Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
05/11/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 25/02754 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4DI
DEMANDEUR :
S.A.S. ABELYS PROMOTION (RCS de [Localité 2] 895063543)
Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE (RCS [Localité 3] 480 309 731)
Rep/assistant : Me Rémi LORIEAU, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE
STATUANT SUR INCIDENT
Le 05 Novembre 2026,
Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu l’instance visée en référence ;
EXPOSE DU LITIGE
La société Abelys Promotion, exerçant une activité d’achat d’immeubles aux fins de les revendre, a acquis le 8 octobre 2021 un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] » et situé [Adresse 3].
Elle a également signé, le 4 novembre 2021, une convention de partenariat avec la société Histoire & Patrimoine, spécialisée dans la rénovation et la réhabilitation de biens immobiliers anciens. Cette dernière était chargée de commercialiser les lots de l’ensemble immobilier précité. Elle s’engageait notamment à acquérir auprès de sa cocontractante les lots n’ayant trouvé preneur au 31 décembre 2023, pour un prix fixe.
La commercialisation ne s’est pas effectuée dans les délais convenus. Le 19 décembre 2023, les parties ont signé un nouveau protocole repoussant la date butoir de commercialisation, au-delà laquelle la société Histoire & Patrimoine serait contrainte de racheter les lots invendus, au 31 décembre 2024.
La société Abelys Promotion, estimant que sa cocontractante ne respectait pas son engagement, l’a assignée en référé devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte signifié le 7 janvier 2025.
Le président de cette juridiction s’est déclaré incompétent pour connaître du litige par ordonnance rendue le 28 avril 2025, avec dessaisissement au profit du président du tribunal judiciaire de Nantes, au motif qu’en matière réelle immobilière, seule la juridiction du lieu de situation de l’immeuble a compétence pour statuer.
La société Abelys Promotion a assigné la société Histoire & Patrimoine devant la présente juridiction par acte signifié le 10 juin 2025, aux fins notamment d’obtenir la régularisation des actes de vente des lots précités.
La société Histoire & Patrimoine a assigné la société Abelys Promotion devant le tribunal judiciaire de Paris par acte signifié le 13 juin 2025, aux fins notamment de faire constater la caducité du protocole d’accord et d’obtenir la restitution d’une avance de trésorerie.
L’ordonnance rendue le 2 juillet 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Abelys Promotion.
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La société Histoire & Patrimoine demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 août 2026, de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris et de condamner la société Abelys Promotion aux dépens (avec distraction au profit de Maître Lorieau) et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La société Abelys Promotion demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, de rejeter l’exception d’incompétence et de condamner la société Histoire & Patrimoine à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Article 48 du code de procédure civile : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Article 81 du code de procédure civile : Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
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En l’espèce, la société Abelys Promotion sollicite, dans le cadre du présent litige, l’exécution de l’obligation de rachat de la société Histoire & Patrimoine définie par le protocole d’accord initial du 4 novembre 2021 et l’avenant du 19 décembre 2023.
Or, ces deux contrats contiennent une clause attributive de compétence rédigée en termes précis et apparents.
Protocole d’accord initial : « Article 12 – Attribution de compétence – Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [Localité 3] pour l’exécution du présent Protocole » (page 6).
Avenant du 19 décembre 2023 : « Article 9 – Attribution de compétence – Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [Localité 3] pour l’exécution du présent Protocole » (page 4).
En outre, tant la société Histoire & Patrimoine que la société Abelys Promotion ont la qualité de commerçant.
Il doit enfin être précisé que le choix laissé aux parties entre les tribunaux du ressort de la cour d’appel de [Localité 3] est sans incidence sur la validité de la clause, en ce que leur liste est fixée par le code de l’organisation judiciaire.
Par conséquent, la clause précitée dérogeant aux règles de compétence territoriale conserve son plein effet. L’exception d’incompétence soulevée par la société Histoire & Patrimoine est accueillie. Le tribunal judiciaire de Nantes se déclare incompétent. Il convient, en application de l’article 81 du code de procédure civile, de désigner le tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige, conformément à la clause d’attribution et par suite du contentieux opposant déjà les mêmes parties devant cette juridiction.
La société Abelys Promotion est condamnée aux dépens et à verser à la société Histoire & Patrimoine la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :
DIT que le tribunal judiciaire de Nantes est territorialement incompétent pour connaître du présent litige,
RENVOIE les parties devant le tribunal judiciaire de Paris,
DIT qu’à défaut d’appel et dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le dossier sera transmis à la diligence du greffe de la juridiction de céans au greffe du tribunal judiciaire de PARIS,
CONDAMNE la société Abelys Promotion aux dépens et à verser à la société Histoire & Patrimoine la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Pierrick CHATAL
copie: Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3 - 305
Me Rémi LORIEAU - 329
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