Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DE L'EXECUTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWX5
Minute N° 26/00243
section civile
le 02/10/2026
Exp exc à Me HORNECKER
Exp exc à Me DECOT
Exp aux parties en LS+LRAR
Exp à Me [R] [F], commissaire de justice intrumentaire
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 02 Octobre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
M. [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thierry EDMOND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. CIC EST,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BOCK substituant Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG,
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Sabrine ZAHI, magistrate placée statuant en qualité de juge de l'exécution
Esther METZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience du 14 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Sabrine ZAHI, magistrate placée statuant en qualité de juge de l'exxécution et Esther METZ, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 29 février 2024, dénoncé à Monsieur [C] [P] le 4 mars 2024, la BANQUE CIC EST a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [C] [P].
Par acte d’huissier en date du 2 avril 2024, Monsieur [C] [P] a assigné la BANQUE CIC EST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saverne en contestation de saisie-attribution.
Dans son acte introductif d’instance, Monsieur [C] [P] a sollicité le prononcé de la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée.
Par ordonnance du 21 juin 2024, à la demande des représentants des parties, le juge de l’exécution a ordonné le retrait de l’affaire du rôle de l’instance.
L'affaire a été réinscrite au rôle de l'audience du 14 septembre 2026 par suite des conclusions de reprise d'instance et de constat de péremption d'instance en date du 22 juin 2026 de Maître Christian DECOT représentant la BANQUE CIC EST.
À l’audience, représentée par son conseil se référant à ses dernières écritures, la BANQUE CIC EST demande au juge de l’exécution :
de rétablir l’affaire au rôle du Tribunal ;de constater la péremption de l’instance ; de débouter Monsieur [C] [P] de l’intégralité de ses demandes ;de condamner Monsieur [C] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; de constater le caractère exécutoire par provision de la décision.
Au soutien de ses prétentions, la BANQUE CIC EST expose, au visa des articles 386 et 392 du code de procédure civile, qu’aucune diligence n’a été accomplie par les parties entre le 23 décembre 2022 et le 23 décembre 2024. Elle précise que la radiation de l’affaire du rôle ne saurait être vue comme un acte interruptif du délai de péremption. Par conséquent, elle conclut à son droit de solliciter la reprise de l’instance afin de constater la péremption de celle-ci.
Concernant sa demande au titre des frais irrépétibles, elle soutient que la procédure a été introduite à des fins exclusivement dilatoires et qu’elle a été contrainte de conclure longuement.
Monsieur [C] [P], représenté par son conseil se référant à ses dernières écritures, demande au juge de l’exécution :
de prendre acte de la demande de péremption de l’instance ; de rejeter la demande de la BANQUE CIC EST formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 385 du code de procédure civile dispose : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. »
Conformément à l’article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».
En outre, les articles 387 et 388 du code de procédure civile précisent : « La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. »
« La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
L’article 392 du code de procédure civile dispose : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2. »
En l’espèce, l'instance a été introduite devant le juge de l'exécution par assignation du 2 avril 2024.
À l’audience du 21 juin 2024, les parties ont sollicité le retrait de l’affaire du rôle, lequel a été ordonné par décision du même jour.
Cette décision, qui a eu pour effet de suspendre l’instance, n’a pas interrompu le délai de péremption.
En outre, il n'est justifié d'aucune diligence accomplie par l'une ou l'autre des parties entre l’assignation du 2 avril 2024 et le 2 avril 2026, ni, au demeurant, jusqu'à l'audience du 14 septembre 2026.
La radiation du rôle n’ayant pas interrompu le délai de péremption, il s'ensuit qu'un délai de plus de deux années s'est écoulé sans qu'aucune des parties n'accomplisse de diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.
La BANQUE CIC EST ayant, au surplus, expressément sollicité à l'audience que soit constatée la péremption de l'instance, il convient de faire droit à cette demande.
Il convient dès lors de constater la péremption de l'instance introduite par Monsieur [C] [P] aux fins de contestation de la saisie-attribution et, en conséquence, de constater son extinction.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L’article 700 du code de procédure civile dispose : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, le demandeur ayant introduit l'instance le 2 avril 2024 et n’ayant accompli aucune diligence pendant 2 ans sera tenu aux dépens.
L’équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE la péremption de l’instance introduite par Monsieur [C] [P] suivant assignation du 2 avril 2024 en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 29 février 2024 ;
RAPPELLE que la péremption de l’instance entraîne son extinction ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTE la BANQUE CIC EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION
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