Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/370
AFFAIRE N° RG 23/00075 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CVEV
AFFAIRE :
[Y] [M]
C/
Me [L] [X] - Mandataire judiciaire
et
CPAM DE L’YONNE
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
AR inter
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [M]
35 bis rue Lepelletier de Saint Fargeau
89100 SENS
représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau d’AUBE
Partie demanderesse
à
Me [L] [X] - Mandataire judiciaire de la SASU DE MARCO
1 rue de l’Epée
89100 SENS
non comparant, ni représenté
Partie défenderesse
et
CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée mais dispensée de comparution
Partie intervenante
PROCÉDURE
Date de la saisine : 16 Mars 2023
Date de convocation : 21 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence deMme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 - AFFAIRE N° RG 23/00075 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CVEV - PAGE
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2018, [Y] [M], employé en qualité de maçon au sein de la SASU DE MARCO, a été victime d'un accident du travail.
Les circonstances de l'accident, telles que décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le jour même par l'employeur, étaient les suivantes : « il perçait un morceau de ferraille – le foret à chauffer et casser – morceaux du foret » (sic).
Le certificat médical initial établi le 20 juillet 2018 par le Docteur [O] a constaté les lésions suivantes : « lésion traumatique de l’œil et de l’orbite, non précisée. Corps étranger et traumatisme de l’œil gauche avec vision floue et hémorragie ».
Le 22 août 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Yonne a notifié à l'assuré ainsi qu'à son employeur une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’état de [Y] [M] a été déclaré consolidé le 4 mars 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 30% lui a été attribué au vu des considérations médicales suivantes : « acuité visuelle de l’œil gauche inférieure à 1/20 ».
Par requête en date du 13 mars 2023, il a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Par jugement du 19 décembre 2023, le Tribunal de commerce de SENS a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SASU DE MARCO et désigné la SARL ARCHIBALD, en la personne de Maître [L] [X], comme liquidateur judiciaire.
Par jugement partiellement avant dire droit du 13 janvier 2025, le Tribunal de céans a principalement :
déclaré recevable l’action de [Y] [M],jugé que la SASU DE MARCO a commis une faute inexcusable à l'égard de [Y] [M] à l'occasion de l'accident du travail dont il a été victime le 20 juillet 2018,en conséquence, ordonné la majoration de rente servie à [Y] [M],renvoyé [Y] [M] devant la CPAM de l’Yonne pour le versement de cette rente,ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [N],dit que l’examen des demandes relatives à la liquidation du préjudice est renvoyé à la première audience utile après le dépôt du rapport d’expertise,alloué à [Y] [M] la somme de 3 000 euros à valoir sur son préjudice définitif,dit que la CPAM de l’Yonne pourra récupérer auprès de la SASU DE MARCO, représentée par Maître [L] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire, le montant des sommes allouées à [Y] [M],réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
L’expert désigné a déposé son rapport d'expertise au greffe du Tribunal le 2 septembre 2025.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 21 avril 2026.
[Y] [M], représenté par son conseil, s’en remet oralement à ses écritures déposées à l’audience et demande au Tribunal de :
fixer ses préjudices subis consécutivement à la faute inexcusable de l’employeur aux sommes suivantes :19 182 euros à titre de dommages et intérêts pour le déficit fonctionnel temporaire,20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les souffrances endurées avant consolidation,5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice esthétique temporaire,22 560 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation,78 625 euros à titre de dommages et intérêts pour le déficit fonctionnel permanent,4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice esthétique permanent, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d’agrément,5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice sexuel,3 120 euros au titre des frais divers,
condamner Maître [L] [X], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU DE MARCO, à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Maître [L] [X], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU DE MARCO aux entiers dépens,
dire que la CPAM devra effectuer l’avance des sommes, à charge pour elle d’exercer son action récursoire à l’égard de Maître [L] [X], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU DE MARCO et de son assurance,
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Maître [L] [X], mandataire judiciaire de la SASU DE MARCO, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni été représentée.
Par courrier en date du 8 avril 2026, la CPAM de l’Yonne a sollicité une dispense de comparution.
Au terme de ses dernières écritures, la caisse demande au Tribunal de :
- prendre acte qu’elle s’en rapporte à justice sur l’évaluation des préjudices sollicités,
- dire que la CPAM est bien fondée à récupérer auprès de l’employeur, la SASU DE MARCO, représentée par Maître [L] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire, les sommes qui seraient dues, dont elle ferait l’avance et dire que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date de paiement,
- condamner, en tant que besoin, la SASU DE MARCO, représentée par Maître [L] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire, à lui rembourser lesdites sommes.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées à l'audience conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la dispense de comparution
Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure devant le Pôle social est orale.
Toutefois, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l’espèce, les conclusions et pièces des parties ayant été échangées préalablement à l’audience et transmises au Tribunal, il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution de la caisse.
Sur la réouverture des débats
En vertu des articles 8, 13 et 444 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats afin d'inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Par ailleurs, l’article 16 dudit code oblige le juge à faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, en toutes circonstances.
En l’espèce, il doit être observé que le liquidateur judiciaire de la SASU DE MARCO a été dûment appelé à la cause et a été convoqué aux audiences du 22 octobre 2024 et du 21 avril 2026 ; que le jugement avant dire droit lui a été notifié et qu’il a été informé de la mise en état et du calendrier de procédure après dépôt du rapport d’expertise.
Il doit être relevé que le liquidateur judiciaire n’a adressé à la juridiction de céans aucune pièce ni décision du Tribunal de commerce relatives au déroulement de la procédure collective.
Il apparait cependant que par une simple mention manuscrite apposée sur un avis de conclure, renvoyé au Pole social, et réceptionné le 5 novembre 2025 que Maître [L] [X] a indiqué « Dossier clôturé le 3 septembre 2024 ».
Il en résulte que ce courrier révèle un fait nouveau sur la SASU DE MARCO, dont aucune des parties n’a été en mesure de débattre contradictoirement alors que celui-ci est susceptible d'avoir une incidence sur les modalités de liquidation des conséquences indemnitaires de la faute inexcusable, ainsi que sur les demandes présentées par les parties.
Il y a dès lors lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir leurs observations sur ce point.
Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente de l’audience en réouverture des débats et il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et avant dire droit :
ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS à l'audience de la présente juridiction qui se tiendra le 15 septembre 2026 à 9 heures, dans les locaux du Pôle Social au 90 RUE DE PARIS - 89000 AUXERRE ;
ENJOINT Maitre [L] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DE MARCO de communiquer au Tribunal et aux parties, au plus tard le 2 septembre 2026, les décisions du Tribunal de commerce de Sens relatives à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société ;
ENJOINT Monsieur [Y] [M] et la CPAM de l’Yonne à formuler leurs observations de droit et de fait sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DE MARCO au plus tard le 14 septembre 2026
SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des demandes présentées dans l'attente de l'audience de réouverture des débats ;
DIT que la notification par le greffe du présent jugement vaudra convocation des parties à l'audience de réouverture des débats ;
RESERVE les dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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