Texte intégral
N° RG 24/02260 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRIP
Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
du 05 octobre 2023
RG : 22-001277
[K]
[B]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTS :
M. [I] [K]
né le 06 Mai 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [T] [B] épouse [K]
née le 22 Février 1963 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955
assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Décembre 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
A la suite d'un démarchage à domicile, M. [I] [K] et Mme [T] [B] épouse [K] ont commandé à la société Eco Habitat ENR , selon contrat en date du 22 avril 2019, la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque, moyennant le prix de 26 000 euros toutes taxes comprises.
Un prêt affecté d'un montant de 26 000 euros a été consenti à M. et Mme [K] par la société CA Consumer Finance le même jour, le prêt étant remboursable en 180 échéances mensuelles de 206,90 euros chacune, au taux de 4,799 % l'an.
Par acte d'huissier en date du 25 mars 2022, M. [I] [K] et Mme [T] [B] épouse [K] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne la société Alliance MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eco Habitat ENR, et la société CA Consumer Finance, aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt affecté
Par jugement en date du 5 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré les demandes recevables
- prononcé la nullité du bon de commande accepté le 22 avril 2019 et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté
- fait obligation aux époux [Z] de maintenir à disposition le matériel installé pour une reprise dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement faute de quoi ce matériel sera considéré comme abandonné
- rejeté la demande tendant à voir la société Consumer Finance privée de son droit à restitution
- condamné in solidum M. et Mme [Z] à rembourser à la société Consumer Finance la somme de 26 000 euros, sous déduction de l'ensemble des versements effectués par les emprunteurs
- rejeté la demande de condamnation en réparation de leur préjudice formée par M. et Mme [K]
- rejeté le surplus des demandes
- condamné in solidum M. et Mme [K] aux dépens.
M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement, le 15 mars 2024, à l'égard de la société CA Consumer Finance seulement.
Ils demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à voir la société CA Consumer Finance privée de son droit à restitution, les a condamnés in solidum à rembourser à cette société la somme de 26 000 euros sous déduction de l'ensemble des versements déjà effectués par eux, rejeté la demande en paiement au titre de la réparation de leur préjudice, rejeté pour le surplus les demandes des parties et les a condamnés in solidum aux dépens
- de confirmer le jugement en qu'il déclare leur demandes recevables, prononce la nullité du bon de commande et celle du contrat de crédit affecté, leur fait obligation de maintenir le matériel installé à la disposition de la société [C] [J], ès qualités, (...)
statuant à nouveau et y ajoutant,
- de déclarer la société CA Consumer Finance irrecevable en son appel incident et de l'en débouter
- de dire que la société CA Consumer Finance doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté
- de condamner la société CA Consumer Finance à leur verser les sommes suivantes :
* 26 000 euros correspondant au montant du capital emprunté
* 11 182 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux à la banque en exécution du prêt souscrit
* 1 560 euros correspondant aux frais engagés afin de procéder au raccordement au réseau électrique de l'installation photovoltaïque
* 1 980 euros correspondant au montant du contrat d'entretien de l'installation
à titre subsidiaire,
- de condamner la société CA Consumer Finance à leur payer la somme de 40 722 euros à titre de dommages et intérêts
- de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société CA Consumer Finance
- de condamner la société CA Consumer Finance à leur verser l'ensemble des intérêts déjà payés par eux au titre de l'exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts et l'enjoindre à produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts
en tout état de cause,
- de condamner la société CA Consumer Finance à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral
- de condamner la société CA Consumer Finance à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
La société CA Consumer Finance demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par les époux [K], prononcé la nullité du bon de commande et la nullité du crédit affecté, fait obligation aux époux [K] de maintenir le matériel installé à disposition de la société [C] [J] ès qualités (...) et rejeté pour le surplus les demandes des parties
- de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir la société Consumer Finance privée de son droit à restitution, condamné in solidum M. et Mme [Z] à lui rembourser la somme de 26 000 euros, sous déduction de l'ensemble des versements effectués par les emprunteurs et rejeté la demande de condamnation en réparation de leur préjudice formée par M. et Mme [K]
statuant à nouveau et y ajoutant,
à titre principal,
- de déclarer irrecevables les demandes des époux [K], en l'absence de déclaration de créances
- de rejeter les demandes en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit
- de rejeter toutes les demandes des époux [K]
- de dire que les époux [K] seront tenus d'exécuter les contrats jusqu'au terme
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,
- de condamner solidairement les époux [K] à lui payer la somme de 26 000 euros (capital déduction à faire des règlements)
à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute des établissements de crédit retenue,
- de débouter les époux [K] de toutes leurs demandes
- de condamner solidairement les époux [K] 'au paiement' de la somme de 33 438 euros à titre de dommages et intérêts
en tout état de cause,
- de condamner solidairement les époux [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
SUR CE :
Sur l'appel incident
M. et Mme [K] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la banque qui n'a pas fait assigner en appel provoqué la liquidation judiciaire de la société Eco Habitat ENR présente en première instance, de sorte que les dispositions du jugement relatives à la nullité du contrat de vente ne peuvent plus être remises en cause.
La société CA Consumer Finance répond qu'elle sollicite l'infirmation de la décision en ce qu'elle a prononcé la nullité du bon de commande et en conséquence celle du contrat de crédit et qu'elle n'entend formuler aucune demande à l'encontre de la société ECO Habitat ENR.
*****
S'agissant de contrats interdépendants, la nullité du contrat de prêt affecté ne peut être prononcée que si le contrat principal est annulé.
Le vendeur n'ayant pas été intimé devant la cour, le jugement dont appel est devenu irrévocable en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente et par voie de conséquence, la nullité du contrat de crédit.
L'appel incident doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Sur l'appel principal
Les époux [K] critiquent le jugement qui, après avoir constaté que la banque avait commis une faute en ne relevant pas les irrégularités manifestes du bon de commande, a considéré que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice matériel juridiquement réparable qui priverait la banque de sa créance de restitution.
L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En l'espèce, le litige est indivisible, la faute de banque ne pouvant être examinée indépendamment de celle du vendeur et l'existence d'un préjudice en lien avec la faute étant liée à la situation du vendeur.
Ainsi, les époux [K] auraient dû intimer devant la cour le liquidateur judiciaire, ès qualités, pour les mêmes motifs que ci-dessus.
En application de l'article 914 ancien du code de procédure civile applicable à la date de l'appel, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
Avant-dire droit, la cour d'appel relève d'office la question de la recevabilité de l'appel formé par les époux [K], faute pour eux d'avoir intimé devant la cour la société Alliance MJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Eco Habitat ENR.
Les parties devront présenter leurs observations sur ce seul point avant le 17 novembre 2026 et l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoiries du 8 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DECLARE l'appel incident irrecevable
SURSOIT à statuer sur l'appel principal
avant-dire droit,
RELEVE d'office la question de l'irrecevabilité de l'appel des époux [K], faute pour eux d'avoir intimé devant la cour la société Alliance MJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Eco Habitat ENR
INVITE les parties à présenter leurs observations sur ce seul point avant le 17 novembre 2026
RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du 8 décembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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