Texte intégral
2025R11330 - 2533800009/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 04/12/2025
N° Minute : 27
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
MERMERLOCATION SARL
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet L'AARPI ENNIO agissant en la personne de
Maître [W] [R]
Monsieur [N] [V]
[Adresse 2], Représenté par le cabinet L'AARPI ENNIO agissant en la personne de
Maître [W] [R]
Monsieur [S] [V]
[Adresse 2], Représenté par le cabinet L'AARPI ENNIO agissant en la personne de
Maître [W] [R]
Madame [P] [V]
[Adresse 2], Représentée par le cabinet L'AARPI ENNIO agissant en la personne de
Maître [W] [R]
DÉFENDEUR
[Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet L'AARPI ENNIO agissant en la personne de Maître [M] [Q]
Monsieur [Q] [Z] [Adresse 4] Représentée par le cabinet L'AARPI ENNIO agissant en la personne de Maître [M] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Daniel COLOMBANI,
Commis-greffière
* Emmanuelle MICHEL,
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS
: le 04/12/2025
EXPOSÉ DU LITIGE,
Vu l'assignation en date du 20 juin 2025 ;
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
L'article 395 du même code précises que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, à l'audience du 04 décembre 2025, les codemandeurs MERMERLOCATION, et les consorts [V] ont déclaré se désister de leur instance et les codéfendeurs [Y] [E] ainsi que Monsieur [Q] [Z] l'ont accepté et ont renoncé à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, les dépens de la présente procédure demeurant à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS
le désistement d'instance de MERMERLOCATION, Monsieur [N] [V], Monsieur [S] [V] et Madame [P] [V] ;
DECLARONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
LAISSONS
les dépens à la charge de la société MERMERLOCATION en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 78,79 euros TTC, sauf meilleur accord des parties.
Ordonnance prononcée le 04 décembre 2025 et signée par Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et par Emmanuelle MICHEL, commisgreffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
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