières sont revenues positives sans provision et la quatrième est revenue négative, informant que le compte était désormais clos. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société RD IMMOBILIER ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : RD IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 11 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [I] [Adresse 3]
Dit que la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et
des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [I], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société RD IMMOBILIER et la SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [S] [I], à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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